ACTES DE POSSESSION

âtie de pùS9e99ion eu duché de BôhteiH par le roi de Danemark; du 16 novembre 1773.

Noua Chrétien YD, par la grâce de Diett^ roi de Da- MMifcy de Norvège, etc.

A tona lea habitana de la partie que le grand<*dac leRnssie a ci-devant possédée dans le duché de Holeàtf aoit en commun avec nous, soit séparément) sab:tEiToir Cusons.

11 a pla à la divine providence de bénir d'un hea« Rax aoccès les efforts que nous avons faits pour terûer à Pamiable tous leê différends qui subsistaient dcpoia longues années entre les rois, nos prédécesseurs, CI k aérénissîme maison de Slesvic-Holstein-Gottorp, et pa«r affermir et assurer la tranquilUté générale du tfordj ie façon ^ qu*avec l'aide amicale et sous la médiation de Il sérénissime et très-puissante princesse, notre trèscUre et très-aimée dame soeur, notre amie et voisine, itodame Catherine II, impératrice et autocratrice d^ toutes h» Rnasies, non-seulement il a été heureusement rétabli me bonne intelligence durable et une étroite amitié entre : tous et le sérénissime prince et seigneur Paul Petro- ^itt, prince impérial, successeur héréditaire et grandie de toutes les Ilussies, notre très- cher et très-aimé cousin et frère, mais aussi que, pour éloigner tout ce

juâ(|u ICI, tant sevd qu'en comi de Holstcin et aux pays qui ci censés y appartenir, a déjà et sa part avec le droit de sov droits de propriété et de sei.

privilèges qui avaient apparten a été transportée de sa part ta cendans mâles et à tonte notre masculine ; et comme tous les ] tans posscssionnésy de même < siastiquea et séculiers, civils ou rai tous les sujets et habitans \ plat-pays ont reçu ordre, par .

A. I. expédiées expressément & garder à Tavenir comme leur ' verain; nous nous attendons g quence, et nous nous assurons, chacun en particulier, ils nous formité de leur devoir pour le héréditaire et souverain, et ne l'obéissance due et une fidélité i tant; à notre réquisition, le d'hommage, en un mot, qu'ils

TïfVttm

l y / Jt

8BCT. h ACTES DB POSSBSSION. 99

let lettres-patentes, pour nous et pour nos suecesseors a trAne, qtie nous accorderons notre bonté et grâce tfédale k tons les habitans des districts possédés ci-de* Tant en commun ou séparément par le grand-duc, et (fsd sont entrés à présent sous notre souveraineté exdosive, à tous les prélats, à la noblesse, aux posses«> •eors des biens nobles ou de cbancellerie, ainsi qu'à toutes les autres communes et sujets, de quelque rangoa condition qu'ils soient, dans les villes, bourgs et au ^-pays^ que nous les ferons jouir de notre protection et de nos soins paternels ; que nous les maintiendrons tomes dans leurs droits bien acquis et lea libertés légitiiiies qni leur ont été accordées par leurs anciens sounnins; que nous confirmerons tous les privilèges, exomtions et grâces dont ils jouissent; enfin que nous marwB constamment pour bat d'avancer de toute iHmère leur bien-être, leurs avantages et leur pros- Ifaité.

En foi de quoi nous avons signé les présentes de aitte main^ et y avons fait apposer notre sceau.

Donné en notre résidence royale de Christiansbourg i Copenhague, le 16 novembre 1773.

Christian.

A. P. de Bernttorff,

*(//o a ej/ecluer aussilot la torlie des Français d'Italie,

Ré versa

Eugène prince de Savoie et

tat, colonel d'un régiment de

camp et général-en-clief de l'ai

lie, chevalier de la toison dor

S. A. sérénissime M. le duc

preuve de son respect inné c

toujours témoigné pour le sery

reusement secondé la den^ande,

nom de sa dite majesté, en faii

voir, c'est-à-dire en celui des

mon commandement, la forten

partenant et incorporée à s^s

vertu du plein-pouvoir, qu'il s

conférer k cet effet, qu'aussitôt <

aura cessé, et que les Français i

due place sera fidèlement restitu

avec tout ce qui y appartient et

«avoir artillerie, munitions tant d

cne fit Aiiti*«>c o/»y«A«<.^; . ^ ,

SECT. I. RÉVËRSALES. IM

ï la quanlilé et qaalité reconnue au moment de la confixation et telle qu'elle apparaît par l'inventaire fait et sonscrît par les denx parties; et qu'en cas qu'il soit fait de la part de S. M. I. quelques améliorations ou augmentations de fortifications tant au-dedans qu'au dehors, tout sera cédé en bénéfice & monsieur le duc, tans qa'il soit tenu à aucune compensation ou restitution de frais , sous titre ou prétexte quelconque. C'est ainsi que Fentend S. M. I. au nom de laquelle je promets Pentière exécution de tous les pm'nts ci-dessus.

Eln foi de quoi je souscrirai la présente en y posant mon cachet accoutumé.

Donné au quartier-général de Luzzara, le 8 août 1702.

EuGÈNB DE Savoie.

Khertale que la cour de Ruiste, Jittemettre en 1745, au

miMêiire de France M, d'Aillon^ au iujet du titre

^împcrîal.

Réversale.

& majesté le roi de France , par amitié et une attenbon toute particulière pour sa majesté impériale de toutes les Russies , ayant condescendu à la reconnaissance da titre impérial y ainsi que d'autres puissances le lui ont déjà concédé; et voulant que le dit titre soit toujours donné y et & l'avenir, tant dans son royaume que dans toutes les autres occasions; sa majesté impériale de toutes les Russies a ordonné, qu'on vertu de la préjente» il soit déclaré et assuré que, comme cette compltisauce du roi lui est très-agréable ; ainsi cette même reconnaissauce du titre impérial ne devra porter aucun fréfudiee au cérémonial usité entre les deux cours de Q majesté le roi de France, et de sa majesté impériale de tontes les Russies.

Fait â Su Petersbourg, le 16 mars 1745.

ALEXIS, comte de Bestucheff.

RuMiN MiCH.y c^mte deWoronzow.

lECT. I. TIUIT1Î8 ET CONVENTIONS. 1 TRAITÉS ET COKVEVTIONS').

smiliê et d'alliance d^entive entre S. 3J. ■ur d Autriche, et S. M. l'empereur de Ruiiie, Toeplilz; le 9 geptemhre 1813,

de la très-sainie et îndivisîLle Trinité, l'empereur d'Autricte, roi d'Hongrie el de Cl S. M. l'empereur de toutes les Russies, d'un même désïr de mettre un terme aux s da l'Europe et d'assurer sou repos futur ablissement d'un juste équilibre des puissances, 1 de continuer avec toutes les forces que la e a mise» en leur pouvoir, la guerre dans la- :s se sont engagées pour arriver à ce but saoulant en même temps étendre les cll'eta d'ua

SECT. I. TRArrËS ET CONVENTIONS. 108

privé, fntivent les autres iiire$)f lesquels, après l'échange Je leurs plein-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et doe forme, sont convenus des articles suivans:

Art. 1.— '11 y aura amitié, union sincère et cons* tante entre S. M. Tempereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de Bohème et S. M. l'empereur de toutes les* Rnssies et leurs héritiers et successeurs. Les hautes parties contractantes apporteront en conséquence la plus grande attention à ce que Tamitié et la bonne intélli» gcnce soient maintenues entre elles, et à éviteir tout ce qui pourrait troubler l'union et le bon accord qui existent heureusement entre elles.

Art. 2« — s. m. l'empereur d'Autriche garantit à S. M. l'empereur de toutes lea Russies la possession do toQs ses états, provinces et domaines. *

S. M. l'empereur de toutes les Russies garantit |de «m c6té â S. M. l'empereur d'Autriche, la possession itioos les états, provinces et domaines qui appartien*- BBli la couronne de S. M. I. R. apostolique.

Art. 3. — En conséquence de cette garantie muiMOe^ les deux hautes parties contractantes travailleront CQMtamment de concert aux mesures qui leur paraislent les plus propres au maintien de la paix en Europe, et dans le cas où les états de l'une ou de l'autre des puissances seraient menacés d'une attaque, ils interviensiroDl de la manière la plus efficace.

Art. 4. — Gomme néanmoins cette intervention pro- ■Bse mutuellement pourrait ne pas avoir l'issue désirée, IL. MM. n. s'engagent dès ce moment, pour le cas oè Pune d'elles serait attaquée, à se soutenir mutuelle* aent avec un corps de soixante mille hommes.

Art. 5. — Cette armée consistera en cinquante mille liommes d'infanterie et dix mille hommes de cavalerie; die sera pourvue d'un corps d'artillerie de campagne, avec les munitions et tous les objets nécessaires , lelont dans la proportion du nombre de troupes stipulé plus

kl occasions qui concemeDt les intérêts de leurs soulerains.

Art. 11. — Les hautes parties contractantes n'ayant dans la conclusion de ce traité d*amitié et d'alliance purement défensif , d'autre but que de se garantir mutneflement leurs possessions, et d'assurer, autant qu'il iifead d'elles, la paix générale, non-seulement elles as Teulent pas par«Ià porter la moindre atteinte aux oUîgatioiia également défensives qu'elles ont contractées précédemment et en particulier avec leurs alliés respec* ihj mais elles se reservent mutuellement la liberté de eoBdore k Tavenir d^autres traités avec les puissances qiB, loin par leurs alliances d'apporter le moindre pré* jidioe ou des obstacles au présent traité y pourront lui doDoer encore plus de force et efficacité; elles promettait cependant de n'entrer dans aucun engagement con<> ao présent traité y et même de s'entendre encompour inviter i y prendre part les cours qui sont des mêmes sentimens.

Art. i2. — Le présent traité sera ratifié par S. M. tmfmpeur d'Autriche et par S. M. l'empereur de toukl les Rassies, et les ratifications en seront échangées dtts quatorze jours, à compter du jour de la signature « plul6t, si faire se peut

En foi de quoi, nous plénipotentiaires soussignés, mms, en vertu de nos plein-pouvoirs, signé le préloit traité d'amitié et d'alliance défensive et j avons fait fposer le cachet de nos armes.

Fait â ToeplitZy le 9 septembre de l'an 1813.

Clément Wsnceslas Lothaire, comte de Metternich-Winnebouro-Ochsenhausen.

Charles Robert, comte de Nbsselrode.

■lire s. 31. l'empereur d'Autriche et S. J^H roi de JVajiteg; le 11 janvier 1814. ^Ê

de la très-sainli! et indh-isible Trinité. . l'tmpereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de

et S. M. le roi de Naples, diisirant cimenter on la plus intime le bien-être de leurs états , et aviser en même temps aux moyens les ii-es à assurer à l'Europe, et en particulier aux le l'Italie, un état de paix durable, fondé sar lance et l'équilibre des puissances, ont résolu ;r entre eux un traité d'alliance pour rcnnir rts A l'efl'el d'obtenir le but qu'ils se propo-

nséfjuence ils ont nommé «avoir: S. M, l'em- "Autricbe, roi d'Hongrie cl de Bohème, I» m Albert, comte de Ncîppcrg, chevalier de

SBCrr. I. TRAITES ET CONVENTIONS.

cootractantes aura pour but la poursuite de la présente pierre, pour concourir, par la réunion de leurs efforts, m rétablissement d'un juste éq[uilibre entre les puissances, et pour assurer un état de paix véritable à PEunupe, et en particulier à l'Italie , où les deux hautes parties contractantes se garantissent la défense de leurs ébts et intérêts respectifs.

Art. 3. — Par suite de l'article précédent, les hautes parties contractantes sont convenues de s'aider avec tons les moyens que la providence a mif à leur dispoodon, et de ne jamais poser les armes que d'an com- Bna accord.

Art. 4. — S. M. l'emperetir d'Autriche , roi d'Hongrie et de Bohême, garantit à S. M. le roi de Naples, tt a ses héritiers et successeurs, la jouissance libre et paisible, ainsi que la souveraineté pleine et entière le tons les états que S. M. possède actuellement en Uk. S. M. I. et B. A. emploiera ses bons offices pour On accéder ses .alliés k la présente garantie.

iaT. 6. — Pour préciser davantage les secours que is lumtes parties contractantes fourniront à la cause eowBone, S. M. Tempereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de Bohème , s'engage i tenir constamment en campigne cent cinquante mille hommes, dont au moins soiante mille pour agir en Italie.

S. M. le roi de Naples promet également de mettre a campagne un corps de trente mille hommes effectifs. Ces troupes, partagées en un nombre proportionné AtfiuUerie, de cavalerie et d'artillerie, seront constamnoit tenues au grand complet^ pendant la durée de la présente guerre.

Aht. 6. — Dans le cas où les forces stipulées dans fsrtide précédent ne seraient pas suffisantes pour In défense des états' et des intérêts communs, S. M. l'empereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de Bohème, et S. IL le roi de Naples, se promettent rédproquemeiit

x;yvl 1 nUlTKS ET CONVENTIONS.

^r wuis fuTcw auïiliaires suivant l'erigence d i.tt\IaBt loujoufs la niCme proportion établi jcvtv jircoident.

i'. ?. Dans le cas que S. M. le roi de NapU i\c i h Ute de son armce, le corps de troope wnu«3 qui se trouvera detacliL- de l'armée c lu corps des troupes napolitaines pour agir eu , sert sous les ordi-es immédiats de ce souveraîii Li iu cas contraire, la grande armée autrichienai f se troavera commandée par un gcnéral ftHiil ou général- ftildzeugmeister de S. M. l'emp». Autriche, le corps napolitain destiné 4 agir a.V» Ta sous lc3 ordres du dit général.

s le cas de la présence de 6. M. le roi, les opéseront réciproquement combinées et concertée lanière la plus analogue aux intérêts communs e '.es des armes des deus alliés.

s le cas que S. M. le roi ne soit pas présent l , le général commandant des troupes napolitû-

SECT. I. TRAIl'ÉS ET CONVENTIONS, 100

tt ministre» des hautes parties contractantes auprès des cours étrangères 9 de se prêter réciproquement leurs kai offices, et d'agir d'un parfait concert dans toutes ht oocarrences qui pourront regarder lea intérêts de km soaverains.

Ab.t. 12. — S. M. l'empereur d'Autriche, roi d'Hongiie et de Bohème, promet la restitution de tous les piionniers napolitains qui se* trouvent en son pouvoir, et emploiera ses bons offices pour le restitution de ceux iétmia par les puissances alliées.

Akt. 13. — Le présent traité sera ratifié, et les ratScationa seront échangées à Naples dans le plus court dâai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Font ■gué, et j ont opposé le cachet de leurs armes.

Fait à Naples, le 11 janvier 1814.

Le duc DE Gallo.

Le comte DE Neitperg.

Le comte de Hier.

Articles secrets.

Aar. 1. — Afin de prévenir tout prétexte de contestaim entre LXi. MM. le roi de Naples et le roi de Sicile, SL M. rempereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de BokcBie, s'engage à employer tous les moyens pour obteér en faveur de S. M. le roi Joachim Napoléon et de a descendance, un acte de renonciation formelle de S. M. le roi de Sicile , pour lui et ses successeurs à forpétuité, i toutes ses prétentions sur le royaume de bpies.

Cette renonciation sera reconnue et garantie par S. M. Tempereur d'Autriche, et S. M. le roi de Naples, et S. M. I. s'emploiera près des autres puissances al-

SECT. i. TRAITÉS ET CONVENTIONS.

contre S. M. le roi de Naplea renonce , poio tes successearA, à toute prétention sur le royaa- Sicile, et se déclare prf-t à en garantii' la pos-

à la dynastie actuGlIcment régnante.

puissances alUécs ne peuvent cependant admets jarantie du royaume de Naples au roi Joadum, ntre l'engagement récipror(uement contracté eors de procurer à S. M. le roi de Sicile une io- ! convenable, S. M. le roi de Napics s'engage^ .rcscnt, à admettre le principe de cette indem-

les eflbris de S. M. napolitaine devant Être dî- ;rs tous les oLjeis de la grande alliance curo- , elle prend spécialement l'engagement de loi

à l'indemnité à procurer au roî de Sicile.

. 2. — S. M. I.'et K A. s'engage pareillemcnl t er ses tons offices pour hâter la conclusion de

entre S. M. le roi de Naples, et S. M. le roi jTond^ïrclacnc^u^e^ase^ustes^^^

{rie et de Bohème , s'engage i s'employer efficacement ih paix générale, à l'effet de procurer à S. M. le roi de NapIeSf en indemnité des sacrifices et efforts que S. If. le roi de Naples aura faits pour le soutien de la anse commune, une bonne frontière militaire, conforme mx intérêts politiques des deux puissances et k leurs idations d'amitié et d'union établies par le présent

traké.

Art. 5. — Les deux hautes parties contractantes se itsenrenty k la paix générale, de se concerter plus parôcnlièrement, et avec la plus grande confiance, pour eondore entre elles un traité d'alliance défensive, dans k bot de ae garantir réciproquement leurs états en Italie et de concourir mutuellement aux avantages réciproques de leurs couronnes et de leturs sujets.

Ces articles secrets seront ratifiés séparément, et les Btificationa en seront échangées en même temps que Aies da traité de ce jour.

¥ait à Naples, le 11 janvier 1814.

Le duc DE Gallo.

Le comte de Neipperg.

Le comte de Mier.

Article additionel et secret.

o> M* l'empereur d'Autriche, roi d'Hongrie et de Bokime, et S. M. le roi de Naples, désirant dès-à-préat, convenir d'un arrangement définitif résultant des isolations de l'article 4 du traité secret, signé à Na- )ks le 11 janvier, sont convenues, savoir S. M. I. et L apostolique d'assurer à S. M. napolitaine une acfnsition calculée sur l'échelle de quatre cent mille âmes i prendre sur l'état romain, et d'après la convenance amtoelle des deux états. S. M. I. et R. A. prêtera sqs Umis offices pour faire admettre et sanctionner par le

8ECT. r. TRAITÉS ET CONVENTIONS.

ire et par les liauts alliés, celte concession. ! roi de Naples, par contre, prend l'engagcrmel de regiirder cet nr range ment comme pcmtoutes ses prétentions à une acquisition lerriio-

iri^sent article additionel sera ratiSé séparément, iliiications en seront échangées en môme temps es du traité patent et secret de ce jour, à Naples, le 11 janvier, 1814.

Le duc DE Gallo.

Le comte de Neipperg.

Le comte de AIier.

Second article additiounel.

'jis farneslens â Bomc et les Liens allodiaux d^n me de Naples, actuellemcnl possédés par S. m^ s Naples, sont nommément compris dans la gai-omise par S. M. J. et E. A. à S. M. le roî de

SBCT. I. TRAITÉS BT OONVBNTIONS. 113

Cmm^emiUm de navigation et de commerce entre ia ma^ jesié le roi de France et les Etats-Unis d^ Amérique,^ eignie à Washington le 24 juin 1822.

S* M' le roi de France et de Navarre et les Etats- Unis d'Amériqae désirant régler les relations de navigation et de commerce entre leurs nations respectives par une convention temporaire réciproquement avantageuse et satisfaisante y et arriver ainsi à un arrangement j^us étendu et durable, ont respectivement donné leurs pleins-pouvoirs, savoir:

S. M. T. C. au baron Hyde de Neuville, cbevalier de Saint-Louis, etc., et le président des Etats-Unis, à lobn Qnincy Adams, leur secrétaire-d'état | lesquels, igrès avoir écbangé leurs pleins-pouvoirs, sont conve- IM des articles suivans:

Art. 1. — :- Les produits naturels ou manufacturés des bts-Unis, importes en France sur bâtimens desEtats- Tai, paieront un droit additionnel qui n'excédera point HBgt francs par tonneau de marchandises, en. sus des briu payés sur les mêmes produits naturels ou manu- &euires des Etats-Unis, quand ils sont importés par des navires français.

Art. 2« — Les produits naturels ou manufacturés de France importés aux Etats-Unis sur bâtimens français, paieront un droit additionnel qui n'excédera point trois ddkrs soixante-quinze cents par tonneau de marchandises, en sus des droits payés sur les mêmes produits Batnrels ou manu&cturés de France, quand ils sont importés par navires des Etats-Unis.

Art. 3. — Aucun droit différentiel ne sera prélevé mr les produits du sol et de l'industrie de France, qui seront importés par navire français dans les ports des Etats-Unis pour transit ou réexportation.

n en sera de même dans les ports de France pour

lits du sol et de i'indiislrie ilo l'Union, qui se-

oriés pour trausît oti réeiportaiion des navires

-Unis.