SECTION PREMIÈRE

iaF.S PUBLICS iSmaNÉSD'un GOUVKRNEMKNTy SOIT POUR SOUTENIR ET DÉMONTRER UN DROIT QUELCONQUE , SOIT POUR CONSTATER DES OBLIGATIONS CONTRAC- TÉES PAR DES ACTES ANTÉCÉDENS, POUR CONCEDER DES DROITS OU /ACCÉDER A DES PRÉTENTIONS.

Déclarations de cours , p. i. — Manifestes et proclamations, p. 17. — Exposé des motifs de conduite, etc., p. 33. — Mémoires de cour, p. 66. — Actes d'abdication 9 de renonciation et de cession , p. 74. — Actes 41'acceptalion et d'accession , p. 80. — Actes dé ratification, p. 85. —Actes de garantie, p. 88. — Actes de protestation, p. 92. — Actes de possession , p. 97. — Réfersales , p. loo. — Traités et conventions « p. 103.

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