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bles entrent dans la composition de la fortune personnelle de chaque époux. Sinon, tous les objets mobiliers appartenant à chaque conjoint forment la communauté ; les salaires de l’ouvrière ou les appointements de l’employée n’échappent pas à cette règle, et, quelle que soit l’origine des ressources mobilières de chacun, elles viennent se fondre dans. un ensemble, qui forme le patrimoine commun.

Alors apparaît dans toute son inégalité la différence des pouvoirs respectifs des époux sur les biens qui sont affectés aux destinées du ménage. La communauté légale est un régime assurément complexe, dont les aspects multiples se sont peu à peu dessinés aux cours des siècles. Mais, parmi les traits qu’il présente, il y en a un qui est caractéristique : c’est l’omnipotence du mari dans la gestion des intérêts pécuniaires de la famille. C’est le mari qui est le maitre, disposant d’un pouvoir absolu et incontestable.

Aussi parlant de la communauté l’éminent professeur Acollas a-t-il pu dire : « La communauté est peut-être le pire trompe-l’œil qui existe dans nos lois, cette communauté mensongère où souvent la femme apporte tout ce qu'elle possède, tout ce qui même constitue le fond commun où elle ne peut disposer qu’avec la permission du mari qu’elle aencore et dont elle ne sort que dépouillée et ruinée.

Sans doute, la loi, montrant quelque sollicitude pour la femme, lui accorde, à titre de compensation

de son rôle effacé, quelques garanties contre l’administration du mari.Maiïs ce système de protection ne commence à fonctionner que le jour où l’union conjugale a pris fin. L’hypothèque légale, la renonciation à la communauté, le bénéfice d'émolument, n’apparaissent qu'après la dissolution du mariage. Quant à la séparation de biens, qui permettrait à la femme ,au cours de l’union conjugale, d'échapper aux conséquences fâcheuses d’une mauvaise gestion du mari,c'’est là un moyen radical, et d’ailleurs coûteux, auquel la femme des classes pauvres n’aura pas toujours le loisir de recourir. L'autorité presque exclusive du mari, la situation inférieure de la femme, tels sont les deux principes qui règlent dans le Code civil les rapports pécuniaires des époux sous la communauté.

Ïl y a donc défaut absolu d'équilibre entre les conditions de chacun ; et il ne faut pas s'étonner, après cette constatation, si certains auteurs, notamment M. Laurent, refusent à la femme, pendant le mariage, tout droit de propriété sur le fonds commun, tout droit dans l’administration ou la disposition de la communauté. Ainsi se trouverait encore en vigueur dans, notre droit, l’adage célèbre de Dumoulin : Uxor non ‘est proprie sociæ sed speratur fore.(Commentaire de Dumoulin sur l’article 225 de la Coutume de Paris.— Pothier, Traité de la Communauté. p. 495.) Tel est l'avis de M. Laurent, qui va jusqu’à dénier à l'épouse

da faculté de s’immiscer dans la gestion des biens communs. (Principes de droit civil, t. XXII, n° 60 €t 62.)

Certes, une semblable opinion est excessive sous l'empire du Code civil. Mais il n’en demeure pas moins acquis que la femme française reste privée de moyens d'action sur l’administration d’un patrimoine, qu'elle contribue, sinon à créer, du moins à conserver, et, quand il s’agit pour elle de réclamer la part à laquelle elle a légitimement droit, elle ne dispose que de moyens taraifs, et il arrive souvent qu'elle assiste en témoin impuissant aux actes de dilapidation commis par un mari peu scrupuleux. Le mari gouverne en maître les biens communs ; il peut les vendre, les hypothéquer, les grever de dettes (art. 1421 et 1422) ; et plus grave encore s’accuse le défaut d'équilibre entre la position des deux époux dans les classes laborieuses. Le mari, libre de disposer à son gré des meubles de la communauté, peut être toujours tenté, pour satisfaire un caprice ou pour assouvir ses passions, de vendre la majeure partie du mobilier du ménage ou de contracter des dettes.

La femme ne trouve même pas dans l'exercice d’une profession séparée, un remède efficace aux dissipations du mari ; celui-ci possède toujours le droit, contraire à la Justice, mais octroyé par le législateur,

d'exiger, des patrons commerçants ou industriels,

qui ont engagée sa femme comme ouvrière ou employée, la remise des salaires péniblement gagnés par celle-ci. Vainement la mère de famille invoquerait-elle les mesures édictées par le Code pour la protection de ses droits. Ce système ne fonctionne qu’au profit d’une classe d’épouses privilégiées de la fortune ; il suppose que la femme possède des biens propres, et, sous l'empire d’une préoccupation qui n’a rien de démocratique (l’idée ancienne de la conservation des biens dans les familles), il assure la sauvegarde de cet apport personnel. Tout l’appareil des garanties de l’épouse sous le Code civil est conçu dans cet esprit : la théorie des récompenses, celle des prélèvements, la renonciation à la communauté, le bénéfice d’'émolument, l’hypothèque légale tendent à assurer à la femme la reprise de ses biens personnels. Mais qu'importe une protection de ce genre à la femme qui a épousé un ouvrier ou un artisan ? elle est dépourvue de toute fortune propre ; les quelques ressources dont elle disposait au début de son mariage sont tombées dans la communauté ; elle n'a aucune créance à invoquer contre son mari, aucune reprise à exercer ; et l’hypothèque légale semble surtout une amère dérision en face d’un mari qui ne possède aucun immeuble ; le bénéfice d’'émolument seul, lui offre une certaine utilité en lui permettant de mettre à l’abri de la poursuite des créanciers les ressources qu’elle pourra acquérir dans l’avenir.

Perçeau 2

En définitive, l'application intégrale du régime de la communauté aux classes ouvrières aboutit à l’omnipotence du mari el à la négation du droit de la femme. Si l'accord et la confiance ne règnent pas entre les époux, le mari bénéficie seul des dispositions favorables de la loi ; la femme ne saurait invoquer aucune garantie. Dépourvue de toute action personnelle, incapable d’arrêter la mauvaise gestion de l’époux, la femme assiste à la débâcle du ménage et se voit refuser toute protection par la loi, dont le rôle essentiel est cependant d'intervenir en faveur des faibles. Privée de la faculté de faire valoir ses intérêts dans la communauté, la femme s’efface et disparaît.

On a dit cependant qu'il lui restait la ressource de la séparation de biens. Si les autres garanties de la femme deviennent illusoires, dans les classes laborieuses, celle-ci du moins constituerait un remède efficace contre les tentatives de dilapidation, contre les effets futurs de la mauvaise orientation donnée par le mari à la gestion des intérêts commun.

A la vérité, la jurisprudence, poursuivant un but humanitaire, et s’efforçant d’accorder à l'argent amassé par le travail les mêmes garanties qu’à celui qui provient d’un pur don de fortune, admet une extension très large de l’idée de dot, et considère que la séparation de biens peut être demandée même au cas où les dissipations du mari ne menacent que

les produits de l’industrie de la femme (Paris, 2 juillet 1878, S. 78, 2, 199).

Mais ici encore, dans les ménages peu aisés, la femme hésitera à recourir à la séparation judiciaire, à raison des ennuis de toutes sortes qu'elle rencontrera sur ses pas. Toutes les formalités, toutes les mesures de publicité ont été accumulées dans l’intérêt des créanciers du mari et l’efficacité des protections prises par le Code n’est pas douteuse à cet égard. Mais ce régime, si favorable aux tiers, entraîne des dépenses pour la femme, et il n’est pas certain que même avec l'assistance judiciaire, qui assure aux indigents comme aux favorisés de la fortune l'accès du prétoire, la femme puisse encore agir utilement dans tous les cas. Puis la séparation intervient trop souvent à un moment où la ruine est déjà consommée.

Ainsi s’évanouit la dernière des protections sur laquelle devrait pouvoir compter, dans les classes populaires, la femme qui voit disparaître à la fois le produit de son gain personnel et le montant des économies qu’elle avait amassées pour assurer l’avenir du ménage. Il n’y a pas de constatation qui permette de mieux affirmer que le législateur n’a pas porté son attention sur la femme des classes pauvres. Dans le discours qu'il a prononcé, comme rapporteur du projet de loi sur la Caisse des retraites à l’Assemblée législative, M. Benoist d’Azy a pu

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déclarer « qu’il y a une chose dont il faut bien se rendre compte, dans les débats qui ont précédé la promulgation de la loi de 1850 sur la Caisse de retraite pour la vieillesse, c’est que nos lois, très sages dans toutes leurs prescriptions, sont souvent inapplicables pour les classes qui ne sont pas assez riches pour pouvoir accomplir toutes les formalités de la loi ». (Moniteur 11 juin 1850, p. 2.005). De même M. Glasson déclare que « cette législation du Code civil protège très efficacement la femme, lorsque le ménage possède une certaine fortune, mais elle n’est pas faite pour la femme de l’ouvrier. » Glasson. Le Code civil et la question ouvrière. (Op. cit. p. 60.) En résumé, le Code ne réserve à la femme, dans la gestion de la communauté, qu'un rôle effacé et amoindri ; c’est le mari qui possède tous les droits ; l’idée traditionnelle, d’après laquelle il est le chef de l’association conjugale, a conservé toute sa force dans le domaine des intérêts. La protection dont le législateur entoure la femme pour éviter qu’elle ne soit victime de l’omnipotence du mari ne profite guère qu’à l'épouse des classes riches et n’est pas toujours susceptible de s’étendre à celle qui n’appartient pas à cet ordre privilégié. L'entretien de la femme est imposé par le Code au mari; mais,dépourvue de sanclion, cette règle demeure à l’état de simple précepte moral. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales est inscrit dans nos lois,

mais la femme ouvrière reculera devant les frais nécessités par la rédaction d’un contrat. Le législateur, soucieux de respecter l’idée de justice, institue en faveur de l’épouse un contrepoids aux pouvoirs absolus du mari sur la communauté ; mais ces privilèges sont organisés de telle manière qu'ils ne peuvent servir qu’à la femme de condition riche ou tout au moins aisée. Victime de l’imprévoyance du législateur, l'épouse des classes déshéritées se trouvait livrée sans merci aux abus du mari ; et la protection légale s’évanouit là où elle serait le plus indispensable, dédaigneuse même des produits de l’activité de la femme. On comprend, dès lors, qu’une réforme soit apparue comme indispensable, pour permettre aux salaires de la femme d’échapper à un mari qui méconnaît ses devoirs d’époux. L'opinion publique était d’ailleurs, depuis longtemps, favorable à une réforme sur ce point.

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