ARTICLE PREMIER

Il y a dans chaque département un college électoral de département et des colle ges électoraux d’arrondissement*

Néanmoins tous les électeurs $e réuniront en un seul college dans les départemens qui Payaient, a l’époque du 5 février 1817, qu’un député h notnioer, dans ceux où le nombre des électeurs nexcède pas trois cents, et dans ceux qui, divisés en cinq arrondis semons de sous-préfecture, n’auront pas au-delà de quatre cents électeurs.

2. Les collèges de département sont composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département.

Les collèges de département nomment cent soixante-douxu nouveaux députes, conformément au tableau annexé à la présente loi. Ils procédaient à cette nomination pour la session, de 1820.

La nomination des deux cent cinquante-huit députés actuels est attribuée aux colleges d’arrondisseinens électoraux à former dans chaque département en vertu de l’art, i cr ? sauf les exceptions portées au para* graphe 3 du même article.

Ces colleges nomment chacun un député. Ils sont composés de tous les électeurs ayant leur domicile politique dans Tune des communes comprises dans la circonscription de chaque arrondissement électoral. Cette circonscription sera provisoirement déterminée, pour chaque département j sur l’avis du conseil général, par des ordonnances du roi, qui seront soumises à l'approbation législative dans la prochaine session.

Le cinquième des députés actuels qui doit être renouvelé, sera nommé par les colleges d’arrondissement-

(0 La loi des élections du 5 février 18 £7, se trouve dans le Guide éfetV total y i r *. année, p, i Tm *

Pour les sessions suivantes ? les départemens qui auront a renouveler leur députation, la nommeront en entier d’apres les bases établies parle présent article.

3 , La liste des électeurs de chaque college sera imprimée et affichée un mois avant l'ouverture des colleges électoraux. Cette liste contiendra la quotité et l’espèce des contributions de chaque électeur, avec 1 indication des départemens où elles sont payées.

4, Les contributions directes ne seront comptées, pour être électeur ou éligible, que lorsque la propriété foncière aura été possédée, la location faite, la patente prise, et l'industrie sujette a patente exercee une année avant l'époque de la convocation du collège électoral. Ceux qui ont des droits acquis avant la publication de la présente loi, elle possesseur à titre successif, sont seuls exceptés de cette condition.

5 , Les contributions foncières payées par une veuve sont comptées a celui de ses SH, à défaut de fils a celui de ses petits-fils, et à defaut de fils et petit-fils, à celui de ses gendres qu’elle désigne,

6 * Pour procéder à l’élection des députés, chaque électeur écrit secrètement son vote sur le bureau, ou l’y fait écrire par un autre électeur de ton choix, sur un bulletin qu’il reçoit à cet eflèt du président; il remet son bulletin écrit cl fermé au président, qui le dépose dans fume destinés a cet usage.

j. Nul ne peut être élu député aux deux premiers tours de scrutin, s’il ne réunit au moins le tiers plus une des voix de 1 a totalité des

membres qui composent le college, et k moitié plus un des suffrages exprimés.

8 . Les sons-préfets ne peuvent être élus députés par les collèges d’arrondis se mens électoraux qui comprennent la loi ali te ou une par lie des électeurs de l’arrondissement de leur sous-préfecture.

9, Les députés décédés ou démissionnaires seront remplacés chacunpar le college qui l’aura nommé.

En cas de décès ou démission d’aucun des membres actuels de a chambre, avant que le département auquel 11 appartient soi! en tour Ji renouveler sa députation , il sera remplacé par un des collèges d’arrondissement de ce déparlement.

La chambre déterminera par la voie du sort l’ordre dans lequel les collèges électoraux d’arrondissement procéderont aux remplacement éventuels jusqu'au premier renouvellement intégral de chaque députation.

l0< Eu cas de vacance par option, décès, démission on autrement, les

colleges électoraux seront convoqués dans le délai de deux mois procéder à une nouvelle élection.

pour

n. Les dispositions des lois des 5 février et mars 181S

î aux¬

quelles Un W pas dérogé par La présente, continueront d’etre exécutées, d seront communes aux colleges électoraux de département et tfarroiadi^ tement.