PRES

«Contribution à l’étude de la question des biens réservés de la femme mariée d’après le C. civ. allemand et le projet de C. civ. suisse.» PBul. de la Soc. d'Et. lég., 1902, p. 324.) La plupart des législations étrangères se sont, en effet, efforcées de protéger les gains et salaires de la femme contre les entreprises inconsidérées du mari.

Pour avoir une idée nette de la réglementation adoptée à l’étranger, il convient de diviser les législations en trois groupes : celles qui ont adopté comme régime de droit commun la séparation de biens ; celles dans lesquelles la communauté est conservée comme régime de droit commun ; enfin les pays de

communauté germanique.

$ 1. — Législations admettant la séparation comme régime de droit commun

Dans ces législations, le droit de la femme mariée sur ses salaires est des plus étendus ; elle en est propriétaire et en a à la fois l'administration et la jouissance. La femme peut, dès lors, passer librement, à l’occasion de ses gains et salaires, les actes qui n’excèdent pas les limites de son pouvoir d’administration. Toutefois, dans les pays où subsiste l'incapacité, la femme est obligée de se munir d’une autorisation pour les actes de disposition proprement dits.

Tel est le cas des pays anglo-saxons. D’après la Common law, la personnalité de la femme est absorbée par celle du mari, et il en résulterait, au point de vue des produits de la femme mariée, que le mari, seul propriétaire des meubles de la femme (Damez, p. 110), aurait la faculté de disposer d’une manière absolue du produit du travail de l'épouse. Mais un droit nouveau, le droit d'équité ou éqguity, s’est de bonne heure introduit en Angieterre à côté des règles strictes de la Common law. Un Act du 20 novembre 1844 (art. 12, 7 et 8 Vict., c. 83) autorise les femmes mariées à effectuer des dépôts dans les Caisses et à en obtenir le remboursement. Le mari peut, toutefois, exiger que le remboursement soit fait à lui-même. La loi du 98 juillet 1863 (26 et 23 Vict., c. 87), confirme la législation précédente ; toutefois, sauf ces dérogations partielles, la Common law continuant de s’appliquer pour le surplus des biens de la femme, le mari conservait la faculté de s'emparer des économies de la femme comme de la plus grande partie de ses biens. Mais à la fin du xix° siècle, des réformes d’une portée plus considérable ont permis à la femme d'échapper à la toute puissance du mari et d'obtenir une grande indépendance.

L'Act du 9 août 1870 (33 et 34 Vict., c. 93, Annuaire de législation étrangère, 1871, p. 55) attribue à la femme la pleine propriété de son travail et de son industrie personnelle. En d’autres termes, elle a

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la propriété légalement séparée de tout ce qu'elle gagne pendant son mariage par l'exercice d’un travail ou d'une aptitude lucrative quelconque, littéraire, artistique, scientifique ou autre: c'est la reconnaissance formelle, au profit de l’épouse, du droit de disposer d’une façon exclusive des produits de son activité. L’Act facilite en outre à la femme les procédés par lesquels elle peut réaliser des économies. Il permet à l’épouse de placer les sommes d’argent qui lui appartiennent dans une Caisse d'épargne, ou, en consolidés et obligations complètement libérées, ou en titres de certaines associations de prévoyance, de secours mutuel, de maisons ouvrières et de crédit populaire. Mais l’article 6 déclare qu'il ne pourra être préjudicié par là aux droits des créanciers du mari, en fraude desquels aurait eu lieu, sous le nom de la femme, le placement de sommes appartenant véritablement à l'époux. D'ailleurs tout versement opéré par la femme après le mariage est supposé l’être au moyen de ses deniers propres, par exemple au moyen de l'argent provenant de ses grains, et est considéré comme sa propriété séparée. C’est, en définitive, une séparation de biens partielle, portant sur les biens et salaires de la femme, que l’Act de 1878 a établie.

Une réforme plus favorable encore à l’extension des pouvoirs de l’épouse a été accomplie par la loi du 18 août 1882 (45 et 46 Vict. c. 65, Annuaire de

législation étrangère, 1882, p. 329). C’est le « Married women’s property act » ; cette législation nouvelle a complètement émancipé la femme mariée anglaise ; elle la place sous le régime de la séparation de biens totale, et l'antique autorisation maritale est définitivement supprimée. Par suite de son indépendance, l’épouse anglaise a désormais la plus grande latitude pour les dépôts, placements ou achats de titres et retraits d'argent. Elle acquiert la faculté illimitée d'engager par ses actes ses biens séparés, lesquels servent, d’ailleurs, sans restriction, à ses créanciers De plus, la femme mariée qui a des biens à elle, est astreinte, quant au soutien de ses enfants et petits enfants, aux obligations qui pèsent sur le mari (art. 21; Cf. Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 329 et s.). Aujourd’hui, la séparation de biens entre époux anglais élant complète, la femme peut confier aux Caisses d'épargne toute somme possédée par elle au jour du mariage, ou acquise par la suite. Elle est admise en outre à opérer tous autres placements, notamment en fonds publics, en valeurs de banque, en actions ou obligations d’une société ou établissement quelconques (art. 6). La loi de 1882 a d’ailleurs été complétée par une autre du 5 décembre 1893, d’après laquelle tout contrat passé par une femme mariée autrement que comme mandataire sera censé être fait relativement à ses biens séparés, de manière à pouvoir les engager (Jules

Bertheau, De la capacilé de la femme anglaise, Thèse Paris, 1902, p. 328). Considérable est donc l'indépendance acquise par la femme mariée en Angleterre, «qui peut aujourd’hui se placer au premier rang des nations émancipatrices de l’épouse » (Damez, p.135).

La législation des Etats-Unis n’est pas moins favorable ; c'est même en Amérique que l'intervention législative s’est manifestée d'abord en faveur de la femme : au cours du x1xe siècle, une lente évolution a amélioré peu à peu la condition de la femme américaine et est arrivée à en faire l’égale de l’homme. C'est ainsi que, dans l'Etat de New-York, la loi du 7 avril 1848, intitulée & Act pour la protection plus eflicace de la propriété des femmes mariées », leur assure la libre disposition des biens qu'elles possédaient antérieurement au mariage, et de ceux acquis depuis par succession ou donation. Cet act ne visait pas les gains et salaires; mais il a été complété sur ce point par celui du 20 mars 1860, qui a étendu aux € Earnings », ou produits du travail de la femme mariée, les droits que l’article 1848 lui accordait déjà sur les biens d’une autre catégorie. Dès lors les gains du travail et les bénéfices du commerce et de l’industrie de la femme américaine ont été protégés contre toute atteinte du mari. « Le but de la loi, déclare M. Dudley-Field, est de donner à la femme pauvre la même protection que les femmes riches,

trouvent par l'emploi des contrats de mariage et des trusts, moyens qui sont, à tous les points de vue, hors de la portée des femmes des ouvriers et des petits commerçants » (Annuaire de législation étrangère, 1858, p. 708). M. Damez rapporte dans son livre que l'exemple de l'Etat de New-York a été suivi par la plupart des autres Etats de l’Union américaine (p. 121).

En lialie, où le régime dotal a été admis comme régime de droit commun (art. 1425 et s. du C. civ. de 1865), une loi du 27 mai 1875 accorde aux femmes mariées le droit d'effectuer librement les dépôts et des retraits dans les Caisses d’épargne (Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 554). Cette loi, complétée par une autre du 15 juillet 1888, permet toutefois au mari de s'opposer aux retraits. Mais il ne semble pas que ces textes aient la même portée ici qu’en France attendu que, en vertu du régime dotal établi par le Code italien, les gains et salaires de la femme constituent des biens paraphernaux et, dès lors, celle-ci a le droit d’en déposer le montant à la Caisse d’épargne, sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

La Russie a adopté aussi comme régime légal la séparation générale des biens, avec pleine capacité pour la femme et liberté pour elle de disposer,comme elle l'entend, deses biens personnels sans leconcours du mari (art. 80, 8r et 84 du Svod ou C. civ. Russe,

en vigueur depuis 1835, cités avec la traduction par M Paul Maurepas, « La question des salaires » ; « Du salaire de la femme mariée et des enfants mineurs. » L'Association Catholique du 15 mai 1904, p- 435). Dès lors, la femme a sur sesgains et salaires les mêmes pouvoirs que sur ses autres biens personnels ; seulement elle est tenue, sans qu'aucune précision soit inscrite à cet égard dans la loi russe, de subvenir aux frais d'éducation et d'entretien des enfants communs.

En Autriche, où lerégime légal est encore le régime dotal, d’après le C. civ. de 1811 (Cf. Damez, p. 151 et s.), la femme mariée peut disposer librement, à titre de paraphernaux, des produits de son travail, des économies réalisées sur eux et des biens qu’elle a acquis avec ses économies.

La séparation de biensrègne encore en Roumanie, et, par suite, là encore, la femme peut toucher ses salaires, en jouir et en disposer (Alexandresco, Droit ancien et moderne de la Roumanie, 1897, p. 82et s.). Enfin, dans les pays musulmans, où la dépendance de la femme par rapport au mari est absolue quant à la personne, l’indépendance est complète en ce qui concerne les patrimoines des époux, qui demeurent nettement séparés : la femme garde la propriété de tous les biens qu’elle a apportés en mariage et de tous ceux qu’elle pourra acquérir par la suite. En conséquence, dans la mesure où les croyances reli-

bre

gieuses, les préjugés et les mœurs ne s'opposent pas à ce que les femmes mariées musulmanes travaillent, il semble qu’elles peuvent disposer, sur leurs gains et salaires, du droit de propriété le plus complet, comme sur leurs autres biens (Damez, loc. cit. p. 157 et s.).

$ 2. — ZLégislations qui conservent la communauté pure comme régime de droit commun

Dans les législations qui admettent la communauté comme régime légal, les salaires de la femme devraient normalement tomber, comme les autres biens, dans cette communauté ; mais, dans beaucoup de législations, une exception a été apportée à cette règle générale'en vue de sauvegarder les intérêts de la famille. C’est ainsi qu’en Danemark, après le Code civil du 15 avril 1582, promulgué par Christian V, où se trouve inscrite l’incapacité civile de la femme mariée avec toutes ses conséquences, la situation de celle-ci a été considérablement améliorée d’abord par la loi du 7 mai 1880. (Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 533.) La femme possède désormais le droit de disposer librement par acte entre vifs des produits de son industrie personnelle, lorsque cette industrie n’est point alimentée ou entretenue en majeure partie des derniers

du mari ou de la communauté. Un autre loi, en date du 7 avril 1899, proclame la pleine capacité civile de la femme mariée et confirme purement et simplement, dans son article 27, les dispositions de la loi antérieure. (Annuaire de législation étrangère, 1899, p. 545.) Il résulte de cette loi que l'épouse peut, à la vérité, disposer de ses gains en argent et les transformer en d’autres biens, qui sont soustraits aux poursuites des créanciers. (Roguir. Traité de droit civil comparé. « Le régime matrimonial », n° 928.) Mais, d’après la loi danoise, la femme ne peut se constituer un pécule séparé que siles produits de son industrie ne nécessitent l'emploi d’aucun capital pris sur l'actif de la communauté.

La loi norvégienne du 29 juin 1888 est venue apporter une modification du même genre au Code civil du 15 avril 1687 (reproduction du Code danois de Christian V). Cette loi décide que la femme a le droit, même lorsqu'il y a communauté et que, par suite, les produits de son industrie personnelle sont biens communs, de disposer exclusivement de ce qu’elle gagne par cette industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouvées provenir de ses gains. Ces biens sont soustraits, du vivant de la femme, à l’exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits des industries qui exigent un capital considérable, quand

ce capital a été, pour le tout ou en majeure partie, constitué pour le compte du mari. (Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 962 et s.) La femme mariée norvégienne n'est donc plus une incapable. Quant à la restriction finale consacrée à l’article 31, elle est indifférente aux petits ménages.

On a objecté que ces lois, (danoise ou norvégienne) aboutissent à une distinction entre les classes riches et les classes pauvres, contrairement aux principes égalitaires proclamés en 19789. Cette différenciation des riches et des pauvres parait contraire aux idées modernes. À quoi on peut répondre que, sans doute, il n'existe plus de classes sociales au point de vue légal, jouissant de prérogatives propres ; mais il est impossible de supprimer en fait les inégalités entre groupes sociaux très différents qui se heurtent chacun à des difficultés de vie très diverses. C’est au droit civil qu’il appartient de se montrer assez souple pour procurer à chacun de ces groupes le moyen de parer à ses besoins. En réalité, la loi norvégienne ne crée pas un régime propre aux ouvriers, qui s’appliquerait à eux en tant que salariés ; elle prévoit seulement que les industries susceptibles d’être exercées par les femmes mariées sont de deux sortes : celles d’une importance considérable et celles d’une étendue plus restreinte. En ce qui concerne les premières, il ne semble plus

exact d'affirmer que la femme, en s’y livrant, ait

pour but d'assurer les ressources au ménage ; en fait, c’est d’une spéculation qu'il s’agit. Or, si les fonds de la communauté y sont engagés, il est Juste que les gains réalisés se partagent. Mais, quand une femme peu fortunée travaille, lorsqu'elle se livre à une industrie restreinte, il n’est pas douteux que ce labeur féminin a pour destination de subvenir avant tout aux dépenses intérieures de son petit ménage. Loin que la loi norvégienne ait consacré un privilège au profit des femmes d’une certaine classe, elle s’est efforcée, au contraire, de remédier aux inégalités de fait que le mécanisme du milieu crée au détriment des classes déshéritées.

La loi suédoise du 11 décembre 1874 a modifié aussi le Code civil de 1934. (Annuaire de législation étrangère, 1874, p. 966-567.) Elle reconnaît à la femme le droit de disposer, pendant le mariage, d’une manière absolument indépendante, de certains biens, notamment ceux qu’elle a pu acquérir par son travail propre. Toutefois, si la femme transforme par échange ou achat les sommes gagnées par elle en un autre bien quelconque, celui-ci entrera dans l'actif de la communauté ; le bénéfice de l’acquisition échappera donc à la femme et tombera immédiatement sous le droit d'administration et de disposition du mari. (D'Olivecrena. Rev. de droit international et de législation comparée, 1883, p. 55 et s.) Les lois du 5 juillet 1884 et du 1° juillet 1898 qui

confèrent à la femme la pleine capacité juridique ne semblent pas avoir modifié la précédente. (Damez, p. 207.)

La loi finlandaise du 15 avril 1889 s’est placée au même point de vue ; l’article 3 du chapitre IT porte la femme à la disposition de tout ce qu’elle peut acquérir par son travail personnel ; elle peut s’attribuer par contrat le droit de disposer de ses propres, meubles et immeubles ; cette stipulation vaudra même pour les fruits. Si les produits du travail de la femme ou les fruits de ses propres, dont elle a la disposition, sont échangés contre d’autres biens, ces biens seront aussi administrés par elle. La femme peut agir en personne en demandant ou en défendant dans toute instance relative aux biens dont elle a la disposition. (Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 821.)

Il ressort des lois scandinaves qu’elles cherchent à combiner, relativement aux gains féminins, le principe de la communauté avec celui de la séparation de biens ; elles se bornent à reconnaître le droit de disposition de la femme pendant l’union ; mais, à la dissolution de mariage, les gains de la femme ou les biens acquis avec eux doivent être compris dans le partage.

‘Il en était ainsi également avant le Code civil promulgué le 10 décembre 1907, de deux lois suisses : celles du canton de Neuchâtel du 18 mai 1897, et la

loi genevoise du 7 novembre 1894. La première porte que la femme ne peut vendre, aliéner ou hypothéquer ses immeubles sans l’autorisation de son mari. Elle a seule qualité pour retirer le prix de son travail personnel, en donner quittance et en disposer au profit de la communauté. D’après cette loi, le régime légal demeure la communauté d’acquêts ; l'administration en appartient au mari ; mais il ne peut disposer des créances de sa femme ni en consentir décharge sans le concours de celle-ci. De plus, le mari semble avoir conservé le droit d'engager par ses obligations les sommes gagnées par sa femme, comme les autres biens de la communauté, et l’innovation ne paraît pas avoir d’autre portée que de permettre à la femme d'employer ses gains dans l'intérêt du ménage.

Quant à la loi genevoise du 7 novembre 1894 (Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 634), elle décide (art. 1) que la femme mariée aura sur les produits de son travail personnel pendant le mariage et sur les acquisitions provenant de ses gains les mêmes droits que la femme séparée de biens ; ces droits ne s'étendent pas aux bénéfices résultant d’une activité exercée en commun par les deux époux. D’après l’article 4, à la dissolution du mariage, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformcment à l’article 1 soient rapportés à la communauté

Or

sauf si la femme ouses héritiers renoncent à la communauté.

Cette loi, arrivant la dernière en date des gran- . des réformes européennes du xix° siècle, quant à l'élargissement des droits de femme, a mis à profit l’œuvre des législations scandinaves qui l'avaient précédée ; elle prévoit et résout, en définitive, trois questions : elle décide d’abord, quant à l'extension de la capacité de la femme pour les acquisitions, que l’épouse aura des droits absolus surle produit de son travail personnel, sans distinguer suivant l'importance de l’industrie dans laquelle elle engage son activilé. Quant au sort des biens acquis avec les gains personnels de la femme, l’article 2 dispose qu’ils ne répondent pas des dettes contractées par le mari seul à la différence des lois danoise, suédoise et norvégienne. Mais, si les biens de la communauté et ceux du mari ne suffisent pas à l’entretien du ménage, la femme sera tenue d'y contribuer sur ses gains personnels, lesquels, en définitive, sont, avant tout, destinés à ce but.

D’après l’article 2, les biens acquis par le travail de la femme répondent des dettes contractées par celle-ci, même sans l'autorisation du mari; ce qui ‘dépasse manifestement la portée du renvoi par l’article rer à l’article 1449 du Code civil français. On sait, en effet, que c’est une question très délicate que celle de savoir si la femme française séparée de biens

est capable d’aliéner ses meubles sans restriction, ou si cette faculté ne lui appartient que dans la mesure de la libre administration. L’article 2 de la loi genevoise de 1894 semble poser une règle plus nette : toutes les fois que la femme mariée, séparée ou non, reprend la libre disposition d’une certaine catégorie de ses biens, elle obtient pleine capacité non seulement pour les aliéner directement, mais aussi pour les engager à l’acquittement de ses obligations. Enfin, cette loi, à la différence de la législation scandinave, s'applique, sans avoir égard à la circonstance que l'exploitation d’une industrie par la femme nécessiterait des fonds de communauté.

Mais l'innovation capitale de la loi du 7 novembre 1894 concerne l'attribution des sommes provenant des gains personnels de la femme, à la dissolution de la communauté. L'observation stricte des règles du Code civil conduisait à deux conséquences : en cas d'acceptation de cette communauté par la femme, celle-ci doit rapporter le montant de ses biens à l’actif, et, si elle accepte,elle n’a plus droit qu’à la moitié du total. Au contraire, renonçante, elle perdrait entièrement les sommes amassées par son travail. On a admis la première de ces solutions àGenève (art. 4), mais la seconde a été écartée; si la femme renonce à la communauté, elle gardera tous ses gains pour elle. Elle se trouve donc dans la situation d’un héritier qui est soumis au rapport et qui peut choisir le plus

avantageux des partis qui s'offrent à lui. Le législateur a constitué ici une sorte de réserve, que la femme conservera toujours la possibilité d'utiliser dans l'avenir, et qui ne saurait lui être ravie de force.

En Belgique, où les pouvoirs publics portent une attention spéciale à la législation du travail, la quesüon de la protection des gains et salaires de la femme a nécessairement préoccupé l’opinion. Une loi du 13 avril 1865 avait déjà accordé à la femme la faculté d'opérer des versements à la Caisse des retraites, avec l'autorisation du juge de paix, en cas du refus du mari. Plus récemment, la loi du 10 février 1900 a consacré le principe du livret féminin ; elle admet l'épouse à se faire ouvrir un livret sans l’assistance de son mari, et à se passer de cette autorisation pour effectuer des retraits, mais seulement jusqu'à concurrence de 100 francs. Au dessus de cette somme, le concours des deux époux est nécessaire. Le mari demeurait même toujours le maître d’empécher sa femme de réaliser des économies, en enjoignant au patron de ne remettre qu’à lui seul les salaires de l'épouse. Pour remédier à cet inconvénient, une nouvelle loi, celle du 10 mars 1900 (Da- ‘ mez, loc. cit., p. 223) est venue décider, à l’occasion du contrat de travail, que la femme belge est capable d'engager son travail moyennant l’autorisation de son mari, ou, à défaut, celle du juge de paix. De plus,

l’article 30 dit que, sous quelque régime qu’elle soit mariée, l'épouse belge peut, sans le concours et à l'exclusion de son mari, mais sauf opposition de ce dernier, toucher son salaire et en disposer pour les besoins du ménage. Une protection plus efficace est ainsi constituée à la femme belge, seulement, la loi a le tort de ne pas assimiler aux gains et salaires les biens qui ont été acquis avec les sommes en provenant.

Toutes les lois précédentes ont notablement amélioré les droits de la femme commune sur les produits de son travail. Il reste cependant des législations qui, acceptant la communauté dans toute sa rigueur, n’ont nullement tenté de lui apporter des dérogations et de reconnaître des droits personnels à la femme.

Tel est le cas de l'Espagne ; le Code civil de 1889 (art. 1401) comprend dans l'actif de la société d’acquêts les produits du travail de la femme mariée et les biens acquis avec les salaires de cette dernière. Le mari exerce sur eux les droits que lui confère sa qualité de chef de la communauté.

Il les administre ; il peut les engager, et les aliéner valablement à titre onéreux ; mais, pour disposer à titre gratuit des acquêts (qui comprennent les salaires de la femme), il doit obtenir le consentement de celle-ci (art. 1412, 1413 et 1415). La femme ne peut engager elle-même ses salaires que dans l'intérêt du

ménage, en vertu de la théorie du mandat tacite.

A la différence du Code espagnol, où le régime légal est la société d’acquêts, le Code civil portugais du 1* juillet 1867 admet la communauté universelle, Une communauté aussi large comprend tous les biens acquis par la femme, et notamment ses gains et salaires. Il faut noter toutefois que le mari ne peut accomplir sur les biens de la communauté les actes les plus graves (lels qu'une aliénation immobilière ou une hypothèque) sans le consentement de l’épouse ; mais cette réserve ne concerne pas les gains de la femme, ceux-ci sont des valeurs mobilières et le mari possède à cet égard les pouvoirs les plus absolus.

La législation espagnole est reproduite dans ses grands traits par les Codes de l'Amérique du Sud, dont aucun n’accorde une réglementation de faveur aux gains et salaires de la femme mariée. Les biens de cette nature tombent comme les autres dans la communauté qui, sauf quelques différences suivant les pays, forme le régime matrimonial de droit commun de l'Amérique du Sud. Il en est ainsi au Mexique, au Pérou, au Chili, dans la République Argentine, au Brésil et au Vénézuéla. (Cf. sur tous ces points Damez, loc. cit., p. 237 et s.) Dans tous ces pays, la femme mariée est irrémédiablement privée de protection en ce qui concerne ses gains et salaires, et les conventions matrimoniales elles-mêmes

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ne peuvent pas écarter les pouvoirs abusifs du mari.

& 3.— Les pays de communauté germanique

Ces législations, dont l’une est en vigueur depuis le début du xx‘ siècle (C. civ. allemand promulgué le 1°" janv. 1900) et l’autre depuis quelques mois seulement (C. civ. suisse voté le 10 déc. 1907), se caractérisent par cette circonstance qu’elles proposent, comme moyen d'augmenter les droits de la femme mariée sur les produits de son travail et de son industrie, l'institution des biens réservés. (Cf. Gény. « Contributions à l’étude de la question des biens réservés de la femme mariée d’après le C. civ, allemand et l’avant-projet de C. civ. suisse, Bull. delasSocd'F1.le2. 4002 pubolels tetpo/iels et Lyon-Caen, La femme mariée allemande, Thèse, Paris, 1903, p. 204 et s.) On sait que le nouveau Code allemand a établi comme régime légal non pas la communauté proprement dite, mais l'union des biens qui s’en rapproche beaucoup : les époux conservent leur patrimoine séparé, mais l’administration et la jouissance des biens de la femme reviennent de droit au mari; toutefois celui-ci ne peut toucher ni-aux meubles ni aux immeubles de sa femme sans le consentement de celle-ci (art. 1363 et s.).

L'origine historique des biens réservés est un usage fort ancien et presque universel : celui des présents offerts à la femme au moment du mariage et affectés exclusivement à son usage personnel. C'était l’ancien « Morgengab » germanique. Tout ce qui était à l’usage propre de la femme devait, d’après les anciennes coutumes, lui être laissé en propre. Mais, en présence de cetle propriété gardée par la femme pour les objets qui lui étaient personnels, quelle allait être sa fonction juridique exacte, sous un régime attribuant, comme le régime allemand, au mari l’administration de tous les biens personnels de la femme, même de ceux qui étaient restés en son pouvoir ? Ce qui semblait certain, c’est qu'on était nécessairement conduit à écarter le droit de jouissance du mari sur les biens de cette nature, laissés à l'usage de la femme. Seulement fallait-il aller jusqu’à supprimer également les pouvoirs d’administration du mari sur les biens de cette catégorie, et accepter que le mari devrait respecter ces bienslà, à la différence des autres objets mobiliers appar-

‘ tenant à sa femme ? En droit français, il y a un texte,

l’article 1492, qui déclare que, en cas de renonciation à la communauté, la femme aura le droit de reprendre intégralement les objets affectés à son usage, malgré la règle décidant que tous les meubles font partie de la communauté. Le Code civil allemand a singulièrement développé les conséquences