OFFICIERS DE LA GARDE MOBILE NON RÉÉLUS

Le (iouvernement de la défense nationale.

Vu la loi du l" février 1868; Vu le décret du 17 septembre 1870; Vu la décision du Gouvernement du 23 septembre 1870.

DÉCRÈTE

Art 1". Les efOcicrs de la garde nationale mobile régulièrement nommés, soit par décret, soit à litre provisoire par les généraux en vertu des pouvoirs qui leur avaient été délégués, et qui n'ont pas été élus, continuent à recevoir jusqu'à la levée du siège et même un mois après, à titre d'indemnité de licenciement, le solde du grade dont il étaient pourvus et dont la conservation leur avait été assurée jusqu'au 30 novembre 1870.

Art. 2. Ceux de ces officiers qui, d'ici au 30 novembre 187o, ou postérieurement, auront été ou seront nommés a des emplois d'officiers payeurs ou seront rentrés par la voie de l'élection en possession d'un grade d'offleier dans les compagnies ou batteries de la garde nationale mobilo cesseront naturellement de bénéficier de cette mesure, et jouiront des allocations attribuées a leur nouvelle position a dater de leur nomination ou du leur élection.

Fait a Paris, le 14 novembre 1870.