CONSÉQUENCES

Pour pouvoir être élu membre de la chambre des députés, il’faut, i®, au jour de son élection, être âgé deV(uaratne uns accomplis ; a" .payer 1000 fr. de contributions directes. Art. 38 de la chatte et art. i<=' de la loi du a5 mars 1818»

Le cas prévu par l'art. de la charte fait exception à cet Le disposition* Même art, I er de la loi.

Il nV a p as de doute que, pour être éligible , il ne faut point être privé des droits civils et politiques* La raison le dit an défaut de la loi*