FONDS SECRETS

T e m ; nistre de l'intérieur arrête:

Ait. i". L<-8 d- penses su» retes de sûreté publique sont supprimées a partir du 1 w septembre 1ST0.

Art. 2. L'emploi <>s fonds ouverts au budget ordma-ro du ministère de l'intérieur (chapitre Xlllj sera désormais soumis au contrôle de PAssemblée nationale.

Fait « Pans, le 24 septembre 1*70.

Le Ministre de t'intrrieur, LBON OAMBUTTA.