VI. — Pénalités

Art. 31. — Celui qui s'est mis en contravention avec les premier et deuxième alinéas de l'article 3, les articles 4, 7, 9, 11, les premier et deuxième alinéas de l'article 16, l'article 18, le deuxième alinéa de l'article 19, le deuxième alinéa de l'article 20 et l'article 22, et qui ne s'est pas soumis aux prescriptions du troisième alinéa de l'article IG et de l'article 27, sera condamné à une amende (administrative) de moins de 100 yen.

Art. 32. — Celui qui a fait des ratures et inscrit de faux renseignements sur le registre ouvrier ou qui a refusé de laisser procéder à l'inspection prcscrile par rarliclc 28, ou à la visite, ou qui s'est refusé à donner des renseignements ou a fait de fausses déclarations, sera condamné à une amende (pénale) de moins de 50 yen.

Abt. 33. — Le chef d'industrie ou l'intermédiaire qui emploie

ou fait employer des ouvriers ou apprentis sans le consentement d'un autre chef d'industrie en sachant qu'ils sont employés dans l'usine de celui-ci comme ouvriers ou apprentis n'ayant pas achevé la durée du contrat de louage ou d'apprentissage, sera condamné à une amende (administrative) de moins de 200 yen.

Le chef d'industrie ou l'intermédiaire qui emploie ou fait employer les ouvriers ou apprentis en influençant les ouvriers, les apprentis, les familles, les mandataires légaux, ou les personnes qui se sont portées garantes de l'ouvrier ou de l'apprenti, ou arrive par de fausses déclarations à faire ainsi résilier un contrat passé avec un autre chef d'industrie, sera condamné à une amende (pénale) de moins de 200 yen.

Les deux alinéas précédents seront applicables à l'usine où l'on emploie moins de 50 ouvriers.

Art. 34. — Celui qui emploie ou fait employer de fausses cartes ouvrières ou des caries ouvrières acquises par des moyens frauduleux sera condamné à une amende pénale de moins de 20 yen.

AnT. 35. — Celui qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 28 sera puni selon les dispositions de l'article 360 du Code pénal.

Art. 36. — Dans le cas de concours d'infraction, la disposition de Code pénal qui punit les délits de la peine la plus forte n'est pas applicable aux infractions à cette loi.

Art. 3". — Pour l'exécution de la peine de l'amende (administrative) prononcée par cette loi, les articles 20G à 208 de la loi de procédure saos procès qui porte le n" 14 de la trente et unième année de Meiji seront applicables.

Aut. 38. — Quand le mandataire du chef d'industrie, la famille ou les employés ont contrevenu à la disposition de cette loi, le chef d'industrie ne pourra pas soustraire sa responsabilité à la disposition pénale de ce chapitre sous prétexte que les choscj ont été faites sans son ordre.

Art. 39. — Le directeur ou le gérant de la société commerciale et l'administrateur des autres personnes juridiques seront passibles des peines portées à ce chapitre relatives au chef d'industrie.

Disposition transitoire.

Art. 40. — Celte loi sera mise en vigueur le 1°' juillet de la trcnlc-deuxième année de Meiji.