INTRODUCTION

Les droits de la femme mariée, quant à ses salaires d’après le Code civil

Au cours de ces dix dernières années, le gouver. nement de la République a témoigné du constant souci d'améliorer le sort de la classe ouvrière.

C’est là la plus belle partie de son œuvre en même temps que la plus féconde et l’on peut dire avec juste raison que, sur ce point, le gouvernement a bien mé- ‘ rité de la Patrie.

Sous ses. auspices, furent votées plusieurs lois qui ont été accueillies avec enthousiasme dans les mi-, lieux ouvriers. Quatre d’entre elles attirent particu-,

As

lièrement notre attention; ce sont par ordrechronologique :

r° La loi sur les accidents du travail du 9 avril 1 898 ;

2° La loi sur l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources du 14 juillet 1905 ;

3° La loi sur le repos hebdomadaire du 13 juillet 1906 ;

4° Enfin la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage qui va faire l’objet de la présente étude.

Sous l’empire du Code civil, les salaires et les économies de la femme mariée indispensables à son entretien et à celui de sa famille, tombaient dans la bourse du mari qui pouvait en disposer à son gré. Les économistes et les jurisconsulles se sont accordés pendant longtemps en France pour déplorer cette situation vraiment intolérable faite à la femme qui travaille sous les différents régimes de communauté.

Aussi ne faut-il pas s'étonner que l'attention du législateur ait été particulièrement attirée sur ce point désuet de notre droit, et qu'après plusieurs années d'attente, le Parlement nous ait enfin dotés d’une loi nouvelle destinée à révolutionner quelque peu nos anciennes coutumes. D'ailleurs ces prérogatives si étendues du mari seigneur et maître de la commu-

QUE nauté étaient d'autant plus regrettables que dans le ménage, la mère de famille joue un rôle prépondérant et cela pour deux raisons particulières : d’abord c’est à la femme qu’incombe le soin des dépenses journalières. Or c’est surtout sur les dépenses quotidiennes que les économies peuvent être le plus facilement réalisées. En outre, l'épouse ressent plus vivement les besoins auxquels l'épargne a pour but de pourvoir ; elle se trouve, en effet, en contact constant avec les enfants, dont les plaintes lui révèleront les souffrances, si la gène règne au domicile conjugal ; elle est, par suite, plus portée à mettre un capital en réserve en vue de l’avenir. À raison de son rôle plus considérable dans la formation des économies du ménage, ilest juste qu’elle obtienne une part plus importante dans la direction de l’association conjugale.

C’est un principe bien connu que, dans toute société, il y a lieu de tenir compte non seulement des apports en argent réalisés par chacun, mais aussi de la capacité personnelle des divers associés. Incontestablement, c’est la femme qui estexposée à accomplir les plus grands sacrifices dans l'intérêt du ménage ; elle doit donc posséder une influence prépondérante dans la gestion des économies. Par son incessante activité elle s’efforce d'augmenter la masse des biens communs des époux; il est, par suite, logique que la loi lui accordefde larges pouvoirs d’ad-

ministration à la fois pour réaliser des économies, et ensuite pour faire fructifier l'épargne péniblement accumulée ; qu’elle lui confie en un mot les cordons de la bourse. Le sens du mot « épargne » n’équivaut pas, d’ailleurs, en matière de mariage, à la notion d’un capital qui ne devrait jamais être dépensé ; il s’agit ici de l’argent qui est mis en réserve à un moment où la situation des époux atteint un certain degré de prospérité, pour prévenir un revers de fortune et parer aux conséquences d’une débâcle toujours possible. En vue d’éviter ce péril, c’est à la femme qu'il appartient de procéder à une meilleure répartition des ressources qu’elle amasse: mille préoccupations pécuniaires l’assaillent, d’ailleurs, tous les Jours : c’est d’abord le paiement du loyer qu’il faut assurer ; c’est ensuite la constitulion d’un pécule suflisant pour garantir le pain quotidien des parents et des enfants, en attendant que de nouveaux gains viennent alimenter la fortune des conjoints.

Aussi aujourd’hui, des remèdes ont-ils été cherchés contre des abus toujours possibles de la part du mari. Un très large courant d'opinion se manifeste dans toutes les législations vers un notable accroissement de la capacité de la femme mariée. Pendant longtemps, on a trouvé naturel et légitime que le mari exerçât sur la direction du ménage la prépondérance d'un chef. Mais, depuis plus d’un demi-siècle, les doutes les plus sérieux se sont élevés

sur la légitimité et sur la prétendue nécessité fatale de la subordination de la femme au mari. On constate que, pour la femme, le régime matrimonial de droit commun produit, sur bien des points, des conséquences surannées qui sont à rejeter. L’existence de l'association conjugale entraîne actuellement comme corollaire forcé l’idée d’une subordination de l’un des époux à l’autre. Cette situation provient peut-être de la conception primitive d’après laquelle l’homme, étant doué d’une nature combative et ayant pour mission de luiter contre les difficultés de toutes sortes suscitées par la nature ou par la concurrence vitale, se trouve par là-même investi du pouvoir de régir l’association conjugale non seulement quant à la personne mais encore quant aux biens. Notre ancien droit a été longtemps dominé par le souvenir du « nundium » germanique, qui porte à la fois sur le corps et sur les biens de la femme, selon la formule du « Miroir de Souabe », 72, der Mann ist des Weibes Vogt und Meister. (On sait que ce document a été composé vers 1275).

La femme s’est trouvée, dès le début des sociétés, sous la dépendance du mari; c’est par sa faiblesse physique, à une époque de violence, qu'elle a été condamnée à un rôle inférieur. La même idée trouva, d’ailleurs, un appui dans les idées chrétiennes, Saint- Paul, dans sa cinquième épître aux Ephésiens, 21, recommande aux femmes d’être soumises à leur

mari, parce que le mari est le chef de sa femme comme le Christ est le chef de l'Eglise. (Cf. Esmein, Le mariage en droit canonique, t. 1, p. 60.) Dès lors l’homme, représentant la force et l’autorité au dehors, ne peut être taxé de faiblesse à l’intérieur. De cette conception, résulte une double incapacité pour la femme : la première consiste dans une diminution de la personnalité civile de la femme mariée ; la deuxième apparaît dans l’ordre du patrimoine La fortune de la femme peut être amoindrie par le fait du mariage.

La première conséquence de la suprématie maritale se traduit par une incapacité pour l’épouse, de faire tous les actes qui revêtent le caractère d’un engagement ou d’une aliénation. Le mari, en sa qualité de chef, doit empêcher que la femme ne compromette sa propre fortune aux dépens des revenus de l’association conjugale. Cette préoccupation se manifeste, dans les textes du Code civil (art. 212 et s.), par une incapaeité qui tient non pas à tel ou tel régime matrimonial, mais au mariage lui-même. D’après la loi française, en effet, il semble indispensable qu’à l’union étroite des personnes corresponde une communauté complète des biens. Or, la femme mariée, étant tenue pour incapable, sous notre droit, n’aura qu’un rôle secondaire dans la gestion du fond commun, et ainsi s'établit une concentration des pouvoirs sur la tête du mari.

C’est conire cette conception que protestent les féministes et que se dessine le mouvement des idées. En résumé, que l’on envisage la condition qui lui est faite par la loi, ou bien celle qui dérive du contrat de mariage, on constate que la situation de la femme est de tous points, inférieure à celle qui devrait lui être assurée.

L’incapacité de la femme est, il est vrai, compensée par l'obligation qui incombe au mari de la secourir et de pourvoir à son entretien (art. 212). Mais souvent le mari méconnaît son devoir et abandonne sa femme sans ressources. Dans quelle situation se trouve-t-elle alors? Chassée du domicile conjugal par son mari, la femme pourrait sans doute, s'adresser à la justice pour que celle-ci contraigne le mari à accomplir le devoir d’assistance qui lui incombe. II semble même que la femme pourrait, dans ce cas, former contre son mari une demande en dommages-

intérêts à raison de tant par jour de retard, car le mari est tenu d’une obligation de faire, dont l’objet

est déterminé par l’article 214, la recevoir chez lui et lui fournir tout ce qui est nécessaire à la vie selon ses facultés et son état, mais elle manque de moyens d'action contre son conjoint. L’ouvrier qui gagne un salaire souvent minime, n’a nullement à redouter la saisie des modestes meubles qui lui sont indispensables pour les nécessités de l’existence (Cf. art. 092, du C. proc. civ.). Il a encore moins à craindre les

effets d’une opposition parfois néfaste pour les intérêts du capitaliste. Bien plus, le salaire du mari ne constituera souvent qu'un gage insuffisant pour la dette alimentaire vis-à-vis de la femme (bien que pour les créances de cette nature, la loi du 12 janvier 1895 ne limite pas la poursuite, art. 3). Rien d’ailleurs ne lui est plus facile que de dissimuler le montant de son salaire.

Mais la femme hésitera la plupart du temps à s’adresser à la justice pour obtenir une satisfaction des plus problématiques. L'assistance judiciaire ne sera pas toujours d’une grande efficacité pour l’épouse en raison de ses lenteurs et des pertes de temps qu’elle occasionnera à la demanderesse. De sorte que la femme de la classe ouvrière abandonnée par son mari, sera pratiquement dépourvue de tout moyen pour contraindre son mari à lui servir une pension. Bien plus, le mari en sa qualité de chef de la communauté, aurait encore le droit de saisir les salaires et revenus propres à la femme. Les créanciers eux-mêmes du mari ont la faculté de former saisie-arrêt sur les salaires de la femme et sous l’ancienne législation on aurait pu assister à ce spectacle peu banal d’un cabaretier formant saisie-arrêt sur les salaires de la femme pour le paiement des dettes du mari dans son établissement.

Dans les classes aisées, la femme possède la ressource du mandat tacite que le mari estcenséluiavoir

ss JD —

confié pour les dépenses générales du ménage , et, pourvu que le chiffre de ces dépenses n’excède pas sensiblement celui des ressources de l’époux, celui-ci restera le débiteur définitif de la dette qu'il n’aurait pas volontairement assumée.

Mais, si la femme de la société bourgeoise ou aristocratique possède, dans une certaine mesure, le moyen de se garantir contre l'abandon du mari, celle des classes pauvres est incapable de surmonter son infortune.

Comment les fournisseurs lui accorderaient-ils crédit, alors qu’ils redoutent, à raison de la faiblesse du gain de leur débitrice, de n'être pas remboursés des avances qu’ils lui consentent en fournitures. L’ouvrière délaissée reste donc seule dans l’existence, et, à la douleur morale qu’elle ressent de son abandon se joint la souffrance physique de ne pouvoir satisfaire les besoins les plus essentiels de la vie. Et combien sont augmenlées ces angoisses, si l’homme qui J’a quittée lui a laissé la charge des enfants !

Il resterait alors un parti à la femme, si l'énergie ne lui fait pas complètement défaut ; ce serait de chercher dans son propre travail l'argent que son mari lui refuse pour son entretien et pour la nourriture de ses enfants. Mais alors se dresse pour elle l'obstacle de l'autorisation maritale. Il lui est impossible de gérer un petit commerce, de se placer comme domestique, si l'époux s’y oppose, et, bien

que la conclusion d’un contrat de travail dans une usine ne soit pas soumise, dans la pratique, aux formalités qu’exigent les actes d'une autre nature, le mari gardera toujours le droit éventuel de mettre obstacle à ce que sa femme gagne honnétement sa vie, puisque, d’après la loi, c’est à lui que revient la direction morale de la famille ; c’est lui qui décide, en principe, souverainement et sans recours, de la nature et de la durée des occupations de la femme. C'est ainsi qu’une femme ne peut être ni commerçante, ni avocat, ni médecin, ni artiste dramatique sans la permission de son mari. (Dalloz, Suppl., V° Théâtre, n° 64.) (Cf. Un jugement du trib. de la Seine du 11 mai 1887 : La Loi, du 3 mars 1887, qui n’a pas admis la possibilité de l'autorisation de justice à défaut de celle du mari pour permettre à une femme de subir les examens d'élève sage-femme); il convient, d’ailleurs, de ne pas se faire illusion ; alors même qu'il plairait au mari de laisser sa femme travailler honnêtement pour assurer sa subsistance, celle-ci ne serait pas encore assurée de toucher le bénéfice des produits de son travail. C’est à ce résultät injuste que va aboutir pour la femme mariée le régime de la communauté.

Un premier remède pour parer aux inconvénients de la puissance maritale, ce serait, pour la femme d'adopter le régime de la séparation des biens.

De tous les régimes, c'est assurément celui de la

séparation de biens qui assure à la femme la plus large indépendance. Mais un régime aussi protecteur ne pourrait résulter que d’un acte notarié, et devant les dépenses qu'il occasionne, les populations laborieuses hésitent. En fait, le choix du régime nuptial qui semblerait permettre aux futurs époux de se protéger réciproquement contre les surprises de l'avenir, n'existe pas pour les classes ouvrières ; celles-ci, ne possédant pas les sommes relativement élevées que nécessite le ministère du notaire, ne peuvent, dès lors, qu’adopter un régime, dont leur silence même entraînera l'application : la communauté légale.

Aucun doute ne peut surgir à cet égard, si l’on consulte les statistiques. C’est dans les grandes villes industrielles et commerciales, dans les grandes agglomérations ouvrières que l’on compte les unions non précédées de contrat. Dans une statistique dressée par la Direction générale de l’Enregistrement en 1898, on-constate que sur 287.179 mariages, il y en a 82.346 seulement avec contrat.

(Bulletin de statistique et de législation comparée. Ministère des Finances, 1899, 1' partie, p. 141-145.)

Or, on sait que la communauté légale se compose de trois patrimoines ;: la masse commune ; les biens propres au mari et les biens propres à la femme, mais cette distinction n’apparaît que si des immeu-