ACTES D*ACCEPTAT10N ET D'ACCESSION

Acte d'acceptation de Catherine II, impératrice de Russie, de V accession de l'empereur Joseph H à ta déclaration du 28 février 1780, touchant les principes de neutralité sur mer. (1781.)

Par la grâce de Dieu, Nous, Catherine II, impératrice et autoccatrioe de loates les Rnseâes, ayant invité amicalement S. M. l'empereur des Romains , roi de Hongrie et de Bohême , à concourir avec nous à la consolidation des principes de neutralité sur mer, tendant au maintien de la liberté du commerce maritime et de la navigation des puissances neutres , que nous avons exposés dans la déclaration dn 28 février 1780, remise de notre pM am pmssaBces beUigérantes , lesquels principes portent en substance:

Que les vaiisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en guerre ;

Que les effets appartenant aux sujets des puissances en guerre soient transportés librement sur les vaisseaux neutres, à Texceptiofi 4es oiarehandises de contrebande;

Qm'il ne soh considéré comme telles que tes inarchaiidiBe» éQQBoéesdaas les articles 10 et 11 du ti^aitéde conamepce conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 juin 1766;

Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n^accwde cette dénomination qu'à celui où il y a , par suite des cDsposSâOBS de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux suffiniMwaitt {«Kftes, va danger évident d'entrer;