TRIBUNAL DE COMMERCE

Le Gouvernement de la défense nationale.

Considérant que les élections pour lo renouvellement des membres du tribunal de commerce de la Seine qui devaient avoir lieu au mois d'août dernier n'ont pas été effectuées ;

Considérant qu'il ne convient pas, dans les circonstances actuelles, de procéder à ces élections, alors surtout que des réclamations se sont élevées contre le système en vigueur

DECRETS

Les membres du tribunal de commerce de la Seine, actuellement en fonctions, y demeureront jusqu'à ce qu'il soit autrement disposé.

Fait à Paris, le 16 novembre 1870.