ACTES DE PRISE DE POSSESSION

Le passage sous une souveraineté nouvelle se con^ state, à la suite des traités, par un acte de prise de possession y qui se publie sous forme de déclaration adressée aux populations conquises ou cédées.

La prise de possession peut avoir lieu également par suite d'échanges de territoires convenus à Tamiable entre deux puissances , ou en vertu des droits hérédi*taires qu'un souverain transmet , par son décès , à unô branche collatérale de sa famille.