CHAPITRE III
Quelle protection nous offre la législation française actuellement en vigueur.
La loi du 17 août 1905 concerne la répression des fraudes dans la vente des marchandises et dans la falsification des denrées alimentaires ; elle est applicable au lait, ainsi que le décret du 22 mars 1919 qui la complète.
Elle punit toute modification frauduleuse apportée dans la composition ou le poids d’un produit et vise à protéger les acheteurs contre les changements effectués à leur détriment dans la valeur vénale des denrées. Elle frappe aussi ceux qui mettent en vente des denrées alimentaires corrompues ou toxiques, à la condition que le vendeur soit de mauvaise foi et n’ignore pas que ces denrées sont
dangereuses.
Le décret du 25 mars 1924, pris en application de la loi du 1€r août 1905, interdit la vente des laits sui-
vants :
RO
19 Lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par un arrêté du ministre de l’Agriculture, pris sur avis du Comité consultatif des ép1zooties (1).
20 Lait coloré, malpropre et malodorant.
30 Lait provenant d’une traite opérée moins de 7 jours après le vélage et, d’une manière générale, contenant du colostrum.
49 Lait provenant d'animaux mal nourris et manifestement surmenés, etc... Ces laits ne sont
pas propres à la consommation.
Ce décret définit également ce que doit être le lait entier, écrémé, demi-écrémé, pasteurisé, stérilisé.
L'article 3 du paragraphe 6 stipule que :
« Est considéré comme une infraction à l’article 1er de la loi du 1er août 1905, le fait de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente et de vendre sous la dénomination « Lait pasteurisé » du lait qui n’a pas été débarrassé de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l’approbation du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France.
« La circulaire interministérielle du 15 novembre 1927 crée l'inspection facultative par le contrôle portant sur les animaux, le personnel de l'exploitation, les conditions de
transport et de mise en vente et réserve à ceux qui s’y sou-
(1) Liste qui n’a pas encore été publiée d’ailleurs.
