PROMULGATION DES LOIS ET DECRETS

Le Gouvernement de la défense nationale, Considérant qu'il importe de prévenir 1-s difficultés que ptut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et décrets, et d'etab'ir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires,

nèCRKTB :

Art 1" Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la république française, lequd, à cet égard, remplacera le Bulletin officiel des lois.

Le Bulletin officiel des lois continuera à être publié.

Art. 2. Les lois et les décrets serr-U obligatoires a Paris un jour franc apiés \c promulgation, et partout ailleurs daDs 1 eteii- m de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel, qui les contient, sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.

Le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

Art. 3. Les préfets et sous-prérets prendront les mesures nécessaires, pour que les actes législatifs soient imprimés et afffches partout où besoin sera.

Art. 4. Les tribunaux et les autorités admi-

nistratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois joui s francs, à partir de la promulgation.

Fait ariIôtel-de-Vifle de Paris, le 5 novembre