‹ Le Lait et son Contrôle Administratif en FranceChapitre 24 sur 30 · LEA AA · texte numérisé non relu

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mettent la faculté de vendre leur lait plus cher avec la marque de garantie : « Lait provenant d’étables officielle-

ment contrôlées. »

Dès la parution de la circulaire du 15 novembre 1927, quelques préfets (Seine-et-Oise, Oise, Puy-de- Dôme, Ariège) prirent des arrêtés dans ce sens. En Seine-[nférieure, la question s’est trouvée posée à la fin de 1928. Après avis favorable de la Chambre départementale d’Agriculture, du Syndicat agricole, de la Société centrale d'Agriculture et du Conseil départemental d'Hygiène de la Seine-[nférieure, deux arrêtés préfectoraux sont intervenus les 22 et 23 février 1929 instituant l’un le contrôle sanitaire officiel et facultatif de la production hygiénique du lait, l’autre le contrôle de la vente du lait dit « de vaches tuberculinées » ; les conditions fixées par ce deuxième arrêté étant également exigibles à l’application du premier.

Voici l’exemple des deux arrêtés préfectoraux

pour la Seine-Inférieure :

Arrêté du 23 Février 1929.

Contrôle sanitaire officiel et facultatif de la production du lait.

ARTICLE PREMIER. — Dans le département de la Seine- Inférieure nul ne peut transporter, en vue de la vente, mettre en vente ou vendre du lait avec l'indication d’un contrôle officiel, si ce lait ne provient pas d'établissements dont

les propriétaires auront satisfait aux conditions ci-après : M. de la Quérière 4

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