AUPRÈS DES COURS D'APPEL

Le Gouvernement Je la d-fense nationale, Considérant que la distinction entre 1- premier avocat général et les autres avocats généraux prés les cours d'appel ne présente aucune utilité au point de vue du service judiciaire,

Le titre et les fonctions de premier avocat général seront supprimes dans les cours d'appel, au fur et a mesure des extinctions, le nombre des avocats généraux restant le môme.

Fait a Paris, le 16 novembre 1810.