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bornes que celles qui assurent mcx autres mem^ bres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art. V. — La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui Vbest pas défendu par la loi ne peut être empêché ^ et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle rC ordonne pas.

Art. VI. — La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement^ ou par leurs représentants^ à sa formation. Elle doit être la même pour tous y soit qu'elle protège^ soit qu'elle punisse. Tous les citoyens f étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité^ et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. VII. — Nul homme ne peut être accusé, , arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent^ expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires^ doivent

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être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par sa résistance.

Art. VIII. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu dhine loi établie et promulguée antéineurement au délit, et légalement promulguée.

Art. IX. — Tout homme étant présimié innocent jusqu'à ce quil ait été déclaré coupable^ s'il est jugé indispensable de l'arrêter^ toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. X. — Nid ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses y pourvu que leur manifestation ne trouble pa^ l'ordre public établi par la loi.

Art. XI. — La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de Vabus de cette liberté dans les cas déter^ minés par la loi.