Acte d'accession de V empereur Joseph II au traité

de Teschen. (1779.) «

Joseph II, par la grâce de Dieu , empereur des Romains , etc.

Gomme nous avons été amiablement invité d'accéder, en notre qualité de co-régent et héritier des États de S. M. Tlmpératrice, reine de Hongrie et de Bohême , madame notre mère , au traité de réconciliation , de paix et d'amkié , qui a été conclu et signé dans la ville de Teschen le 13 mai de Tannée courante, par les ministres plénipotentiaires de Sadite Majesté et de S. M. le roi de Prusse, lequel traité est de la teneur suivante :

(Suit le traité de paix.)

Nous , désirant contribuer à affermir l'amitié et la bonne intelligence heureusement rétablie entre les cours de Vienne et de Berlin , nous sommes déterminé avec plaisir à accéder et par la pr^nte accédons formellement audit traité de réconciliation , de paix et d'amitié, et aux actes et conventions y annexés» en notre qualité de co-régent et d'héritier des États de S. M. Tlnipératrice, reine de Hongrie et de Bohême, madame notre mère; voulons que tous et chacun de ces articles et conditions aieol la même force et vertu à notre égard que si nous étions nommément compris dans ledit traité et dans les actes et conveotions

164 CHâP. II. ACTES DE RATIFICATION.

y annexés» auxquels noorseulement nous ne ferons ni pomettroni^ qu'il soit fait aucun empêchement, mais au contraire les acûNttplirons fidèlement.

£n foi de quoi nous avons signé la présente de notre main et ravons munie de notre sceau.

Donné à Vienne, le seize mai mil sept cent soixante et dis-neuf.

Joseph.

Prince CoUoredo.

Actes de ratification.

Bien que les agents diplomatiques chargés d'une négociation soient autorisés, en vertu des pleins-pouvoirs qui leur ont été remis , à conclure des traités ou conventions et à les signer, ils ne le font cependant plus aujourd'hui sans y réserver la ratification.

L'acte de ratification consiste en un écrit signé par le souverain et scellé de son sceau , par lequel il appronve le contenu du traité conclu en son nom par le ministre , et promet de Texéculer de bonne foi dans tous ses points.

Les ministres des diverses parties contractantes font ensuite l'échange de ces ratifications, dans le temps fixé par le traité ; et lorsqu'il y a une puissance médiatrice, c'est par les mains du ministre de cette p«ii&sance que se font d'ordinaire ces échanges.

Le traité ou la convention ne devient obligatoire qu'après réchange des ratifications, et cela à dater du jour de la signature, à moins qu'on n'ait expressément stipulé le contraire.

ACT£S D£ RATIFICâTIOM. 1ô5

Ratification du roi de France de son acte d'accession au traité d'amitié et d'aitiance signé au Par do, entre {'Espagne et le Portugal^ le 11 mars 1778. (1783.)

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre ; à tous ceux qui ces présentes lettres verront , salut.

Comme notre cher et amé te sieur Armand-Marc , comte de Montmorin de Saint-KIeren, etc., notre ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de notre très-cher et trèsaimé frère et oncle le roi Catholique, aurait, en vertu des pleinspouvoirs ^qne nous lui en avons donnés, conclu, arrêté et signé à Madrid 5 le 15 du mois de juillet de la présente année 1783, avec don j£fieph*MoBimo,. comte de Florida-filanca , etc., pareillement launi de pleinsiixmvoirs, d'une part, et de Tautre avec don Henri de Menezès, marqnis de Lorical, du ccmseil de notre très-chère et trèft-aimée sœur et cousine la reine Très-Fidèle et son ambassadeur à la Gour de Madrid , également muni de pleins-pouvoirs , l'acte d'accession de la France au traité entre TEspagne et le Portugal, conclu et signé au Pardo le 11 mars 1778, duquel traité et acte d'accession la teneur s'ensuit :

(Suit l'acte d'accession.)

Neua» «i^yant s^réable les susdits traité et acte d'accession en tous et .chacun des points qui y sont contenus et énoncés, les avons , tant pour nous que pour nos héritiers et soccessemns , royaumes , pays , terres , seigneuries et sujets , acceptés , approuvés , ratifiés et conûrmés ; et par ces présentes sâgnées de notre main accqfitons^ approuvons, ratifions et confirmons, et le toot promettons en foi et parole de roi , sous l'obligation et hypothèque de tous et chacuns de nos biens présents et à venir , de ganter et observer inviolablement , sans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu directement ou indirectement , en quelque sorte et manière qne ce soit ; en témoignage de quoi nous avon» fait apposer notre scel à ces présentes.