DÉCLARATIONS ET CONTRE-DÉCLARATIONS MINISTÉRIELLES

Déciaration de ^Envoyé de Suide accrédité pris la cour de Copenhague, remise au ministire danois, à l'occasion des armements faits par le Danemark. (1772.)

Depuis l'avènement du roi au trône, S. M. s'est efforcée de donner à toute l'Europe» et ncmimément aux puissances voisines,

les assurances les plus positives de sob amour pour la paix et an, désir qu'elle avait de vivre avec elles dans une étroite aBÛtié et une union parfaite. Le roi a saisi toutes les occasions qui pou» vaient btre éclater ses vues pacifi(|ués, et si, dans une crise qui n'avait rapport qu*à rintérieur de son propre pays, on a vo quelques nuntvenients, ils ont cessé dans Tinstant, et les choses sont rentrées dans Tordre et dans k tranquillité ordinaires. Tout le monde en a été témoin, et S. M. le roi de Danemark ne saurait l'Ignorer, ilucune mesure n'a été prise depuis, pas même la plus légère, qui pût donner le moindre ombrage à S. Ai. danoise on à ses sujets.

Nonobstant cette conduite , qui a élé scrupuieusement observée, S. M. est informée, par des avis certains et réitérés, que les armements en tous genres qui avaient d'abord jcommencé dans la Norvège continuent à se faire avec une progression redoutable , au point même que 8. M., ne sachant contre qui on

les destin^, se. trouve dans la nécessité de songer à sa propre sûreté et à la défense de ses frontières. Elle a pourtant de la peine à croire que S. M. danoise veuille, sans aucune cause, et sans la moindre raison , attaquer les États du roi et commencer une guerre qui entraînerait des suites funestes pour le repos et la tranquillité de l'Europe. I^Iais comme il est essentiel de s'en assurer par des explications sincèrement amiables entre deux princes voisins et parentis, S. M. n'hésite pas à déclarer de nouveau, et de la manière la plus solennelle, que son intention est et sera de maintenir, autant qu'il est en elle, la paix, l'union et l'amitié les plus parfaites avec S. M. danoise; et si le roi de Danemark se trouve animé du même désir, il sera sans doute également disposé à donner des éclaircissements sur ce sujet , propres à convaincre le roi de sa sincérité et de son Miiitié, en éloignant tousli^ soupçons et tontes les méfiances que Sr H. » de son côté , cherche soigneusement à écarter.

C'est dans des vues si salutaires que le soussigné, envoyé extraordinaire de S. M. suédoise, a ordre de remettre la pré- WBùte déclaration à 8. Exe. le cotnte d'Osten , ministre et secrétaire d'État de S. M. danoise* dans la persuasion que ce inimaue voudra bien s'eniployer auprèfL^dn^roi joq .naitre, afin

ET 00!rTRE-DÉCLARATK)K8. 7S

d'enlretenîr et de perpétuer des dispositions si heureuses et si utiles pour les deux cours.

Sprûngtporten.

Copenhague, le 7 novembre 1772.

Contre-déclaration du comte d'Osten^ ministre secrétaire iVÉtat de S. M. danoise, (1772.)

Le roi a reçu avec une satisfaction eiirêtne les assurances de l'amitié sincère et constante de S. M. suédoise, contenues dans la déclaratioD que le baron de Sprei^tporten, envoyé extraordinaire de la cour de Suède, a donnée par écrit an soussigué miuiâlre d*Élat de S. M. danoise, le 7 du courant.

Comme S. M. n'a rien plus à cœur que de perpéturr TheureiiBe umon^qui a toujours subsisté entre elle et le roi de Suède , qu'elle se pUlt 9i considérer comme son parent et ami particulier, et d'éoBrter lont ce qui pourrait occasionner le moindre doute sur MQ sentJBienfs^ et altérer l'intimité qu'elle désire toujours ymr étroitement et sincèrement établie entre les deux coure; elle n'hésite pas un instant à déclarer, de la manière ta plus so* leanelle et la plus sincère, que tous ses arrangements militaires, et paitioalièrement ceux en Norvège, dont il est fait mention dans la susdite déclaration de S. M. suédoise, n'ont et n'ont jamaïs en d'nntne but et objet que la sûreté de ses propres États, cl que S. M. n'a et n'a jamais en le moindre dessein d'attaquer ou d'offenser ceux de S. M. suédoise, ni en aucune manière troubler le repos ou interrompre la paix et la bonne harnoiiie qui subsistent si heureusement entre les deux cours, et dont «Ile désire sincèrement k perpétuité. S. M. , tréSHrésolue de prouver en tonte rencontre la vérilé de ces sentiments que, en son Hen et par son commandement exprès, le soussigné vient d'exprimer, se flatte que S. M. suédoise y répondra avec la même fdiicériié , et qu'ainsi il ne sera pku question entre elles de doutes m de mais qu'elles vivront dorénavant, comme par le passé, rfaîte«ninn et la honne mteMigeoce , wiuà qu'il ooovient

76 CIIAP. 11. DÉCLARATIONS

entre deux monarques voisins, unis par les liens du sang, de

l'inlêrèt et d'une aaiiiic sincère.

Le soussigné a l'honneur de remettre la présente déclaraiion à AI. le baron de Sprengtporien , envoyé extraordinaire de S. M. suédoise, le priant de la faire parvenir proinptement h la connaissance du roi son maître, alia que l'heureuse conGance entre les deux cours puisse être parfaitement réiahlie.

A. S. Osten.

Copenhague, le 9 novembre 1 772.

Déclaration remise par t'ami>assadeur de France au tninistère de S. M. iritannique, sur ta reconnaissance de l'indépendance des États-Unis d' Jmériqu». (1778.)

L'ambassadeur soussigné de S. H. T. C. a reçu l'ordre exprès de remettre à la cour de Londres la déclaration suivante :

Les États-Unis de l'Amérique septentrionale, qui sont en pleine possession de l'indépendance prononcée par l'acte doù juillet 1776, ayant fait proposer au roi de consolider par une convenlion formelle les liaisons qui ont commencé à s'établir entre les deux nations, les plénipotentiaires respectifs ont signé un traité d'amitié et de commerce, destiné à servir de base b la bonne correspondance mutuelle.

S. N. étant résolue de cultiver la bonne intelligence subsistante entre la France et la Grande-Bretagne , par tous les moyens compatibles avec sa dignité et avec le bien de ses sujets, croit devoir faire part de cette démarche à la cour de Londres et lui déclarer en même temps que les parties contractantes ont eu l'attention de ne stipuler aucun avantage exclusif en faveur de la nation française, et que les États-Unis ont conservé la liberté de traiter avec toutes les nations quelconques sur le même pied d'égalité et de réciprocité.

En faisant celte communication à la cour de Londres, le roi est dans la ferme persuasion qu'elle y trouvera de nouvelles preuves des dispositions constantes et sincères de S. H- pour la

paix» et que S. M. britannique, animée des mêmes sentiments, évitera également tout ce qui potfrrait altérer la bonne harmonie, et qu'elle prendra particulièrement des mesures efiBcaces pour empêcher que le commerce des sujets de S. M. avec les États- Unis de FAn^érique septentrionale ne soit troublé, et pour faire observer à cet égard les usages reçus entre les nations commerçantes et les règles qui peuvent être censées subsistantes entre les couronnes de France et de la Grande-Bretagne.

Dans cette juste confiance, l'ambassadeur soussigné pourrait croire superflu de prévenir le ministère britannique que , le roi son maître étant déterminé à protéger efificacement la liberté légitime du commerce de ses sujets.et à soutenir Thonneur de son pavillon, S. M. a pris en conséquence des mesures éventuelles de concert avec les États-Unis de TAmérique septentrionale.

Le marquis de Noaiites.

Londres, le 13 mars 1778.

Déclarations réciproques des cours de Londres et de Versailles , pour faire cesser les armements entrepris à l'occasion des troubles éclatés en Hollande, en 1787.

Déclaration de {'Angleterre. (1787.)

Les événements qui ont eu lieu dans la république des Provinces-Unies ne paraissant plus laisser aucun sujet de discussion, et encore moins de coniesiaUon entre les deux cours , les soussignés sont autorisés à demander si l'inleution de S. M. T. C. est de donner des suites à la notification faite le 16 du mois de septembre dernier par le ministre plénipotentiaire de S. M. T. G. , qui, annonçant qu'on donnerait des secours en Hollande, a occasionné les armements maritimes de la part de S. M.; lesquels armements sont devenus réciproques.

Si la cour de Versailles est disposée à s'expliquer sur cet objet et sur la conduite à adopter vis-à-vis de la république, d'une manière conforme au désir qu'on a témoigné de part et d'autre de

78 CHAP. il. DÉCLARATIOnS

conserver la bonne intelligence entre les deux cours ; ^ toujenrs entendu aussi qu'il n'y ait aocufie vue d'hostilité nulle part, en conséquence de ce qui s'est passé, S. M. , toujours empressée de répondre aux sentiments amicaux de S. M. T. €L, conviendrait arec ette que les armements, et en général tons préparatifs de guerre, seraient diacoutinués de part et d'antre, et ijpie; le» marines^des deux naiions seraient remises sur le pied, de l'établissement de la paix , tel qu'il existait au 1^' janvier de la présente année.

Dorset.

W. Edm.

Versailles, le 27 octobre 1787.

Conir&Mcictratùm de ia France {du même jour).

L'intention de S. M. n'étant pas et n'ayant jamais été de s'immiscer par la force dans les affaires de la république des Provinces-Unies , la communication faite à la cour de Londres le 16 du mois dernier , par M. Barthélémy, n'ayant eu d'autre objet que d'annoncer h celte cour une intention dont les motifs n'existent plus, surtout depuis que le rd de Prosse a fait part de sa résolution ; S. M. ne fait aucune difficulté de déclarer qu'elle ne veut donner aucune suite à la déclaration ci*dessus mentionnée, et qu'elle ne conserve nulle part aucune me hostile relativement à ce qui s'est passé en Hollandr". £n conséquence, S. M., désirant répondre aux sentiments de S. M. britannique pour la conservation de la bonne harmonie entre les d^i» eonrs , convient avec plaisir avec S. M. britannique que les arnyements, et en général tous préparatifs de guerre , seront discontinues de part et d'autre, et qtn^ les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix , tel qu'il existait au t* janvier de la présente année.

Le comte de I&onlmorin.

Versailles, le 27 octobre 1787.

En conséquence dé la déclaration et contre-dédaratiôn échangées cejourd'bui ^ les soussignés, au nom deleurs souverains res-

pectifs, coDTiennent que les armements , et en général tous préparatiûi de guerre, fieront discontinues de part et d'autre , et qae les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au 1" janvier de la pré^ MBle année.

DorseU

W, Eden.

Le comte de Mantmorin.

Versailles, le 27 octobre 1787.

Béclaratioiis réciproques des cours d'Espagne et d'Angleterre, à roecasion de quelques captures de bâtiments marchands anglais faites dans la bai(i de Nootka.

Béetarution du ministère espagnol. (i790«)

S. M. Britannique s'étant plainte de la capture de certains faisseaux appartenant à ses sujets, faite dans la baie de Nootka , située sur la côte nord-ouest de l'Amérique , par un officier au service du roi, le soussigné, conseiller et premier secrétaire d'État die & M. G. , étant à ce dûment autorisé, déclare, au nom et par Cffdre de sadite Majesté , qu'elle est disposée à donner satisfaction à S* M. Britansique pour rinjiu*e dont elle s'est plainte, bien assurée que Su U. Britannique en userait de même à l'égard du roi dans de pareilles circonstances; et S. M. s'engage en outre ù faire restitution entière de tous les vaisseaux britanniques qui ont été capturés à Nootka, et à indemniser les parties intéressées dans CCS vaisseaux des pertes qu'elles auront essuyées aussitôt qne le montant en aura été estimé.

Bien entendu que cette déclaration ne devra point préjudicier à la discussion ultérieure des droits que S. M. pourra prétendre à la formation d'un établissement exclusif au port de Nootka. En foi de quoi j'ai signé celte déclaration, et y ai apposé le cachet de mes armes.

(L. S.) Le comte de Ftorida Btanca.

Madrid» te 2&juaiet 1790.

Contre-déclaration du piénipotentiaire anglais.

(Du même jour.)

S. M. Catholique ayant déclaré qu'elle était disposée à donner satisfaction pour l'injure faite au roi par la capture de certains vaisseaux appartenant à ses sujets , dans la baie de Nootka , et M. le comte de Florida-Blanca ayant signé, au nom et par ordre de S. M. Catholique , une déclaration à cet effet , par laquelle sadite Majesté s'engage pareillement à faire restitution entière des vaisseaux ainsi capturés , et à indemniser les parties intéressées dans ces vaisseaux des pertes qu'elles auront essuyées , le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. B. près le roi catholique, à ce dûment et expressément autorisé, accepte ladite déclaration au nom du roi, et déclare que S. M. regardera cette déclaration avec l'accomplissement des engagements qu'elle renferme comme une satisfaction pleine et entière de l'injure dont S. M. s'est plainte.

Le soussigné déclare en même temps qu'il doit être entendu , que ni ladite déclaration signée par M. le comte de Florida- Blanca, ni l'acceptation que le soussigné vient d'en faire au nom du roi, ne doivent préjudicier en rien aux droits que S. M. pourra prétendre à tout établissement que ses sujets pourraient avoir formé ou voudraient fornier à l'avenir dans kl baie de Nootka.

£n foi de quoi j'ai signé cette contre-déclaration , et y ai apposé le cachet de mes armes.

(L. S.) A. Fitzheréert.

Madrid, le 2U juiUet 1790.

Déclaration du comte de Stadion^ ambassadeur de Vem^ pefcur d'Allemagne, remise au prince Czar tory ski , ministre des affaires étrangères de Russie, au sujet du concert convenu entre les cours de Londres et de Saint- Pétershourg. (1805.)

Le soussigné , ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

de S. M. I. et R. A. , conformément aux autorisations spéciales de l'empereur son auguste maître , déclare , en réponse à la déclaration qui lui a été remise par S. Exe. M. le prince Czartoryski, en date d'aujourd'hui, ce qui suit :

1. S. i>]. I. et R. , acceptant les différents points énoncés dans cette déclaration, accède au concert convenu entre les cours de Saint-Pétersbourg et de Londres, le 30 mars (11 avril) de cette année , ainsi qu'au dernier plan que le ministère de Russie a fait présenter à Vienne. £lle promet d*en exécuter les engagements, sauf les modifications , clauses et demandes renfermées dans les difierentes pièces auxquelles S. M. I. de Russie a donné son adhésion dans la déclaration préalable qui sera prise pour base du concert des mesures que l'Autriche et la Russie emploieront pour atteindre leur but.

2. S. M. I. et R. s'engage à exécuter sans délai l'arrangement militaire convenu à Vienne le 16 juillet, tant pour la démonstration armée qui doit faciliter la négociation , que pour les opérations contre l'ennemi qui pourraient s'ensuivre ; dans la confiance et l'attente certaine que le présent accord préalable aura son plein effet de point en point, et que l'accord définitif sera conclu sans retard et sur les mêmes bases entre les trois puissances.

3. S. M. I et R. s'engage , aussitôt que les troupes russes, en tout ou en partie , auront dépassé les limites de leurs cantonnements , de ne traiter de la paix que sur les bases qu'elle a ellemême reconnues comme indispensables à la sûreté de l'Europe, et, si la guerre avait éclaté , de ne faire ni paix ni trêve que du consentement de ses alliés, ainsi que cela est stipulé dans le concert de mesures du 30 pars (11 avril) de cette année.

Le soussigné, en remettant la présente déclaration préalable, qui doit tenir lieu et avoir la valeur de l'acte le plus solennel , à S. Exe. M. le prince Czartoryski , est autorisé à lui annoncer en même temps qu'il est prêt à procéder immédiatement à la conclusion de l'acte formel d'accession de la cour de Vienne au concert du 30 mars (11 avril).

La présente déclaration et celle remise au soussigné par S. Exe. 11. le prince Czartoryski seront ratifiées par les souverains res-

pectits dans le plus court terme possible, et les ratiûcations échaagées à Saint-Pétersbourg.

En foi de quoi le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. I. et R. A. , a i^gné la présente déclaration, y a fait apposer le cachet de ses armes, et Ta échangée contre celle signée aujourd'hui par S. £xc ^L le prince Czartory ski , ministre-adjoint des affaires étrangères de S. M. Tempereur de toutes les Russies.

Fait à Saint-Pétersbourg, le 28 juillet (9 août] 1805.

Philippe^ comté de Stadion.

Déclaration du prince Czartoryski, remise te même jour à l'ambassadeur d'Autriche, compte de Stadion.

Le soussigné, ministre des affaires étrangères, en coaséquence des autorisations qu'il a reçues à cet effet de S. M. Tempereurde toutes les Russies , déclare à son Exe. M. l'ambassadeur comte de Stadion ce qui suit :

1. Les différentes observations et propositions énoncées par la cour de Vienne, dans la déclaration préalable remisé par le vicechancelier de cour et d'état comte de Gobentzel à M. l'ambassadeur comte de Razoumoffsky» le 7 juillet, sont adoptées par S* M. l'empereur de toutes les Russies, pour servir de base au concert de mesures entre la cour de Russie et celles de Vienne et de Londres ; de même , les modifications y proposées par S. M. I. et R. 9 pour le règlement des affaires du continent, sont également adoptées , pour le cas où l'on pourrait espérer d'éviter la guerre par la voie des négociations.

3. S. M. l'empereur de toutes les Russies conûrme les arrangements militaires détaillés dans le protocole des conférences tenues entre le baron de Wintzingerode , d'une part, et MM. le prince de Schwartzenberg et de Mack, de l'autre, signé le 16 juil< let, et s'oblige à faire exécuter strictement l'ensemble des mesures qui y sont réglées.

3. S. M. l'empereur de toutes les Russies s'engage en outre à

ET GONTRë-DÉCLâRATIONS. »S

travailler à disposer S. M. Britannique à consentir aux ipodifications et demandes contenues dans la pièce intitulée : « Remarques sur quelques objets particuliers de la convention signée entre les cours de Péiersbourg et de Londres, le 30 mars (11 avril) de celte année< » '

U. S. M. Tempereur de tontes les Russies promet d'employer ses soins les plus actifs pour engager S. M. Britannique à accorder la totalité des demandes subsidiaires que forme la cour de Vienne; mais bien entendu (ontefois que si, malgré tous ses efiforts, S. M. impériale ne pouvait y parvenir, cela n'apportera pas de changement essentiel aux mesures concertées entre la Russie et l'Autriche.

5. S. M. l'empereur de toutes. les Russies s'engage, aussitôt que les troupes russes, en tout ou en partie, auront dépassé leurs limites, de ne traiter de la paix que sur les bases qu'elle a ellemême reconnues comme indispensables à la sûreté de l'Europe, et, si la guerre avait éclaté , de ne faire ni paix ni trêve que du consentement de ses alliés, comme cela est stipulé dans le concert du SO mars (11 avril) de cette année.

Le soussigné, en remettant cette déclaration préalable, qui doit tenir lieu et avoir la valeur de l'acte le plus solennel, à JVJ. l'ambassadeur d'Autriche, est autorisé à lui annoncer eu même temps qu'il est prêt à procéder immédiatement sur ces mêmes bases à la conclusion de l'acte formel d'accession de la cour de Vienne au concert du 30 mars (11 avril).

La présente déclaration et celle remise en retour par M. l'ambassadeur comte de Stadion seront ratifiées par les souverains respectifs dans le plus court délai possible, et les ratifications échangées à' Saint-Pétersbourg.

£n foi de quoi le soussigné, ministre-adjoint des affaires étrangères , a signé la présente déclaration , y a fait apposer le cachet de ses armes, et l'a échangée contre celle qui est signée aujourd'hui par S. £xc. M. le comte de Stadion.

Fait à Saint-Pétersbourg, le 28 juillet (9 août) 1805.

Adam, prince Czar tory ski.

Si CHAP. II. DÉCLARATIONS

Dêctari'iion tlu prince de Mefternich, adressée- au comtedr. Xarbonne, ainùassadeur de France, tors de (a rupture des négociations entamées à Praijue. (1813.)

Le soussigné , iniDisire d'État et des alTaîres élrangères, eU chargé, par ordre exprés de son augusle niaiire, de faire la déclaration suivante â S. Use. M. lu comte de Narbonne, ambassadeur de S. iM. l'empereur des Français, roi d'Italie :

Depuis la dernière paix signée avec la France, en octobre 1 SOU, S. H. I. et R. Apostolique a voué toute sa sollicilude, non-seulemeni k éiablir avec cutic puissance des relations d'amitié et de confiance dont elle avait fait la hase de son système [lolitique, mais à faire servir ces relations an maintien de la paix et de l'ordre en Europe. Elle s'était flattée que ce rappruchemeni intime, cimenté par une alliance de famille contractée avec S. M. l'empereur des Français, contribuerait à lui donner, sur sa marche politique, la seule inQucncc qu'elle soii jalouse d'acquérir, celle qui tend à communiquer aux cabinets de l'Europe l'esprit de modération , le respect pour les droits et les possessions des États indépendants, qui l'animent elle-mâoie.

S. M. 1. n'a pu se livrer longtemps h de si belles es|)érances. Un an était h peine écoulé depuis l'époque qui semblait mettre le comble à la gloire militaire du souverain de la France, et rien ne paraissait plus manquer à sa prospérité, pour autant qu'elle dépendait de son attitude et de son influence au dehors, quand de nouvelles réunions au territoire français d'États jusqu'alors indépendants, de nouveaux morcellements de l'empire d'Allemagne. vinrent réveiller les inquiétudes des puissances et préparer, par leur funeste réaction sur le nord de l'Europe, la guerre qui devait s'allumer en 1812 entre la France et la Russie.

Le cabinet français sait mieux qu'aucun autre combien S. M, l'cnipereur d'Autriche a eu à cœar d'en prévenir l'éclal par toutes les voies que lui dictait son intérêt pour les deux puissances et pour celles qui devaient se trouver entraînées dans la grande lutte qui se préparait. Ce n'est pas elle que l'Europe accusera jamais des maux incalculables qui en ont été la suite.

Dans cet état de choses , S. M. Tempereur ne pouvant conserver à ses peuples le bienfait de la paix , et maintenir une heureuse neutralité au milieu du vaste champ de bataille qui , de tous côtés, environnait ses États, ne consulta, dans le parti qu'elle adopta, que sa fidélité à des relations si récemment établies, et Tespoir qu'elle aimait à nourrir encore que son alliance avec la France , en lui offrant des moyens plus sûrs de faire écouter les conseils de la sagesse, mettrait des bornes à des maux inévitables, et servirait la cause du retour de ia paix en Europe.

Il n'en a malheureusement pas été ainsi : ni les succès brillants de la campagne de 1812, ni les désastres sans exemple qui en ont marqué ia fin , n'ont pu ramener dans les conseils du gouvernement français l'esprit de modération qui aurait mis à profit les uns et diminué l'effet des autres.

S. M. n'en saisit pas moins le moment où l'épuisement réciproque avait ralenti les opérations actives de la guerre, pour porter aux puissances belligérantes des paroles de paix , qu'elle espérait encore voir accueillir, de part et d'autre, avec la sincérité qui les lui avait dictées.

Persuadée toutefois qu'elle ne pourrait les faire écouter qu'en les soutenant de forces qui promettraient au parti avec lequel elle s'accorderait de vues et de principes l'appui de sa coopération active pour terminer la grande lutte , en offrant sa médiation aux puissances, elle se décida à l'effort , pénible pour son cœur, d'un appel au courage et au patriotisme de ses peuples. Le congrès proposé par elle , et accepté par les deux partis , s'assembla au milieu des préparatifs militaires , que le succès des négociations devait rendre inutiles si les vœux de l'empereur se réalisaient, mais qui devaient, dans le cas contraire, conduire par de nouveaux efforts au résultat pacifique que S. M. eût préféré atteindre sans effusion de sang.

En obtenant de la confiance qu'elles avaient vouée à S. M. I. le consentement des puissances à la prolongation de l'armistice que la France jugeait nécessaire pour les négociations, l'empereur acquit, par cette preuve de leurs vues pacifiques, celle de la modération de leurs principes et de leurs intentions.

Il y reconnut les siens, et se persuada, dès ce moment, que ce

110 CHAF. U. DÉCLARATIONS

syendt de leur côté qu'il reBoontrerait des dispositions sincères à concourir an rétablissement d'une paix solide et durable. La France» loin de manifester des intentions analogues, n'avait donné qoe des assurances générales, trop souvent démenties par des déclarations puUiques qui ne fondaient aucunement l'espoir qu'elle porterait à la paix des sacrifices qui pourraient la rétablir en Europe.

La marche du congrès ne pouvait laisser de doute h cet égard; le retard de l'arrivée de MM. les plénipotèntisûres français , sous des prétextes que le grand but de la réunion aurait dû faire écarter; l'insufiBsance de leurs instructions sur les objets de ïwm qui faisaient perdre un temps considérable , lorsqu'il ne restait plus que peu de jours pour la plus importante des négo* dations; toutes ces circonstances réunies ne démontraient que trop que la paix, telle que la désiraient l'Autriche et les souverains alliés, était étraDgère aux vœux de la France, et qu'ayant accepté, pour la forra^ et pour ne pas s'exposer au reproche de la prolongation de la guerre, la proposition d'une n^ociation, elle voulait en éluder l'effet, ou s'en prévaloir peut-être uniquement pour séparer l'Autriche de puissances qui s'étaient déjà réunies avec elle de principes, avant même que les traités eussent consacré leur union pour la cause de la paix, et du bonheur du monde.

L'Autriche sort de cette négociation , dont le résultat a trompé ses vceux les plus chers, avec la conscience de la bonne foi qu'elle y a apportée. Plus zélée que jamais pour le^ noble but qu'die s'était proposé, elle ne prend les armes que pour l'atteiadre, de concert avec les puissances animées des mêmes sentiments. Toujours également disposée à prêter la main au rétablissement d'un ordre de choses qui , par une sage répartition de forces , place la garantie de la paix sous Tégide d'une association d'États indépendants , elle ne négligera aucune occasion de parvenir à ce résultat; et la connaissance qu'elle a acquise des dispositions des cours devenues désormais ses alliées» lui donne la certitude qu'elles coopéreront avec sincérité ii ce but salutaire.

En déclarant, par ordre de l'empereur, à M. le comte de Nar-

ET COmtE-DÉCLARATIORS. *7

bonne que ses fonctions d'ambassadeur cessent de ce moment» le soussigaé met à la disposition de S. Exe. les passe-ports dont elle aura besoin pour eUe et pour sa suite.

Les mêmes passe-ports seront remis à M. de La Blanche^ Chargé d'affaires de France à Vienne , ainsi qu'aux autres personnes de l'ambassade.

Il a l'honneur d'offrir, etc.

Metternich, Prague, le 12 août 1813.

Déctaratton de iord CasUereagh, donnée au nom de S. M. Britannique au ministère autrichien, sur ie sens de Vart, 8 du traité signé à Vienne le 25 m>ars 1815.

Le soussigné, à l'occasion de l'échange des ratiûcations du traité du 25 mars dernier, au nom de sa cour, déclare, par ordre exprès» que l'art. 8 dudit traité, par lequel S. M. T. G. est infilée à y accéder, sous certaines conditions, doit être entendu de manière qu'il oblige les parties contractantes, d'après les principes d'une sûreté mutuelle, à un effort commun contre le pou- ?oir de Napoléon Buonaparte , par suite des huit articles dudit traité, mais qu'il ne doit pas être entendu de manière qu'il oblige S. M. Britannique à poursuivre la guerre dans la vue d'imposer à la France un gouvernement particulier.

Quel que soit ie vœu que le prince- régent doive former pour voir S. M. T. G. réublie sur le trône, et quelle que soit son envie de contribuer, conjointement avec ses alliés, à un événement si heureux, il se croit cependant obligé de faire, à l'échange des ratifications, cette déclaration, aussi bien par la considération de ce qui est dû aux intérêts de S. M. T. G. de France, qu'en conformité des principes d'après lesquels le gouvernement britannique a invariablement réglé sa conduite.

Au département des affaires étrangères, le 25 avril 1815.

Ca^tlereagh,

Se CHAP. II. DÉCLARATIONS ET CONTRE-DÉCLARATIONS.

Déclaration du prince de Metternich, en réponse à la précédente déclaration du ministère anglais.

Le soussigné, ministre d*État et des affaires étrangères de S. M. Tempereur d'Autriche, ayant rendu compte à son auguste maître de la communication que S. Exe. lord Gastlereagh lui a faite, relativement à Fart 8 du traité du 25 mars dernier, a reçu ordre de déclarer, que l'interprétation donnée par le gouvernement britannique à cet article est entièrement conforme aux principes d'après lesquels S. M. I. et R. A. s*est proposé de régler sa politique durant la présente guerre. Irrévocablement résolu de diriger tous ses efforts contre Tusurpation de Napoléon Buonaparle , ainsi que ce but est exprimé dans Tarticle 3, et d'agir à cet égard dans le plus parfait accord avec ses alliés, l'empereur est néanmoins convaincu que les devoirs que loi impose l'intérêt de ses sujets, ainsi que les principes qui le guident , ne lui permettraient pas de prendre l'engagement de poursuivre la guerre dans l'intention d'imposer un gouvernement à la France.

Quels que soient les vœux que S. M. l'empereur forme de voir S. M. T. G. replacée sur le trône, ainsi que sa constante sollicitude à contribuer, conjointement avec ses alliés, à obtenir un résultat aussi désirable , S. M. a cru cependant devoir faire répondre, par cette explication , à la déclaration que S. Exe. lord Gastlereagh a remise à l'échange des ratifications, et que le sousmgné est pleinement autorisé à accepter de sa part.

Le prince de Metternich.