ACTES D'ACCEPTATION, D'ACCESSION OU D'ADHÉSION

Aht. 6. Cette convention continuera d*être en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée par les parties contractantes ou l'une d'elles, mais elle ne pourra être abrogée que d'un consentement mutuel , à moins que la partie qui désirerait l'abroger ne donne avis six mois à l'avance de son intention de le faire. Elle sera ratifiée» et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Washington , le 9"" jour de novembre , l'an de grâce 18/i3.

(Suivent tes signatures.)

Actes d'acceptation, d'accession ou d'adhésion.

Toute garantie, toute renonciation ou cession quel* conque, faite en faveur d'une puissance, exige pour acquérir pleine validité que cette puissance signe un acte d'acceptation.

L'instrument par lequel la partie intéressée énonce cette acceptation peut être rédigé sous forme de lettres patentes, comme la renonciation ou la cession qui la précède , ou bien sous forme d'acte public signé par un plénipotentiaire.

Après le préambule d'usage, dans lequel l'objet de l'acte est développé, suit la déclaration d'acceptation soit de la garantie , soit de la renonciation ou cession^ dont le texte est inséré mot pour mot dans l'acte d'acceptation.

Les traités entre deux gouvernements effilent quelquefois à de tierces puissances la faculté d'y accéder comme parties principales ou simplement intéressées.

t&d CHAP. IL iiCnS O'iiCCEPTÂTION

Dana ie cm d'adhésion, il esl expédié, d'un côté, un aoie d'efecesmrby et de Tatitre, tin acte d'acceptation. L'acte d'adhésion lie FÉtat qui adhère, et le rend en quelque sorte partie contractante ; il s'impose par là ï obligation de se conformer à toutes les clauses du traité dont il accepte les stipulations.