PROTESTATIONS

Protestation du ministre de France près (a ville litre de Dantzig contre son arrestation et ta saisie de ses papiers. (17^8.)

Nous, François, comte de La Salle, colonel au régiment d'infanterie de la Mark , ministre et Chargé d'affaires de S. M. T. C. auprès du sénat de la ville de Dantzig ,

Protestons, au nom du roi notre maître, contre les arrêts qui viennent de nous être signiûés, et mis à exécution, de la part du magistrat et du conseil de la ville de Dantzig , par une garde de douze grenadiers et un ofiScier, comme d*unc violation inouïe du droit des gens et des privilèges des ministres publics. Nous protestons également avec la dernière vigueur contre le scellé que l'on veut apposer sur les papiers du roi; procédé qui interromprait l'exercice de nos droits et de nos fonctions5 et dont l'irrégularité est d'autant plus flagrante que la ville de Dantzig est en-* tièrement libre, et indépendante de la domination de la Russie, i la réquisition de laquelle le magistrat et le conseil de cette ville prétextent nous avoir fait arrêter.

504 CHAP. IV. OFnCES DIPLOMATIQUES DIVERS.

La présente protestation donnée et signifiée au siear Rosenberg, secrétaire et député du magistrat, à Dantzig, le 16 mars 17&8.

Comte de La Satie,

Protestation du ministre d* Angleterre à Copenhague , contre {'arrestation imminente d'un accusé de haute trahison réfugié dans son hôteL

Monsieur le comte ,

Ne pouvant plus douter, d'après l'entretien que j'ai eu l'honneur d'avoir hier avec V. Exe. , qu'elle est décidée à faire enlever de force le malheureux qui s'est réfugié dans mon hôtel, si je ne consens à son extradition , j'ai l'honneur de vous prévenir que s'il vous convient de vous rendre chez moi entre trois etf quatre heures vous y trouverez la personne que vous réclamez.

£n ne cédant ainsi qu'à la force , à laquelle je suis hors d'état de m'opposer, je proteste de la manière la plus formelle et la plus solennelle contre cet acte de violence, comme étant une infrac* tion manifeste au droit des gens, contraire aux privilèges et immunités dont les ministres étrangers jouissent dans toutes les cours.

J'ai l'honneur d'être etc.

Protestation du pténipotentiaire du duc de,., au congrès de Vienne, contre une disposition de Vacte de la Con^ fédération germanique. (1815.)

Le soussigné, plénipotentiaire de S. A. S. le duc de... au congrès, croit de son devoir de déclarer, relativement à la disposition contenue dans l'article ... de l'acte de la Confédération germanique, d'après laquelle le vote de la maison ducale de... serait réuni à celui de la maison princière de ..., que cette disposition lui paraissant incompatible avec les principes énoncés dans ce

même article , qui fixe Tordre des votes tel qu'il a été déterminé par le recès de la députation de l'Empire, en 1803, proteste contre la susdite disposition , en réservant à S. A. S. tous ses droits.

(Signature^)

Protestation du nonce du Pape adressée à la diète helvétique, au sujet des excès commis dans la guerre du Sonderbund. (1847.)

Le Saint-Père Pie IX a appris avec la plus profonde douleur les actes funestes de violation des droits sacrés de l'Église catholique, actes qui, après l'entrée des troupes fédérales dans les . sept cantons de Lucerne, Uri, Schwytz, Unterwalden, Zug, Fribourg et Valais, ont eu lieu dans quelques-uns de ces cantons. U a dû remarquer, le cœur navré de peine, que, par des arrêtés de gouvernements provisoires, on a voulu supprimer des corporations religieuses et de pieux instituts , même de femmes , et que l'on a chassé de leurs paroisses des curés institués canoniquement par l'autorité ecclésiastique, et cela malgré les protestations de leur évéque. U a appris avec une profonde tristesse que des militaires fédéraux , dans les premiers moments d'irritation , et contre les intentions et les ordres de leurs supérieurs, ont commis des sacrilèges et des horreurs dans les églises de ces mêmes cantons.

Le Saint-Père , qui ne s'est point immiscé dans la question politique agitée récemment dans la Confédération, n'a pu oublier le devoir sacré qui lui incombe , comme chef suprême de l'Église , de blâmer hautement ces violations. C'est pourquoi il m'a ordonné de remplir ce devoir en son nom auprès de la haute diète fédérale siégeant à Berne.

J'ai en conséquence l'honneur. Excellence et messieurs» de m'adresser à vous à ce sujet. Et comme ma tâche deviendrait infiniment plus pénible si je développais en détail tout ce qui s'est passé dans ces derniers temps, j'aime mieux me renfermer dans le silence, étant convaincu que la haute sagesse de la diète fédérale,

acm moini qae celle de tous les hommes d'honneur de cette Goafédération, de quelque confession qu'ils soient, sauront apprécier cette réserve.

Eu ma qualité de représentant du Saint-Père , et en son nom» je me ^me, par la présente, à déposer auprès des hauts représentants des cantons réunis en diète fédérale cette protestation formelle contre toute atteinte, portée par ses décrets, aux droits lobérents au Saint-Siège et en opposition avec le pacte fédéral, de mitae que contre tous les sacrilèges et actes impies qui ont été commis dans des églises et autres lieux sacrés de la confession catholique.

Ces faits, que la conscience réprouve, seront blâmés uu jour par les historiens impartiaux , et c'est pour la haute diète un devoir de les désavouer d'avance; c'est à elle de ramener le calme et la justice dans les gouvernements des cantons, en rapportant des décrets attentatoires aux droits du Saint-Siège, Gardienne et protectrice des droits de la Gonfédératioo • la haute diète saura maintenir intacts ceux de l'Église catholique. Le Sou^ veniin-Pontife ne sera pas déçu dans cette légitime confiance ; et c'est dans cet espoir, Excellence et messieurs, que je vousrenou'* velle etc.

. ycTTRi^ KT mim d'envoi p AQ(mt» m k^gkftion.

(Lettres.)

Lettre du ministre des affaires étrangères de Danemark adressée aux membres du corps diplomatique à Co^ penhague , en leur transmettant copie d'une déclaration. (1788.)

Monsieur,

J'obéis aux ordres du roi mon maître en vous adressant une copie de la déclaration remise aujourd'hui à M. l'ambassadeur de Suède. S. M. ambitionne le suffrage de TEurope, et particulièrement celui des cours avec lesquelles elle est liée par des traités, et avec lesquelles elle partage cet esprit de modération et

de paix qui caractérisa les souverains éclairés. S. AI. soumet avec confiance sa conduite et ses priqcipes ^ leur jugement, £11$ leur abandonne désormais les moyens de conciliation qu'elle n'a cessé de poursuivre , mais qui maintenant ne sont plus en son pouvoir. Elle répète à tous et à chacun qu'elle accueillera toujours avec empressement toute voie de pacification qui lui serait ouverte f qu'elle justifiera par ses démarches les principes qu'elle avone^ et d'après lesquels elle consentira toujours à être jugée.

# A. P. Bemstorff.

Monsieur de venant de me remettre la lettre ci-incluse

pour madame la princesse de , j'ose prier Y. Exe. de vouloir

bien la faire parvenir à S. A. R.

Je saisis avec empressement cette occasion pour vous offrir, monsieur le comte, l'expression etc.

Liiii t M n* m'

Monsieur le comte.

Je m'acquitte d'un devoir bien pénible en transmettant à y. Exe. la lettre de notification, (l'original et la copie), par laquelle le roi mon maître annonce à S. M. le roi de le décès

de S. A. S. le prince de

Je prie V. Exe. de vouloir bien présenter cette lettre à son auguste souverain , et d'agréer l'assurance réitérée de la haute considération avec laquelle etc.

Répofise,

J'ai reçu la lettre que V. Exe. m*a fait l'honneur de m*adres-

ser sous la date du , et je me suis empressé de remettre au

roi les lettres de notification par lesquelles S. M. le roi de

a annoncé à S. M. le décès du prince de En vous transmettant ci-jointes, monsieur, les réponses du roi à votre auguste souverain çt ^ mooiseignçur le prince de .,«••• je tous prie de you-

loir bien les faire parvenir à leur haute destination , et d'anjréer l'expression de la considération toute particulière etc.

Monsieur,

S. M. le roi de ayant notifié au roi la naissance du prince

dont S. A. R. madame la princesse de vient d'accoucher

heureusement, j'ai l'honneur de vous transmettre 4;J-jointe la réponse du roi (l'original et la copie), en vous priant de vouloir bien faire parvenir cette réponse à sa haute destination.

Agréez, etc.

Réponse.

Monsieur le comte.

En accusant à V. £xc. réception de la lettre de votre augaste souverain , adressée à S. M. le roi de à l'occasion de l'heureuse délivrance de S. A. R. la princesse de...., et que V. Exe.

a bien voulu me transmettre par sa dépêche du , j*ai l'hon-

heur de l'informer que je me suis empressé de la remettre au roi, au lever diplomatique qui a été tenu hier.

J'ai l'honneur etc.

Je n'ai pas tardé, monsieur le comte , à mettre sous les yeux du roi mon auguste souverain la lettre que vous avez bien voulu

me transmettre, en date du , et par laquelle S. M lui

annonce la naissance du duc de S. M. a appris avec un intérêt tout particulier cet événement qu'elle avait vivement désiré et attendu avec impatience; aussi trouvera-t-elle un sensible plaisir à en offrir toutes ses félicitations à S. M. le roi de

Recevez, je vous prie, monsieur le comte, etc.

Monsieur, J'ai^eu l'honneur de recevoir la lettre que vous m^avez adres-

sée pour le roi mon auguste maître de la part de S. M. le roi de

Je me suis empressé de faire parvenir cette lettre au roi selon les formes usitées. S. M. ne tardera pas à répondre elle-même à S. M. pour lui exprimer la part sincère et profonde qu'elle a prise au douloureux événement qui vient d'enlever S. A. l\. à Tamour de sa maison et de la nation toute entière qui déplore sa perte.

Agréez^ monsieur, etc.

(Notes.)

Le soussigné, etc., d'après les ordres qu'il a reçus de sa cour,

a l'honneur de transmettre à M. de la proclamation de

S. A. R. le prince souverain de à l'occasion de son avènement au trône.

Le soussigné s'empresse, en cette occasion, de renouveler à M. de •••. etc.

Réponse,

Le soussigné, etc., vient de recevoir de M la note qu'il

lui a fait l'honneur de lui adresser le ..., ainsi que la proclamation qui y était jointe , publiée à l'occasion de l'avènement de son souverain au trône. Il aura soin de mettre cette communication sous les yeux du roi ; il se fait un devoir d'aflSrmer dès à présent qu'elle sera accueillie avec tous les sentiments d'amitié et de vif intérêt qui naissent des liens et des rapports intimes si heureusement existants entre les deux souverains.

Le soussigné a l'honneur de réitérer à M, de l'assurance

de etc.

Le soussigné. Envoyé extraordinaire de S. M. le roi de •*....« a l'honneur d'adresser à M. le comte de ...., pour qu'il veuille bien la remettre à S. M. , la lettre que S. A. R. écrit au roi au sujet de la mort de monseigneur le prince de •••

110 CHÂP. IV. OFFICES DIPLOMATIQUES mVERS*

Il saisit celle occasion pour renouveler à M. le comte de les assurances etc.

La légation impériale de a Thonnenr de iransmettre sotls

ee pli à M , Chaîné d'affaires de S. M. le roi de ...., une

leltre de cabinet qu'elle vient de recevoir dn ministère impérial des affaires étrangères, pour S. M. ..., et qu'elle prie M. de ... de vouloir bien faire parvenir à sa haute destination.

Le conseiller de légation, {Signature.)

Répame,

Le sousfflgné, Chargé d'afTairei de S. M« le roi de .«««f a Thonneur d'accuser à la légation impériale de ««•«• la réception de la lettre qu'elle vient de lui transmettre t adressée k 9. M« te roi de ...., son auguste souverain; il s'empressera de la faire panreùir à sa haute destination*

Il a l'honneur etc.

Venant de recevoir du ihinislère impérial une lettre de cabihet à l'adresse de 8. A. R« le grand^duc ..«. , le soosrigtléi cto«, i l'honneur de la transmettre ci-jointe (la traductioii Jointe à l'ori" ginal)« à M« de ....y etc., en le priant de vouloir Uen k faire parvenir à sa hante destination.

Il profite de cette occasion pour lui réitérer l'asatinlliee de aa haute considération*

•*éUÊ^^^»M

Le soussigné, en accusant à M. de ..... la réception des notes

du et de leurs incluses, a rhonneur de le prévenir qu'il a

remis au roi son maître la lettre de faire-part de S. M. le roi de .;...9 et que les autres lettres qui se rap|X)rtaient au même objet sont également parvenues à leur destination* Il croit peu-^ voir l'assurer que S. M. ne tardera pas à témoigner à S. M. kr roi de la p^rt qu'elle prend à rheureux événement qui hii

OFnCES DIPLOMATIQUES DIVEftS. 614

est transmis. La mission du roi à sera chargée soos peu de

la remise de la réponse de S. M. à la notification qui lui est faite. Le soussigné saisit cette occasion pour réitérer à M. de .... leè assurauces etc.