TEXTES LÉGISLATIFS SUR LE HOMESTEAD

Le Homestead constitué sur les Terres publiques.

Loi pour assurer un Hombstead aux personnes établies sur le Domaine public (1).

(20 mai 1862.)

Il est statué ce qui suit par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis réunis en Congrès :

Section I. — Toutç personne, qui est chef d'une famille, ou qui est agèe de vingt-et-un an et est citoyen des Etats-Unis, ou qui a fait, conformément à la loi de naturalisation de ce pays, une déclaration à l'effet d'acquérir le droit de citoyen; qui n'a jamais porté les armes contre le Gouvernement des Etats-Unis, ni prêté aide et assistance à ses ennemis, pourra, à partir du 1 er janvier 1863, être mise en possession d'un quart de section (160 acres) ou d'une quantité moindre de terres disponibles sur le Domaine public, pour laquelle le requérant aurait formé une demande en préemption, ou qui, au moment où le requérant forme sa demande, pouvait être acquise à titre de préemption au prix de un dollar vingt-cinq cents l'acre ou moins; ou

(1) Bien que cette loi ait été refondue dans celle qui va suivre, nous en donnons ici le texte, parce qu'elle est rappelée dans tous les livres et documents officiels et qu'elle figure dans tous les actes de concessions do terres publiques a titre de homestead.

bien encore recovoir 80 acres ou moins de terres disponibles, parmi celles dont le prix est de deux dollars 50 cents l'acre, à fixer en bloc, conformément aux divisions légales adoptées pour le Domaine, et après que les dites terres auront été cadastrées : ,

Pourvu, que les personnes possédant déjà les terres et y résidant, puissent conformément aux dispositions du présent acte acquérir d'autres terres contigués à leur propriété, sans que toutefois le domaine ainsi formé par l'adjonction de nouvelles terres publiques excède 160 acres.

Section IL — La personne réclamant le bénéfice de la présente loi, sera tenue de produire sa demande au bureau du Domaine public duquel il dépend et de faire devant le chef ou receveur du bureau un affidaoit constatant qu'il est chef d'une famille, ou âgé de vingt-un ans au moins, ou qu'il a accompli un service dans l'armée ou la marine des Etats-Unis, et qu'il n'a jamais porté les armes contre le Gouvernement, ni prêté aide ou assistance à ses ennemis, que sa demande en concession est faite en vue de s'établir actuellement sur le terrain et de le mettre en exploitation pour son usage et son profit personnel et non au profit d'un tiers quel qu'il soit ; cette formalité accomplie et après le paiement d'une somme de dix dollars, le requérant sera mis en possession du lot de terre :

Pourvu, toutefois, que nul certificat de propriété ne soit délivré avant l'expiration des cinq années qui suivront la mise en possession; et si après ce délai, le concessionnaire, ou s'il vient à mourir sa veuve, ou en cas de décès de cette dernière, se» héritiers, ou bien au cas où la veuve aurait formé ellemême la demande, ses héritiers, après sa mort, — établissent par le témoignage de deux personnes dignes de foi, que il, ou elle, ou eux ont résidé sur le terrain et l'ont tenu en état de culture pendant la période des cinq ans qui a suivi le dépôt de Vaffidaoit, s'ils déclarent en outre que nulle parcelle du lot concédé n'a été aliénée, et s'ils ont prêté serment de fidélité au Gouvernement des Etats-Unis; si enfin à ce moment ils sont citoyens de cet Etat, ils auront droit à recevoir un titre définitif de propriété, ainsi qu'il est prévu par les lois dans les autres cas;

Pourvu encore, qu'au cas du décès du père et de la mère

laissant un enfant ou des enfants âgés de moins de 21 ans, la propriété avec tous ses droits accroisse à l'enfant ou aux enfants mineurs; que l'exécuteur testamentaire, administrateur ou tuteur, à un moment quelconque de la période des deux années qui suivront le décès du dernier parent survivant, vende la dite terre au profit des enfants mineurs, mais uniquement dans cette intention; et que les droits sur la propriété passent tout entiers à l'acquéreur, à qui le Gouvernement fédéral délivrera un titre en forme, sur le paiement des frais de bureau spécifiés dans une présente section.

Seetion III. — (Détails de procédure).

Section IV. — Il est également statué que les terres acquises en conformité de la présente loi ne pourront en aucun cas être saisies pour le paiement d'une dette ou de dettes contractées, avant la délivrance du titre de propriété.

Seetion V. — Il est également statué que si, à toute époque après le dépôt de Vqffidaoit requis par la seconde section de cette loi, et avant l'expiration des cinq années de résidence exigées, il est établi par le chef du bureau du Domaine public, que la personne qui a signé Yaffid%oit a changé de résidence et abandonné son lot pendant plus de six mois, la terre concédée en homes tead fera retour au Gouvernement.

Seetion VI. — Il est également statué que nul ne pourra acquérir plus d'un quart de section d'après les dispositions de la présente loi. Le commissaire du Domaine public est requis de préparer et publier tels règlements et instructions qui lui paraîtront nécessaires pour assurer l'exécution de la loi; les receveurs et chefs des bureaux particuliers du. Domaine sont autorisés *à percevoir pour les terres concédées aux termes de la présente loi les mêmes indemnités qu'ils touchent pour la même étendue de terres vendues aux enchères, une moitié payable par le demandeur en concession au moment où il produit sa demande, l'autre moitié au moment où il reçoit son titre de propriété.

Toutefois, cette disposition ne pourra en aucun cas être interprétée de façon à augmenter le chiffre de l'indemnité assignée actuellement par la loi au chef du bureau ou au receveur du Domaine :

Pourvu aussi qu'aucune des dispositions de cette loi ne soit interprétée de manière à altérer ou restreindre en quoi que ce soit les droits existants de préemption ;

Pourvu également que les personnes qui auront fait une demande aux fins de préemption, antérieurement au vote de cette loi, puissent réclamer le bénéfice de la loi ;

Pourvu enfin que les citoyens qui ont servi ou serviront à l'avenir, pour une période d'au moins quatorze jours dans l'ar- . mèe ou la marine des Etats-Unis, soit dans un corps régulier, soit comme volontaires, à l'intérieur eu à l'étranger, ne puissent être privés du bénéfice de la présente loi, sous prétexte qu'ils n'auraient pas atteint l'âge de 21 ans.

Section VII. — Il est également statué que l'article V de la loi portant le titre : Loi supplémentaire à une loi pour réprimer plus efficacement certains crimes contre les Etats-Unis, votée le 3 mars 1857, sei a applicable aux serments, affirmations et a/fidavit requis par le présent acte.

Section VIII. — Il est enfin statué qu'aucun des termes de cette loi ne pourra être interprété de manière à empêcher une personne ayant réclamé le bénéfice de la première section de cette loi, de payer le prix minimumon le prix gradué qui aura été fixé, pour la quantité »*e terre dont il aura pris possession, à toute époque avant l'expiration des cinq années de résidence, et d'obtenir un titre de propriété du Gouvernement, comme dans les autres cas prévus par la loi, en faisant la preuve qu'il a résidé sur le terrain, qu'il Ta cultivé, ainsi qu'il est prescrit par les lois garantissant le droit de préemption (1).

Le Homestead Fédéral.

(D'après les statuts révisés de 1873 à 1891).

Section 2289. — Toute personne qui est chef d'une famille, ou est âgée do vingt et un ans et qui est citoyen des Etais-Unis, ou qui, conformément aux lois de naturalisation de ce pays, a

(1) Cette section règle la question do commutation du homestead, et elle est connue sous le nom de section de commutation du homestead en préemption.

fait une déclaration pour obtenir les droits de citoyen, pourra être mise en possession d'un quart de section (160 acres), ou d'une quantité moindre de terres disponibles sur le Domaine public, à fixer d'un seul tenant, conformément aux divisions légales adoptées pour le Domaine public.

Mais nulle personne déjà propriétaire de plus de 160 acres de terre dans un Etat ou un Territoire quelconque, ne pourra acquérir de nouvelle propriété dans les conditions prévues par la loi de homestead (3 mars 1891).

Section 2290. — Toute personne réclamant le bénéfice de la présente loi, sera tenue de produire et de signer sa demande devant le fonctionnaire compétent, et de déposer au bureau des terres publiques de sa résidence un affidaoit constatant qu'elle est chef d'une famille, ou âgée de 21 ans, que cette demande est faite en toute sincérité et bonne foi, à seule fin de s'établir de sa personne sur le terrain et de le cultiver à son profit et non pour le compte d'une autre ou d'autres personnes ou d'une corporation quelle qu'elle soit, qu'elle remplira fidèlement et honnêtement toutes les conditions prescrites par la loi, quant à la résidence et à la mise en exploitation, afin d'obtenir le titre de propriété; qu'elle n'est point l'agent d'un tiers, d'une corporation ou d'un syndicat, en formant cette demande; qu'elle n'a aucune intention, aucun engagement pris avec des tiers pour se dessaisir à leur profit du bénéfice des terres concédées, en tout ou en partie, qu'il s'agisse du sol ou des plantations; qu'elle ne forme pas sa demande dans un but de spéculation, mais de bonne foi pour se constituer un bien à son usage personnel ; qu'elle n'a consenti et ne consentira ni directement ni indirectement aucun engagement ou contrat, sous quelque forme que ce soit, en vertu duquel le titre de propriété qu'il obtiendra du Gouvernement pourrait en tout ou en partie servir à d'autres personnes qu'elle.

Et en signant une pareille déclaration devant le receveur ou le chef du bureau du land office, après le paiement de cinq dollars (25 francs), s'il s'agit d'une concession de 80 acres ou dix dollars, si elle est de 160 acres, le requérant sera mis en possession du lot de terre (3 mars 1891).

Section 2291. — La preuve de la résidence, de l'occupation et de l'exploitation, Vaffidaoit de non aliénation, le serment

d'allégeance votés par la section 2291 du code révisé (de 1873), peuvent être faits devant le juge, en son absence, devant le greffier de toute Cour de record du Comté ou de PEtat, du District ou du Territoire.

Et si les terres sont situées dans un Comté non encore organisé, la preuve peut être faite de la même façon dans un Comté voisin de l'Etat ou du Territoire ; et la preuve, Yajfidaçit et le serment, dans ce cas, auront la même autorité et produiront le même effet que si le requérant s'était adressé au directeur ou au trésorier du land office du district légal.

Et les pièces sus visées seront transmises par le juge ou le greffier de la Cour au directeur ou trésorier du bureau du Domaine, avec le montant de l'allocation que la loi lui attribue; et le directeur ou le trésorier a droit pour le contrôle et l'approbation de ces pièces à la même allocation que celle qu'il percevrait s'il avait instrumenté lui-même.

Et si un témoin appelé pour la preuve, ou si le requérant luimême dans Yaffldaoit ou le serment, allègue quelque fait matériellement faux dans la preuve, Yaffidavit ou le serment, il sera assimilé au parjure et passible des peines édictées contre le faux serment (3 mars 1877).

Section 2292. — Est la reproduction intégrale du dernier paragraphe de la section II de la loi du 20 mai 1862.

9 Section 2293. — Détails de procédure sans importance.

Section 2291. — Si le demandeur en concession pour homestead, préemption, culture forestière ou terres désertes (1), est empêché par la distance, les infirmités ou toute autre raison valable, de se présenter au land office du district, il pourra faire Yaffidavit requis par la loi devant tout commissaire d'une Cour de district des Etats-Unis, ou greffier d'une Cour de record du Comté dont le terrain dépend, et transmettre la pièce avec le montant des droits au receveur ou au chef du bureau du Domaine public.

La preuve de l'établissement sur les lieux, de la résidence, culture, irrigation, Yaffidavit de non aliénation, le serment

(1) Les lois de préemption, de culture forestière {Timber culture) et de terres désertes (Désert land act) ont été récemment rapportées.

d'allégeance et tous autres affidavit, requis par les lois de homestead, de préemption, de culture forestière et de ierres désertes, peut être présentée devant le juge ou [o greffier d'une Cour de record du Comté ou de la paroisse, dans lequel le terrain est situé; la preuve, Vajfidacit, le serment faits dans ces conditions auront ïa même force et produiront les mêmes effets que s'ils étaient reçus par le chef du bureau ou le receveur du Domaine, s'ils leur sont transmis avec le montant des droits fixés par ta loi.

Si un témoin en déposant sur les faits de la concession^ ou si le demandeur dans Vaffldaoii ou le serment, avance sciemment quelque fait contraire à la vérité, il sera considéré comme s'étant rendu coupable de parjure et passible des mêmes peines et condamnations que s'il avait commis un faux serment devant le chef du bureau des terres publiques,

Les droits pour entrée en possession de la concession et pour la preuve finale, lorsqu'on a recours à tout autre fonctionnaire que le receveur ou le chef du bureau du Domaine, sont fixés comme il suit :

Pour chaque ajjfldacit, vingt-cinq cents (1 fr, 25);

Pour chaque déposition d'un témoin ou du demandeur vingtcinq cents;

Quand la déposition n'est pas reçue par le fonctionnaire; pour tout autre dis, un dollar (5 fr.);

Tout fonctionnaire qui demandera ou recevra un tarif plus élevé, sera poursuivi comme concussionnaire et condamné pour chaque perception irrégulière à une amende n'excédant pas cent dollars (26 mai 1890).

Section 2290. — Reproduction sans changement de la sec* tion IV de la loi du 20 mai 1862 établissant l'insaisissabilitè pour toutes les dettes.

Section 2297. — Reproduction dû la section V de la loi de . 1862 sur la résidence.

Section 2208. — Nul ne pourra acquérir plus d'un quart de section, d'après les dispos irions du présent acte (§ 1 de La section VI de la loi de 1862).

Section 2200. — Reproduction de lavant-dernier paragraphe de la section VI ibid,

Section 2300. — Reproduction du dernier paragraphe de la section Vlibid.

Section 2301. — Aucune des dispositions du présent acte ne pourra être interprétée de manière à empêcher une personne ayant réclamé le bénéfice de l'article 2289, de payer le prix minimum pour le nombre d'acres de terres publiques concédées, à toute époque après l'expiration du quatorzième mois (1) à dater de la prise de possession, et d'obtenir un titre de propriété, en faisant la preuve qu'elle s'est établie sur le terrain, qu'elle y a résidé, et l'a cultivé au moins pendant quatorze mois.

Quand il apparaîtra au commissaire général des terres publiques, qu'une erreur a été commise dans un bureau au sujet d'une concession de terrain, la concession pourra être suspendue, sur avis donné à l'occupant par le bureau local du land office, jusqu'à ce que l'erreur ait été rectifiée (3 mars 1891).

Section 2302. — Pour l'interprétation et l'exécution de la présente loi, nulle distinction ne sera faite désormais, au point de vue de la race et de la couleur, entre les occupants (21 juin 1866).

Les terres publiques minérales ne pourront pas faire partie des concessions visées par la présente loi.

Section 2303. — Toutes les terres publiques situées dans les Etats d'Àlabama, de Mississipi, de Louisiane, de l'Arkansas et de la Floride ne pourront être mises à la disposition du public que dans les conditions énoncées par la présente loi (1866).

Le Homestbad des marins et des soldats.

Section 2304. — Tout soldat ou officier qui a servi au moins 90 jours dans l'armée des Etats-Unis pendant la Rébellion, qui a été honorablement congédié et est resté fidèle au Gouvernement; les militaires enrôlés pour le service des Etats-Unis en vertu de l'article 3 de l'acte approuvé le 13 février 1862; les matelots, marins et officiers qui ont servi 90 jours dans la

(1) Cette disposition reproduit la clause de commutation stipulée dans la section VIII de la loi du 20 mai 1862, mais le législateur y a ajouté une condition do résidence de quatorze mois.

marine des Etats-Unis, pendant la Rébellion, qui ont été hono rablement congédiés et sont restés fidèles au Gouvernement, sont admis, conformément aux dispositions de la présente loi, modifiée ainsi qu'il est indiqué plus bas, à réclamer la concession avec titre de propriété d'une étendue de terres n'excédant pas un quart de section, à prendre d'un tenant conformément aux divisions légales du sol, sur le Domaine public, y compris les sections alternées que le Gouvernement possède le 1 des voies ferrées ou canaux, non réservées ni affectées à d'autres destinations, y compris également toutes les autres terres publiques dont le Gouvernement peut disposer conformément aux lois du homestead.

Section 2305. — Le temps pendant lequel le concessionnaire aura servi dans l'armée, la flotte ou le corps de marine sera déduit de celui qui est exigé pour obtenir le titre de propriété, et s'il a été congédié pour blessures reçues ou infirmités-* tractées au service de l'Etat, la durée entière de son engagements sera déduite des cinq années de résidence exigées par la loi, quelle que soit la durée effective du service; mais en aucun cas, le titre de propriété ne pourra être délivré aux anciens marins ou soldats, que s'ils ont habité, cultivé et amélioré Le fonds au moins pendant une année, à dater du jour où la mise en exploitation a commencé.

Section 2306. — Toute personne remplissant les conditions requises par l'article 2304 pour, former une demande de concession, et qui aurait ultérieurement obtenu, en vertu de la loi de homestead, un terrain de moins de 160 acres, est autorisée à demander un lot complémentaire, dont l'étendue ajoutée A celle du lot qu'il possède, ne dépasse pas la superficie d'un quart de section (160 acres).

Section 2307. — Si une personne ayant obtenu un homes tead dans les conditions prévues par l'article 2304 vient à mou* rir, sa veuve non remariée, ou si elle meurt ou vient à convole*, les enfants mineurs, représentés par un tuteur nommé conformément à la loi, bénéficieront des dispositions pr( déminent énoncées, tout en satisfaisant aux conditions de résidence et d'exploitation ; et si le concessionnaire originaire vient à mourir au cours de son engagement, la durée entière

de cet engagement sera déduite de la période des cinq ans exigés pour l'obtention dn titre.

Sections 23*)S~23Q9. — (Le service actuel dans l'armée ou la flotte Fédérale est assimilé à la résidence), ( ; ï mai 1873).

Le IIomestead des Indiens.

(Loi du 3 mars 1875).

§1, — Tout Indien, né aux Etats-Unis, qui est chef d'une

famille, ou qui est àgè de 21 ans, s'il a abandonné ou s'engage à abandonner ses relations de tribu, en fournissant preuve valable de ce renoncement, conformément aux règlements édictés par le secrétaire de l'intérieur, sera admis à bénéficier de la loi intitulée : Àcie pour assurer te homesiead, etc.* approuvé le 20 mai 1862, ainsi que des dispositions législatives amendant cet acte, à l'exception de la section VIII de ladite loi, qui ne pourra être appliqué aux concessions faites aux Indiens, aux termes de cette loi.

Pourvu toutefois que le titre de propriété acquis par un Indien ne puisse être aliéné ou grève de charges, soit par transmission volontaire, soit en vertu d'un jugement, arrêt ou décision dune Cour, et qu'il reste inaliénable, pendant une période de cinq ans, à partir de la remise du titre au concessionnaire Indien ;

Pourvu également que ce concessionnaire continue de participer à la distribution de toutes indemnités, fonds de tribu, terres et autres propriétés, comme s'il était resté dans sa tribu, et que tout transfert ou aliénation soient nuls et non avenus.

§ 2. — Dans tous les cas où les Indiens ont jusqu'ici obtenu des homesteads, conformément au règlement établi par le commissaire des Terres publiques, et dans ceux où ils en obtiendraient encore avant la promulgation du règlement à établir par le secrétaire de l'intérieur, conformément au § 1 du présent acte, et dans lesquels les conditions requises par la loi seraient remplies, les concessions ainsi obtenues sont confirmées, les titres de propriété seront délivrés aux concessionnaires Indiens, sauf les réserves et restrictions faites dans le g précédent, en ce qui concerne les aliénations ou les charges de l'immeuble (3 mars 1875).

Le Homestaad constitué sur propriétés privées.

Le homestead proprement dit reposant sur une propriété privée existe également dans 38 Etats ou Territoires des Etats- Unis. Il est inscrit dans les Constitutions de 21 Etats et dans le code des autres. J'ai donné le texte d'un grand nombre de ces lois et Constitutions dans le mémoire original qui est déposé aux archives de l'Académie des Sciences morales et politiques ; j'en reproduis ici quelques-unes des plus remarquables.

Constitution de l* Al ah au a (1),

Article XIV.

Propriétés garanties contre la vente Jbrcée.

Section J. — La propriété mobilière de toute personne résidant dans cet Etat, jusqu'à concurrence de mille dollars, au choix de cette personne, est garantie contre toute saisie, vente ou exécution en vertu d'un jugement rendu par un tribunal, pour toutes dettes contractées postérieurement au 13 juillet 1868 et après la ratification de la présente Constitution,

Section 2. — Tout homestead n'excédant pas 80 acres en superficie avec ses dépendances, à la désignation de l'intéressé, non situé toutefois dans une ville, cité ou village, ou, dans le cas contraire, et toujours au choix de l'intéressé, tout lot urbain, y compris les constructions et dépendances, occupé et habité par une personne établie dans cet Etat, d'une valeur maximum de 2,000 dollars, ne pourra être saisi ni vendu pour dettes contractées, après l'acceptation de cette Constitution. L'exemption toutefois ne peut être invoquée si le bien supporte

(1) Cette Constitution a été ratifiée par le peuple le 16 novembre 1875 par ï)5 3 072 suffrages contre 3 t 004 .

une hypothèque régulièrement établie. Mais l'hypothèque consentie ou l'aliénation faite par le propriétaire du bien n'a de valeur que si elle est revêtue de la signature et du consentement de l'épouse.

Section 3. — Le homestead de la famille après la mort de son chef, ne peut être saisi à raison des dettes contractées postérieurement à l'adoption de la Constitution, et l'exemption de saisie dure jusqu'à la majorité des enfants.

Section 4. — L'exemption prévue aux sections 1 et 2 ne saurait être invoquée, si la dette résulte de travaux faits par des ouvriers et exécutés pour l'appropriation du homestead.

Section 5. — Si le propriétaire d'un homestead meurt, laissant une veuve sans enfants, celle-ci jouira des revenus et profits de la propriété à laquelle le privilège de l'exemption restera attaché de son vivant.

Constitution de l'Illinois (1).

Article IV.

Section 32. — L'assemblée générale (Sénat et Chambre de l'Etat) aura pour mandat de préparer un homestead libéral et des lois d'exemption.

Constitution du Tbxas.

Le Texas, après son admission parmi les Etats de l'Union, vota une Constitution, dite de 1845, qui fut ratifiée par 4,174 voix contre 312. Cette Constitution a été révisée trois fois en 1866, en 1868 et en 1876. Je donne ici le texte du dernier pacte constitutionnel soumis à la sanction du peuple, celui de 1876. N'oublions pas que le Texas est le premier Etat qui ait établi le homestead.

Article XVI.

Section 49. — La législature aura le pouvoir, et elle aura

(1) Constitution ratifiée en 1870 par 154,227 voix contre 35,443. La Constitution de l'Illinois ne fait que poser le principe du homestead dont les détails sont réglés par une loi spéciale votée par la Législature de cet Etat.

le devoir do protéger par uno loi contre la vente forcée une certaine portion de la propriété mobilière de tous ceux qui ont une famille, et également des célibataires adultes de l'un et de l'autre sexe.

Seeiion 50. — Le homestead de famille est et sera protégé contre la vente forcée, pour le paiement de toutes dettes, excepté celles qui ont pour origine le solde du prix ou' de partie du prix de l'immeuble, les travaux faits ou les matériaux acquis en vue d'améliorer le fonds, ot dans ce dernier cas lorsque travaux et achat de matériaux ont fait l'objet d'un engagement écrit, approuvé par la femme du homesteader, comme s'il s'agissait de la vente ou de la transmission de Timmeublo; exception est également faite pour le paiement des taxes publiques régulièrement établies sur le homestead.

Le propriétaire, s'il est marié, ne pourra pas aliéner lo homestead, sans le consentement de la femme, dans les formes prescrites par la loi. Il ne pourra pas davantage le grever d'hypothèque ou autre charge, excepté pour en acquitter le prix d'achat ou pour le mettre en valeur, que l'hypothèque ou obligation soit consentie par le mari seul ou par les deux époux. Toutes prétendues ventes de homestead, impliquant l'existence de contro-lcttros sont déclarées nulles.

Section 51. — Le homestead non situé dans une villa consistera dans une étendue de terres de deux cents acres au maximum, lesquelles peuvent être d'un tenant ou en plusieurs parcelles isolées; s'il est situé dans une ville, cité ou village, il comprendra un ou plusieurs lots, d'une valeur totale n'excédant pas cinq mille dollars (25,030 fr.), au moment où le homestead est constitué, sans qu'il y ait à tenir compte de la plus-value acquiso par la propriété; pourvu que l'immeuble dont il s'agit soit utilisé comme habitation, ou qu'il serve à l'exercice de la profession du chef de famille; pourvu également que la mise en location des bâtiments n'en change pas le caractère familial, et qu'un autre homestead n'ait pas été acquis.

Section 52. — À la mort du mari ou de la femme, le homestead passera aux héritiers, et sera soumis aux lois de dévolution naturelle, comme toute autre propriété immobilière après

décès, mais il ne pourra être partagé entre les héritiers, jusqu'à *

la mort de l'époux survivant, aussi longtemps du moins que ce dernier continuera à occuper les lieux à titre de homestead, ou encore aussi longtemps que le tuteur des enfants en minorité sera autorisé par la Cour compétente à résider dans le homestead.

Constitution de l'Etat de Californie.

(Ratifiée le 7 mai 1879).

Article XVII.

Section 1. — La législation protégera par une loi contre toute vente forcée une certaine portion du homestead et des autres propriétés de tous les citoyens qui ont une famille.

Section 2. — La possession de vastes étendues de terres incultes, étant contraire à l'intérêt public, doit être découragée et réprimée par tous les moyens qui ne sont pas en opposition avec les droits de la propriété privée.

La loi du Homestead en Californie (1).

Article 1237. — Le homestead comprend une maison d'habilation occupée par le requérant, le terrain sur lequel la maison est bâtie, ledit terrain choisi est déterminé comme il est dit plus loin.

Article 1238. — Si le requérant est marié, le homestead peut être constitué sur les biens de la communauté, ou sur la propriété personnelle du mari, ou, avec le consentement de la femme, sur les propres de cette dernière.

Quand le requérant n'est pas marié, mais qu'il est chef d'une famille au sens de l'article 1261, le homestead peut être établi sur l'un quelconque de ses biens.

Article 1239. — Le homestead ne peut être constitué sur la propriété personnelle de la femme, sans son consentement établi par le fait que la femme aura pris l'initiative de la déclara-

(1) The Code and Statutos of the State of California; as amended by the législature of 1885.

tion requise, ou qu'elle se 3era jointe à son mari pour la déclaration.

Article 1210. — Le homestead est exempt de saisie ou de vente forcée, excepté dans les cas qui sqivcnt.

Article 1241. — Le homestead peut être saisi ou mis en vente en vertu d'un jugement rendu : 1° avant quo la déclaration de homestead fût déposée ou enregistrée, ledit jugement constituant un droit réel sur l'immeuble ;

2° Pour dettes formant le salaire d'ouvriers employés aux travaux du homestead, ou pour obligation consentie par le propriétaire sur l'immeuble;

3° Pour dettes garanties par hypothèque sur la propriété et reconnuos par le mari et la femme, ou par le requérant seul, s'il est célibataire ;

4° Pour dettes garanties par une hypothèque prise sur la propriété et enregistrée avant qu'elle fût soumise au régime du homesteadr

Article 1242. — Le homestead d'une personne mariée ne peut être aliéné ni grevé de charges, si ce n'est du consentement des deux époux.

Article 12i3. — Nul ne peut renoncer au privilège du homestead, qu'en faisant une déclaration de renonciation ou de cession, consentie par le homesteader s'il est célibataire, ou simultanément par les deux époux s'il est marié.

Article 1244. — La déclaration de renonciation ne compte que du jour où elle est déposée au bureau dans lequel le homestead a été enregistré.

Article 1215. — Quand une saisie, faite en conséquence d'un jugement obtenu dans un cas qui ne rentre pas parmi ceux énumèrés plus haut, est opérée sur le homestead, le débiteur doit s'adresser à une Cour supérieure du Comté dans lequel se trouve la propriété saisie, pour faire désigner des experts chsrgès d'en estimer la valeur.

Article 12461253. — (Détails de procédure).

Article 1254. — S'il résulte du rapport des experts [que le bien excède en valeur le montant de l'exemption, et s'il ne peut être partagé, le juge doit faire procédera une vente publique*

Article 1255. — Nulle enchèro ne sera admise à l'adjudication, à moins qu'elle n'excède la valeur de l'exemption statutaire, j

Article 1256. — La vente effectuée, le produit jusqu'à con- j

currence de la valeur de l'exemption sera remis au débiteur, le surplus étant employé à désintéresser les créanciers.

Article 1257. — L'argent versé au débiteur est garanti contre toute saisie pendant six mois à compter du jour de la vente, et jouit de la même protection que le homestead.

Articles 1258-1259. — (Détails de procédure).

Article 1260. — On peut choisir et réclamer le homestead, 1° s'il ne dépasse pas 5,000 dollars pour un chef de famille ; 2° s'il ne dépasse pas 1,000 dollars pour toute autre personne.

Définition du chef de famille.

Article 1261. — L'expression chef d'une famille employée dans ce chapitre s'applique :

1° A l'époux, quand le requérant est une personne mariée ;

2° A toute personne qui garde à son foyer, à sa charge et sous sa protection, un enfant mineur ou l'enfant mineur du conjoint décédé ; un frère ou une sœur en minorité, ou l'enfant mineur d'un frère ou d'une sœur décèdes; un père, une mère, un grand-père ou une grand'mère ; le père, la mère, le grandpère ou la grand'mère du conjoint décédé ; une sœur non mariée, ou un des enfants mentionnés dans cet article, qui aurait atteint l'âge de majorité et serait incapable de subvenir à ses besoins (1).

Article 1262. — Pour constituer un homestead, le mari ou tout chef d'une famille, à défaut du mari, la femme rédige et signe une déclaration dans les formes prescrites pour un transfert de propriété foncière et fait enregistrer ladite déclaration.

Article 1263. — La déclaration de homestead doit énoncer et établir que le requérant est chef d'une famille, et si la dècla-

(1) A cette liste établie par le législateur, les magistrats, usant de leur droit d'interprétation libérale, ont ajouté une femme non marié vivant avec un enfant naturel (Ellisc. White 47. Cal. 73).

ration est faite par la femme, que lo mari n'a pas fait de déclaration semblable, et qu'en conséquence elle remplit cette formalité pour le profit de la communauté, qu'il ou qu'elle habite la propriété, qu'il ou qu'elle veut en faire son homestead. Enfin, la déclaration doit contenir une description détaillée des lieux, et une estimation précise de la valeur du bien qu'on place sous le régime du homestead.

Article 126i. — La déclaration sera reçue au bureau d'enregistrement des actes du Comté duquel la terre dépend.

Article 1265. — Du jour où la déclaration est faite et enregistrée, la propriété est constituée en homestead. S'il est créé par une personne mariée des biens de la communauté, la propriété, à la mort de l'un des époux, passe au survivant, n'étant soumise à d'autres responsabilités qu'à celles qui existeraient avant le décès ; dans d'autres cas, à la mort de la personne dont la propriété a servi à constituer le homestead, elle va à ses héritiers ou ayants-droit, réserve faite du pouvoir qu'a la Cour supérieure d'assigner pour un temps le homestead à la famille du défunt; mais en aucun cas, le bien ne devra répondre des dettes du propriétaire, sauf les réserves faites plus haut.

Homestead des autres personnes.

Article 1266. — Toute personne autre qu'un chef de famille, qui désire se constituer un homestead, devra remplir au moment de la déclaration les formalités exigées pour la vente d'un bien immobilier.

Article 1267. — La déclaration, sauf la situation de famille du proposant, reproduira les détails énumérés à l'article 1263.

Article 1268. — La déclaration sera enregistrée au bureau du receveur du Comté dans lequel le bien est situé.

Article 1269. — A dater du jour où la déclo ration est inscrite et enregistrée, la propriété devient un homestead.

Les lois de homestead et d'exemption de saisie mobilière dans l'Etat do New- York.

Statuts révisés de New-York 1882.

Propriété mobilière.

Section 1390. — Les objets mobiliers dont le détail suit, s'ils sont la propriété d'un chef de famille, sont exempts de saisie et de vente sur jugement; et ce privilège se continue pour chacun de ces objets, quand la famille ou quelques-uns de ces membres change de résidence :

1. Les rouets, métiers à tisser avec accessoires, agencés et prêts à fonctionner, qui se trouvent dans la maison d'habitation, ainsi qu'une machine à coudre toute montée.

2. La Bible et les portraits de famille, les livres d'école qu'ils soient ou non actuellement en usage, les autres livres composant la biblio.hèque de ménage, à la condition que la valeur n'excède pas 50 dollars

3. Le siège ou banc occupé par le chef de famille dans une église ou chapelle ouverte à un culte public.

4. Dix moutons avec leur toison, l'étoffe ou les habillements que la laine des moutons a servi à confectionner; une vache, deux porcs avec la nourriture qui leur est nécessaire; toutes les provisions de viande, poisson, farine ou végétaux actuellement en réserve pour la consommation de la famille; le combustible^ l'huile ou la chandelle pour les besoins du ménage pendant soixante jours.

5. Les vêtements, lits et objets de litorie nécessaires à la famille du débiteur ; les ustensiles de cuisine, une table, six chaises, six couteaux, six fourchettes, six cuillers, six tasses à thé, six soucoupes, un sucrier, un pot à lait, une théière, une crémaillère et ses appendices, une paire de chenets, un seau à charbon, une pelle à feu. une pincette, une lampe et un chandelier.

6. Les outils et instruments de l'ouvrier qui lui sont nécessaires pour l'exercice de son métier, jusqu'à concurrence d'une valeur de vingt-cinq dollars.

La paie ou traitement d'un officier non commissionnè, musicien ou simple soldat, appartenant au service militaire ou naval des Etats-Unis ; les bons territoriaux (Land Warrants), les pensions, gratifications, concédées ou à concéder par le Gouvernement fédéral ou par un Etat pour service dans les armées de terre ou de mer (1) ; une épée, un cheval, une médaille ou insigne, portant le témoignage de services rendus dans l'armée ou dans la marine des Etats-Unis ; l'uniforme, les armes, les effets d'équipement ayant servi à la personne du débiteur, sont déclarés exempts de saisie et vente sur jugement, et de saisie pour non paiement de taxes, et garantis contre toute procédure légale.

Section 1397. — Un lot de terre avec un ou plusieurs bâtiments, le tout d'une valeur maximum de mille dollars (5,000 fr.), possédé et occupé comme résidence par un citoyen ayant une famille, ladite propriété placée préalablement sous le régime du homestead conformément à la loi, est déclaré exempt do vente forcée sur jugement, pour toute dette contractée postérieurement au 30 avril 1850 (2), à moins que le jugement n'ait été rendu pour une dette contractée avant la déclaration du homestead, ou en vue d'en payer le prix.

Section 1398. — Pour constituer valablement le homestead visé par la précédente section, l'acte de transmission devra constater en substance que la propriété sera tenue à titre de homestead, exempt de toute saisie forcée, et enregistré conformément à la loi, eu bien encore une déclaration contenant une description détaillée de la propriété et constatant qu'elle sera tenue à titre de homestead, sera rédigée par le proprié-

(1) Les traitements et pensions de retraites des fonctionnaires civils aux Etats-Unis no jouissent pas de l'exemption de saisie.

(2) C'est la date de la ratification de la Constitution de l'Etat de New- York qui proclamait le principe de l'insaisissabilité.

taire, certifiée et légalisée dans le3 formes prescrites pour les »

actes ordinaires, et enregistrée dans le Comté où la propriété

est située, au bureau des actes, sur un registre spécial, intitulé

€ Le livre des exemptions du homes tead. » ;

Section 1399. — Un lot de terrain comportant un ou plu- ;

sieurs bâtiments possédé par une femme mariée, et occupé par elle comme résidence, peut être constitué en homestead in- r

saisissable, ainsi qu'il est prescrit dans la section précédente; la propriété esc dès lors garantie contre toute vente par jugement, dans les conditions et sous les réserves stipulées pour le homestead d'un propriétaire ayant une famillo.

Section 1400. — L'exemption prévue par les trois dernières sections, se continuera après la mort de la personne on faveur |

de qui l'exemption a été prononcée, dans les conditions cidessous énoncées :

1. Si le défunt est une femme, l'exemption se continuera au profit de ses enfants survivants, jusqu'à la majorité du plus jeune.

2. Si le décédé est un homme, l'exemption se continue au \ profit de la veuve et des enfants survivants, jusqu'à la majorité

du plus jeune des enfants et jusqu'à la mort de la veuve. !

Mais l'exemption cesse de produire son effet, si à un moment \

quelconque, la propriété n'est plus occupée comme résidence par une des personnes au bénéfice desquelles elle se continue*» sauf l'exception indiquée dans la section qui suit.

Section 1401. — Le droit d'exemption visé dans les quatre dernières sections n'est point affecté par le fait d'une suspension de résidence dans la propriété dèclarèo exempte, si la vacance des lieux n'excède pas une année et se justifie par la destruction ou le mauvais état des lieux.

Section 1102. — Le homestead satisfaisant à toutes les conditions énumérées comme nécessaires pour assurer l'insaisissabilitè, ne perd pas son privilège parce que la valeur de la propriété excéderait mille dollars, dans ce cas le jugement de saisie et de vente ne peut être mis à exécution que sur l'excédent.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE Dl) MANUSCRIT

Conformément au règlement de l'Académie sur les concours, nous indiquons ici les modifications, du reste peu nombreuses et peu importantes, apportées au texte original d j manuscrit.

La dédicace et la préface sont nouvelles. À la fin du chapitre V, on a supprimé, comme n'ayant qu'un rapport éloigné avec le homestead, un passage relatif aux concessions de terres publiques faites aux universités et aux chemins de fer.