T D'ACCESSION

£ofittque.ceSiprinG^)e6 serY<Mit de règle dans les prooédoreBiet le», jugements sur la légalité des prises. Et Sadite Majesté loipé^ nalfi et Royale Apostolique ayani; cnnsentià cet effet à maiûiarter par on acte d'accession formelle non-aesilement sa pleine 'adbé»* sioa à ces mêmes principes, mais encora son concours imméditi aux mesures nécessaires pour en assurer rexéoution , que nom adopterions de notre côté, en contractant réciproquement aree Sadite Majesté Impériale et Royale Apostolique les engagements et stipulations suivantes , savoir :

1° Que de part et d'autre on continuera d'observer la neutralité la plus exacte, et tiendra la main à la plus rigoureuse exéca^» tion de§ défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets respectifs, avec laquelle que ce soit des puissances déjà en guerre, ou qui pourrait y entrer dans la suite ;

2" Que si, malgré tous les soins employés à cet effet, des vaisseaux marchands de Tune des deux puissances étaient pris et insultés par des navires quelconques des puissances belligérantes , les plaintes de la puissance lésée seront appuyées de la manière la plus efficace par l'autre ; que si l'on refusait de rendre justice sur CCS plaintes , elles se concerteront incessamment sur la manière la plus propre à se la procurer par de justes représailles;

3** Que s'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances ou tontes les deux ensemble, à l'occasion on en haine du présent accord , fût inquiétée , molestée ou attaquée , alors elles feront cause commune entre elles pour se défendre réciproquement, et pour traviller de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon que pour îes pertes causées à leurs sujets ;

U° Que ces stipulations seront considérées de part et d'autre comme permanentes et faisant règles toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits de neutralité ;

5° Que les deux puissances commumqueront amibaleméilt leur présent concert' mutuel à toutes les puissances qui sont ïïctndlenent en guerre ;

Noua, par un effet de Pamftié sincère qui nous^ unit bennBirsemmu à S. M;, l'emperaur, ainsi que pour le bven-êfre de TBtrrope en général et de nos pays et sujets en particnKer; accep*

tH CHAP. U. ACTES D'ACCEPTATIOS

tons fonnellcmeni, en veilu du présent acte, l'accession de S. M. l'empereur des Roiuains, roi de Hongrie el de Boliëmc, h ces vues, principes et mesures, aussi salutaires que conformes aux notions les plus évidentes du droit des gens ; promenant et nous engageant solennellement, de rafime que S. M, l'empereur s'engage envers nous, d'observer, exécuter et garantir tous les points el stipulations ci -dessus.

Su foi de quoi nous avons signé la présente et l'avons munie de notre sceau.

Donné à Saint-rélersbourg , le 19 octobre 1781, et de notre règne le vingtième.

Catherine.

Comte /ean d'Osttrmann.

Acte €l' acceptation par ie roi de Prusse du traité deTeseften. (1779.)

Frédéric, par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc., etc.

Savoir faisons ;

Comme S. M. l'empereur a bien voulu accéder formellement, en sa qualité de co-régent et liéritier des États de S. IVI. t'imptratrice, reine de Hongrie et de Bohème, au traité de réconciliation, de paix et d'amitié conclu et signé dans la ville de Teschen le 13 mai de l'année courante, par un acte authentique signe de sa main cl revêtu de son sceau , duquel la teneur s'ensuit ici mot pour mot :

{Sait l'acte d'accession.)

Nous, animé d'un désir égal, de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et d'affermir la bonne intelligence heureuEcmcut rétablie entre la cour de Vienne et nous, avons pour agréable et acceptons formellement ladite accession, voulous que tous et chacun des articles et conditions du susdit traité et des actes et conventions y annexés aient la mémo force et vertu â l'égard de S. M. l'empereiu-, comme co-régent et héritier des États de S. M.