LES EFFETS DR COMMERCE

Le Gouvernement de la défense nationale, dbcrbtb :

Art. 1er. La prorogaUon de délais accordée par

LE JOURNAL DD SIÈGE

la loi du 13 août et le décret du (0 septembre 1870, relatifs aux etfcte de commerce, est augmentée d'un mois à compter du 14 octobre courant.

Celte disposition est applicablo même aux valeurs souscrites postérieurement à la loi et au décret Busvisès.

Ari . 2. Toutes les autres dispositions de la loi du 13 août 1870 sont maintenues.

Art, s. Le présent décret est applicable à l'Algérie.

Fait à Paris, le 1 1 octobre 1 «îO.

[Suicatt les signatures.)