V. — Inspection

Art. 27. — Le ministre de l'Agriculture et du Commerce aura le droit de limiter ou suspendre les travaux des ouvriers âgés de moins de quatorze ans, lorsqu'il aura été reconnu qu'il y a danger, insalubrité, ou péril pour les bonnes mœurs.

Art. 28. — L'inspecteur pourra visiter des établissements industriels, vérifier les documents relatifs aux ouvriers et apprentis, et demander les renseignements nécessaires aux chefs d'industrie, à leurs mandataires ou à leurs employés.

L'inspecteur ou l'ex-inspecleur doit garder le secret des professions et métiers soumis à sa surveillance.

Art. 29. — Si celui contre lequel un jugement administratif est intervenu, en vertu de celte loi, ne s'y soumet pas, il peut prendre la voie de l'appel en vertu de la loi qui organise les recours devant le ministre.

Art. 30. — On peut demander l'arbitrage de l'inspecteur en cas de litiges entre le chef d'industrie et l'ouvrier ou apprenti sur la question des règlements d'atelier, des apprentis, des cités, du contrat de louage de travail ou d'apprentissage.