CHAP. 11. ACTES DE BATIFICATION

DonDi!! i Versailles , le huiiième jour d'août , l'an de grâce mil sept cent qualre-vingt-trois , et de notre règne le dixième. LoCis.

Rati/ication faite par le roi de Prusse de la convention. de Reicheniiach. (1790.)

Nous, Frédéric-Guillaume, par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc., etc. :

Savoir faisons à quiconque appartient ; comme Nous sommes convenu avec S. H. le roi de Hongrie cl de Bohême de faire entamer une négociation par des ministres plénipotentiaires , assemblés dans la ville de Heicbenbach en Silésie, tant pour ralTermir la bonne harmonie et intelligence entre nos deux maisons royales, que pour rétablir la paix entre Sadite Majesté le roi de Hongrie et de Bohême et la sublime Porte-Ottomane ; et noire ministre chargé de nos pleins-pouvoirs ayant conclu, signé et échangé avec les ministres de S. M. le roi de Bongrie et de Bohème , également munis de ses pleins-pouvoirs , â Relchenbacb , le 27 juillet , les trois déclarations suivantes :

(Ici suivent eji entier les trois dùclaralions ratifiées par le roi de Hongrie et de Bohême.)

Nous, ayant vu et mijremeut examiné les trois déclarations énoncées ci-dessus , nous les avons acceptées , conGrmées et ratifiées , comme nous le faisons par la présente, promenant sous parole de roi, pour nous et pour nos successeurs , de remplir et d'observer religieusement tout ce qui est contenu et promis dans ces déclarations, d'y tenir la main et de ne pas permettre qu'il y soit contrevenu. En foi de quoi nous avons signé cette ratificatioa de notre main, et l'avons fait munir de notre sceau royal.

Fait et donné à Schonwalde en Silésie, le 5 du mois d'août 1790, la quatrième année de notre règne.

Frédéric GuiLtiUME.

E. F. , comte de Hertzberg. i

Actes de garantie (*).

L'acte public par lequel une puissance s'oblige à prêter secours à une autre , dans le cas où celle-ci serait lésée ou entravée dans l'exercice de certains droits par le fait d'une puissance tierce, est appelé garantie {^), C'est ainsi que les possessions territoriales, la constitution d'un État (^), le droit de succession au trône, etc. (^), peuvent être garantis.

(*) L*expérience a appris que la solennité des engagements n'en rend pas toujours l'exécution plus certaine, et que l'honneur est de fait la meilleure caution de la bonne foi des parties. En janvier 1814, l'empereur d'Autriche, par un traité formel, garantissait à Joachim- Napoléon et à ses héritiers la souveraineté du royaume de Naples , telle qu'il l'exerçait alors en vertu des traités existants , et lui promettait d'employer ses bons offices pour faire accéder ses alliés à cette garantie ; ce qui n'empêcha point, dix-huit mois plus tard, que l'on ne fusillât sur la plage de Pizzo, comme un pirate, celui que tous les souverains de l'Europe avaient appelé frère.

(*) Si la garantie porte en termes généraux sur toute lésion de droits quelconque, elle devient alliance. — Voy. Neyron, Essai historique et politique sur les garanties en général, etc. Gottingue, 1774.

P) De ce nombre sont : la garantie de la paix de Westphalie de 1648, et par conséquent celle de la constitution de l'Empire germanique, donnée par la France et la Suède; la garantie de la constitution de la Pologne de 1775, par la Russie, l'Autriche et la Prusse; celle de la constitution de Genève de 1738, ainsi que l'édit de pacification de 1782, par la France, la Sardaigne et le canton de Berne; celle de l'intégrité des États de la confédération du Rhin , par la Russie, dans le traité de Tilsit de 1807, art. 25 ; — la garantie réciproque de leurs États respectifs, dans les traités conclus par la France avec les cours de Bavière, de Wurtemberg et de Bade, en 1805.

(*) Voy. les traités conclus lors de la succession d'Espagne, en 1713 et 1714; de Sicile, en 1713 et 1720; de Naples et Sicile, en 1736, et de Toscane, en 1735; celle d'Autriche, en 1748; de Bavière, en 1779; d'Étnirie, en 1801 ; d'Espagne, en 4808. — Des emprunts

La garantie peut être faite à la puissance dont elle doit assurer les droits, ou en faveur de celle-ci à une puissance tierce (*).

Quand on veut par un acte de garantie assurer Tinviolabilité d'un traité, cette garantie devient toujours l'objet d'un traité accessoire, alors même qu'dHe ferait partie de l'instrument principal (*). La garantie peut être faite non-eeulement par une puissance tierce, mais encore par l'une des parties contractantes en faveur d'une autre, ou de quelques-uns des contrac*tants (^) ; ce qui suppose toujours un traité conclu entre plus de deux puissances. La garantie est ou unilatérale ou réciproque (synallagmatique) (^); elle

sont même quelquefois devenus un sujet de garantie : c'est ainsi que la Russie, en 4776, devint garante d'un emprunt de 500,000 dncats fait par le gouvernement de Pologne, et que, de nos jours, la France, la Grande-Bretagne et la Russie se sont portées garantes de Temprunt contracté par le royaume de Grèce nouvellement fondé. — L'Autriche se fit garantir sa pragmatique-sanction de l'année 4743, par l'Espagne, en 4725, et par la France, en 4738.

(i) Voy. l'art. 8 du traité de paix de Teschen,. de 477Ô, et l'art. 22 de la paix d'Aix-la-Chapelle , de 1748. — Par k ooïKveiktioB ednclue à La Haye, en 4669, art. 5, la France, la GranderBretagne et les Provinces-Unies des Pays-Bas se promirent mutuellement la garantie de la paix qu'elles désiraient amener entre la Suède et le Danemark. Voy. DoMONT, Corps dipLr T. VI, 2® p., p. 253,

(2) L'acte de garantie peut être inséré dans le traité principal , comme cela eut lieu à la paix de Teschen, de 4779^^; il se place alors à la un da traité. Dans les traités de paix conclus enire l'empire d'Allemagne et La. France à Nimègue, en 4679 , et à lyswyk, en 4 697^ tontes les puissances furent invitées à garanlsr a» traités.

(3) Dans le traité de paix d'Aisrla-Chapétte,. de è7itô, les huit puissances contractantes se rendirent liMitueUMnenk. garantes du traité de paix d'Ohva de 4^0.

{*) Elle fut réciproque entre la Prusse et TAutEidie,. pac l'art 8 dn traité de paix de Dresde, de 4745; elle le M égitamt 'eotse la

peut encore être générale , en tant qu'elle porte sur tous les droits, possessions ou stipulations compris dans un traité ; ou spéciale , lorsqu'elle ne porte que sur une partie de ces mêmes droits , possessions ou stipulations. Dans l'un comme dansTautre cas, elle ne doit jamais porter préjudice aux droits d'un tiers(*afco jure tertU).

L'acte de garantie énonce le but et la portée de rengagement pris par la puissance garante, et s'il n'est que temporaire il en fixe le terme.

On ne saurait trop recommander, dans la rédaction de ces actes, la précision et la clarté des expressions. L'obscurité ou la confusion ont souvent fait naître des discussions fâcheuses (').

Acte de garantie du traité de Teschsn, donné fkir les puissa/nces médiatrices, (1779.)

La paix ayant été conclue et rétablie aujourd'hui entre S. M. rimpéralrice-reine et S. M. le roi de Prusse, par la médiittion de S. AL I. de toul£S les Rjossies et de S. M. Tcè&-Chitéfcieiine , à la réquisition des deux parties belligérantes ; l'une et l'autre desdites parties désirant avec une égale sincérité tout ce qui peut conserver

France et la Russie, qui, par l'art. 25 du traité de paix de Tilsit, de 1 807, se rendirent mutuellement garantes de leurs territoires respectifs, ainsi que de celui des puissances comprises dans le traité. — Une garantie unilatérale eut lieu de la part de la France pour l'intégrité des États autrichiens , dans le traité de paix de Vienne , de i^e (att. 44).

{}) Gomme on le voit par le prononcé de garantie sur le sens des articles contestés du règlement de la médiation de Genève, de 4738. (¥ay. <k P. m MAaiBN^, Reemilde» Traités^ V' édîL 1.1^ p. 474.)

IfiO CIIAP. II. ACTES DE GARA-MIE.

el aiïerniir la tranquillité publique, ont encore requis amiablcment les hautes paissances médiatrices de vouloir assurer par leur garantie rcsêcution d'une œuvre si désirée , et à la consommation de laquelle elles ont employé des soins si efficaces. Sur quoi Leurs MaJËSlés Impériale et Très -Chrétienne , animées du même désir d'assurer le repos public , se sont volontiers prêtées îi un moyen qui tend uniquement à un but si salutaire; et nous ayant, à cet effet , munis de leurs pleins-pouvoirs , nous , soussignés , plénipotentiaires de Leurs dites Majestés, faisant les fonctions de médiateurs pour le rétablissement de la paix , déclarons et assurons par le présent acte, en vertu de nos pleins-pouvoirs, que S. M. l'impératrice de toutes les Russies et S. M. le roi Très-Chrétien garantissent le traité de pais qui a été conclu en date d'aujourd'hui entre S. M. l' impératrice-reine et 8. M. le roi de Prusse, dans toute son étendue , avec les conventions spéciales, ainsi que les articles séparés, actes particulier et séparé, actes d'accession et d'acceptation qui y sont annexés et en font partie , cl toutes les conditions, clauses et stipulations qui y sont contenues, en la meilleure forme que faire se peut ; et que Leurs dites Majestés Impériale et Très-Chrétienne feront aussi expédier et délivrer des ratifications particulières de cet acte de garantie.

En foi de quoi nous avons signé le présent acte , et y avons fait apposer le cachet de nos armes , et l'avons échangé contre des actes d'acceptation , comme seront échangées de même lesdites ratifications du présent acte contre les ratifications desdits actes d'acceptation, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut.

Fait à Teschen , le 13 mai 1 779.

Nicolas , prince Rèptùn.

Baron de Bretcuil.

ment !

r ga- ■ I

^cle de garantie de {a Sitésie en faveur du roi de Prusse, donné par te roi d' Angleterre. (17i6.)

Nous George II, par la grâce de Dieu roi de la Grande-Bretagne

et d'Irlande, défenseur de la foi, duc de Brunswick -et de Luneburg, archilrésorier et prince électeur du Saint-Empire romain , etc. :

Savoir faisons à tous et à chacun qui ces présentes verront , que comme par les articles préliminaires signés à Breslau , le onzième jour du mois de juin de Tan 17^2 , entre S. M. la reine de Hongrie et de Bohême , actuellement impératrice d'Allemagne, et S. M. le roi de Prusse, S'adile Majesté Impériale céda à perpétuité audit roi de Prusse , ses héritiers et successeurs, le duché de Silésie avec le comté de Glatz , et comme ladite cession fut pleincment renouvelée , conQrmée et ratifiée ^ en faveur dudit roi par le traité de paix définitif entre les mêmes hautes parties , conclu et signé à Berlin le 28 de juillet de la même année : desquels articles préliminaires et traité de paix nous garantîmes l'exécution à Leurs dites Majestés par des actes authentiques, signés de notre main et scellés du grand sceau de la Grande-Bretagne, dont le premier a été expédié dans notre palais de Kensington le 24 juin de l'an 1742, et le second par le traité d'alliance de Westminster, signé le 18 de novembre 1742; mais de nouvelles mésintelligences et une guerre ouverte étant malheureusement survenues entre Sadite Majesté Impériale et S. M. le roi de Prusse , nous nous engageâmes, pour porter Sadite Majesté le roi de Prusse à en venir d'autant plus tôt ^ une pacification avec S. M. I. , par une convention signée le 26 août de l'année 1745 à Hanovre, et par notre ratification d'icelle, de renouveler à Sadite Majesté notre garantie, tant du duché de Silésie que du comté de Glatz; et comme après cela, par suite de notre médiation, la paix fut heureusement conclue et l'ancienne amitié rétablie entre Leurs Majestés susdites, par le traité de Dresde du 25 décembre dernier, moyennant le renouvellement des cessions susmentionnées de la part de l'impératrice et les garanties réciproques y contenues; et S. M. Prussienne nous ayant requis et pressé très-instamment de vouloir maintenant remplir l'engagement susdit de la convention de Hanovre en lui renouvelant la garantie que nous lui avons accordée, ci-devant, du duché de Silésie et du comté de Glatz, nous avons bien voulq y acquiescer pour consolider, autant qu'il pourra dépendre de nous, la pacification si heureusement conclue, et pour )). 11

t6t CHâP. II. AG¥£$ D« GARANTIE.

dapncMî k 10lfe dit hoQ; frère- le roi de Prusse une ^û^?elie prouve de^QQtre moitié sioeère et ipyarial^e ;

Nous , en vertu des présentes, renouvelons, confirmons e\ ratifiens de neiiveao à S«dito Majeat^ Prusaieni)^ notre garantie de la Siiésie el do comté de Glatz^, pronnettaiit, et nous obligeant pour ncms et pour nos bériti(ar& et succ€^3eurs h la couronne de la Grande-Bretagne» taat pour la pré^nt que peur tous les temps à venir, de tenir la main , et d'employer effiçAeement tout ce qqi est eo notre pouvoir, pour que S. M. le roi de Prusse, ses héritiers et successeurs reste«^ dans h tranquille et paisible, possession de la Siiésie et du coml^ de Glatz, et qu'l|ji.y s^ent maiQter nus contrit touaoeux qui voudraient les y troubler d'une ooanière quelconque» Nous travftiUerons de plq^» incessamment auprès des seigneurs les ÉtaiSrGénérawc des Pro¥iqee9*rl[nieSi et po^s iQur ferons les ioslances ^ plus fortes, p^nr les eng^er k ^. charger de la même garantie en faveur de Sk AI. le roi de Prusse, et à lui en donner et délivrer un pareil açte«

En fei'de quoi nous avons signé cet acte de notre main.royale^ et y avons fait apposer le scean de la Grande-Bretagne.

Fait dans notre palais de Kensington , le 19 septembre de Taiv de grâce 1746, et de notre règne 1q 20^

Geo^çes , roi.

jéctô de garantie de iaconverUion d$ H,^l»in6ot4rg pn^ io>

Une convention ayant été arrêtée ai^ourd'hui , par la médiation de & IVl. Temperenr de toutes les Russies, entre &, M. le roi des royaumes unis de la Grande-^Brelagne et d'Irlande et S. iM. le roi de Suède , concernant Taugmentation de la garnison de Straisund, et Texécution ultérieure de I9 ç(>nvention secrète et préalable |du 3 décembre 1804; les deux hautes parties contractantes ont invité amicalement S. M. I. i vouloir bien garantir Texécution d'un projet si désirable. Kn conséquence ,.-8^ M. I. Russe a pleinement acquiescé à une mesure qui tend uniquement

ACTES DE CESSION ET D£ B£SONCIÂTI0N. i%3

à OBie fia si salutaire ; €t,. à cet effet» nous ayant muai de ses pleins-poa^roirs, nous soussigné, Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. I., déclarons et certifions par le présent acte, et en vertu de nos pleins-pouvoirs, que S. M. rempereur de toutes les Russîes garantit dans tonte son étendue» et le phs formellement , la convention conclue entre S*. M. h. raî dm royaumes unis de la Grande-Bretagne et d'Irlande et & M- le roi de Suède , tant pour ce qui concerne les deux articles séparés qui y sont annexés et en font partie , que pour ce qui regarde les autres conditions , réserves et stipulations qui y sont comprises» et que S. M. I. fera expédier et délivrer les ratifications particnlières de cet acte de garantie.

En foi de quoi nous avons signé le présent acte , y avons apposé le cachet de nos armes , et l'avons échangé contre les actes d'acceptation ; de même , la ratification du présent acte sera échangée dans le cours de six semaines , ou plus tôt si faire se peut , contre les ratifications des susdits actes d'acceptation.

D'Aîopéus.

Donné à Helsinbourg, le 31 août 1805.

Actes de cession et de renonciation.

Par acte de cession on entend le tran^ort d'une propriété ou d^nn droit quelconque. Le prince ou le gouvernement qui fait la cession ou le transport est appelé cédant, et celui au profit duquel cet acte a lieu est noaimé cessionnaire. Cette dernière expression a été cep^idant qfoelquefois , aiais impropremaat, employée dans le même sens que la première.

La renonciation est l'acte par lequd un État ou un

souverain se désiste de certains droits qu^il possède

ou dont il a l'expectative. Lorsqu'elle fiait partie d'une