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de cette idée première ; il applique d’abord aux instruments de travail la disposition édictée par les législations antérieures seulement à l'égard des bijoux et des parures; ils resteront en toute hypothèse à l'épouse. Puis apparaît une catégorie toute nouvelle de biens réservés, ceux qui proviennent des gains industriels de la femme. C’est à cet égard surtout que l’idée a été accentuée sous l'empire d’urgentes nécessités sociales : on est parti de cette idée que, si la femme doit pouvoir garder à sa disposition exclusive les objets nécessaires à son habillement et à son entretien personnel, il est logique également qu’elle soit admise à soustraire à la jouissance et à la disposition du mari les résultats de ses facultés actives, souverainement personnelles et inaliénables. C’est qu’en effet il n’est pas dans l’ordre économique ni dans les habitudes normales de la famille que la femme doive travailler pour gagner la vie du ménage. Cette fonction appartient essentiellement au domaine de l’homme : (Je ne mets pas sur le même pied le rôle du mari et celui de la femme dans le ménage... déclare M. Saleilles, et je crains qu’en les mettant sur le même pied vous ne compromettiez, sans le vouloir, les idées qui président à l'union conjugale. Je considère, quant à moi, que l’homme (c’est sa mission et aussi son honneur), doit gagner la vie pour tous; c'est lui qui, dans le ménage, a une fonction de travail et de labeur. Ce

qu'il gagne, il le gagne pour deux... Mais il faut, au contraire, qu'il soit parfaitement entendu que le travail de la femme mariée, en dehors des attributions ménagères, est et doit être exceptionnel ; il ne s'imposera que là où les ressources du mari sont insuffisantes pour l'entretien du ménage et des enfants.» (Saleilles. Bull. de la Soc. d'El. lég., 190», p. 144.)

Le rôle de la femme est donc de rester au foyer et d'y accomplir ses devoirs d’épouse, de mère, de ménagère. Mais cette fonction domestique de la femme peut être singulièrement entravée par les dures nécessités de la vie moderne. Le gain du mari ne suflit pas à faire face aux charges de l'union conjugale ; ou encore, là où cet argent devrait suffire, l’homme mésuse de ce qu'il gagne, et, au lieu de le consacrer tout entier à l’exécution de ses devoirs familiaux, il en détourne une notable fraction, pour couvrir ses dépenses de cabaret ou pour entretenir une concubine. En conséquence, pour alimenter le ménage, les ressources procurées par la femme apparaissent comme indispensables. C'est là un problème qui se pose dans les milieux ouvriers de tous les pays.

Le législateur allemand avait à choisir entre deux principes : ou bien laisser ces gains supplémentaires entre les mains du mari, ou, au contraire, les réserver à la femme. En se conformant au premier prin-

cipe, il aurait suivi la logique séculaire de la’ vieille tradition familiale et maritale. Mais, en déniant au mari {e pouvoir d'ordonnateur suprême de toutes les dépenses le droit allemand pouvait invoquer aussi une ancienne coutume nationale, dont la persistance permettait de contester la légitimité des pouvoirs de l’homme sur les gains de la femme : il s'agissait des droits appartenant à l'épouse depuis le Miroir de Saxe, en vertu de son rôle domestique. Il y avait des siècles que la femme était considérée comme exerçant un pouvoir propre à l’intérieur de la maison conjugale : celui d'effectuer les dépenses nécessaires à la vie courante, indispensables à la tenue du ménage. Ce n’était nullement un mandat tacite, mais bien un droit indépendant, exercé par la femme en sa qualité de maitresse de maison, et qui lui conférait la faculté d'engager directement le mari à raison des dettes contractées dans l'intérêt commun. (Cf. Gény, loc. cit., p. 310, in fine.) En conséquence, s'il était accepté par les mœurs allemandes que la femme eût ainsi un rôle distinct, propre et indépendant en tant qu'ordonnateur des dépenses, on devait arriver facilement à une réforme élargissant les pouvoirs de la femme, et admettre que, si par son travail, elle se procurait des ressources personnelles, celles-ci ne pouvaient pas être détournées des charges auxquelles elles correspondaient. Le législateur allemand a compris que les ressources créées par le

travail personnel de l’épôouse doivent lui demeurer propres en vue de l'exercice de sa triple fonction de ménagère, d'épouse et de mère, Ce n’est pas seulement au point de vue de la dépense, c’est encore en tant qu’agent et instrument d’acquisilion que la femme doit être indépendante du mari.

Ainsi se trouve consacré le caractère de moralité très élevé que revêt le travail industriel de la mère et de l’épouse. Si le gain de la femme représentait un salaire normal et habituel, s’il correspondait à une coutume pratiquée par tous les ménages, il serait naturel d’en laisser la disposition au chef de la famille. Mais il apparaît, au contraire, dans les classes laborieuses comme une exception, comme une ressource supplémentaire. Dès lors, il est légitime que la femme demeure maîtresse de disposer du peu qu’elle a gagné. Si l’on accordait au mari le droit de mettre la main sur les salaires, il y aurait à redouter qu’il n’exploite le travail de la femme au delà des nécessités urgentes, qu’il ne l’oblige à peiner au service d’autrui, alors même que ce labeur complémentaire ne serait justifié par aucun besoin immédiat. Au contraire, dans une législation attribuant à la femme la maîtrise des produits de son activité, le mari sera moins porté à exercer sur elle une pression abusive ; tel est le motif pour lequel le Code civil allemand a admis l’institution des biens réservés.

Seulement, étant donné qu'il s’agit de ressources

en numéraire, la notion de biens réservés aequiert une signification précise. Pour les effets personnels à l'usage de la femme, il suffisait à la rigueur que la réserve correspondit seulement à la jouissance, et il n’était pas indispensable d'apporter des entraves au droit de gestion du mari. Mais, en ce qui concerne l'argent, l’usage consiste à en disposer ; il était donc nécessaire d'accorder à la femme la libre administration de son salaire. En définitive, l’idée d’une séparation de biens partielle allait apparaitre dans le Code civil allemand.

C’est dans le paragraphe 1366 qu’il est traité d'une première catégorie de biens réservés : les effets personnels à la femme ; cette première classe comprend les instruments destinés au travail de l’épouse. Le texte du paragraphe 1366 dispose, à cel égard, que sont biens réservés les choses exclusivement destinées à l’usage personnel de la femme, notamment ses vêtements, parures et instruments de travail. Le texte donne ainsi un sens très large aux expressions « objets à l’usage personnel de la femme ». Il n’est pas nécessaire que la femme ait une profession ou un métier pour que les instruments de travail dont elle se sert soient compris au nombre des biens réservés mentionnés dans l’article 1366 ; c’est ainsi qu’un métier à broder, alors même que l'épouse ne serait pas brodeuse de profession, une machine à coudre pour confectionner des vêtements qui ne seraient

pas destinés au mari, mais à son usage exclusif, seraient des biens réservés puisqu'ils ne pourraient servir qu'à l'épouse elle-même.

Un deuxième groupe de biens réservés en vertu de la loi est formé par les gains et produits du travail de la femme (paragraphe 1397 : « Sont biens réservés tout ce que la femme acquiert par son travail ou par l'exercice d’une profession lucrative. ») Le législateur allemand a compris que les circonstances économiques et sociales commandent aujourd'hui cette solution. Mais, en proclamant le droit de la femme à garder pour elle ce qu’elle gagne, le Code civil allemand n’a nullement voulu réserver à la femme ses gains et salaires uniquement dans son intérêt personnel, pour qu'elle les emploie à la satisfaction de ses seuls besoins. Dans l’union conjugale, aucun des époux n’a le droit de travailler pour lui tout seul ; chacun doit développer son activité dans l'intérêt du ménage ; donc les gains de la femme ne peuvent recevoir qu’une destination familiale, comme ceux du mari lui-même. Seulement, qui va être juge de cette destination collective des salaires de la femme ; qui va apprécier l’emploi qu'il convient d’en faire ? En ce qui concerne les ressources prove-" nant ainsi du labeur propre de l'épouse, il a paru véritablement injuste que cet emploi fût décidé, non par la femme qui a gagné l'argent, mais par le mari qui a été complètement étranger à l’acquisition. La

libre initiative de la femme, la fonction qui lui est dévolue d'apprécier l'emploi familial des ressources qu'elle a procurées au ménage, s'explique par le rôle indépendant qu’elle tient comme ordonnatrice des dépenses de la maison.

En définitive, le système qui a prévalu dans le Code civil allemand, relativement aux gains et salaires de la femme, avait déjà des précédents dans certaines législations germaniques, fondées aussi sur le principe de communauté d'administration. D’après les conceptions initiales et primordiales du régime de communauté et d'administration, les gains de la femme auraient dû, non seulement tomber sous la gestion du mari, mais, de plus, devenir son exclusive propriété. En effet, d’après les règles qui gouvernen! le régime de communauté et d’administration, tout ce qui constitue un produit, c'est-à-dire les revenus et non les capitaux, doit alimenter la caisse commune du ménage, et, du même coup, appartenir au mari, chef de l’union conjugale. Or, les gains que la femme retire de son activité, étant compris dans les revenus, devraient tomber dans la communauté.

Mais déjà le Code civil saxon (par. 1368) avait franchi une première étape vers la solution définiüve, el apporté une dérogation initiale à ces principes rigoureux : il décidait que tout ce que la femme gagne en iouant ses services lui appartient et ne

devient pas la propriété du mari. Toutefois la jouissance et l'administration du mari s’y étendent, de sorte que celui-ci a le droit de s’en emparer pour en disposer à son gré. sauf à restituer à l'épouse, lors de la dissolution du mariage, la valeur en capital des gains el salaires qui auront été dépensés.

Mais le Code civil allemand est allé plus loin dans la voie des réformes ; il a non seulement consacré la propriété dela femme sur les biens, il les a, en outre, affranchis de la jouissance et de l’administration du mari. Quant aux détails d'application, le paragraphe 1597 distingue deux causes, différentes en apparence, de biens réservés, provenant des produits du travail de ia femme : la première catégorie serait formée de tout ce que la femme acquiert par son industrie ; la deuxième comprendrait tout ce qu'elle gagne par l'exercice indépendant d’une profession lucrative. Ce sont, en réalité, deux conséquences de l’activité de ia femme.

Relativement aux gains du travail, on entend par travail l'emploi pur et simple des facultés productrices de l’épouse, sans qu’il s’agisse nécessairement d’une entreprise indépendante qu’elle dirigerait ellemême. Le législateur a ainsi visé le cas de la femme employée, domestique, ouvrière. Mais le Code ne concerne pas seulement le travail de nature industrielle ; le paragraphe 1367 s'applique aux femmes de toutes les classes de métiers, aux travailleuses de

toutes catégories exerçant une profession manuelle ou intellectuelle : la femme qui est employée dans une administration (postes, etc.), celle qui est comptable ou artiste devient propriétaire de biens réservés à raison de sa profession.

A ce principe, une exception est apportée par le paragraphe 1356: Cette dérogation vise les travaux d'intérieur, dont la femme a la direction. Quels sont exactement les droits et les obligations de l'épouse par rapport à ces travaux domestiques, et quant au pouvoir de gestion ? Le paragraphe 1356 déclare que c’est à la fois un droit et une obligation pour la femme d'en assurer la charge et la direction, toute négligence à cet égard constituerait un manquement à ses devoirs d’épouse et de mère les plus élémentaires. Le paragraphe 1356 contient à ce sujet une disposition formelle. Si elle se dérobe à ses fonctions, elle contrevient ainsi à la mission qui lui incombe dans la famille ; mais, si la femme est astreinte à des obligations, eile a aussi des droits et le mari ne pourrait pas, sans commettre un abus de pouvoir, se substituer à l’épouse dans le gouvernement domestique.

En second lieu, est bien réservé tout ce que la femme acquiert par l'exercice indépendant d’une profession lucrative. À cet égard, il est difficile de laisser de côté la question des rapports personnels entre époux : dans quelle mesure la femme peut-

elle exercer une profession indépendante sans l’autorisation maritale ? Par un contraste frappant avec le droit français, la femme allemande échappe à autorisation maritale pour l'exercice d’une profession personnelle quelconque ; elle n’en à pas besoin même pour exploiter un commerce, attendu que le Code civil allemand a supprimé le principe de l’incapacité générale de la femme mariée ; il ne rappelle même pas le devoir d’obéissance de la femme au mari. Il se contente de poser en principe l'obligation à la vie commune et de déclarer que le mari a la prépondérance dans l'examen de toutes les difficultés qui surgissent chaque jour dans le ménage (paragraphe 1354). Comme conséquence de ce principe, la femme, tenue de diriger les dépenses de la communauté, n’a pas le droit de se désintéresser de cette fonction intérieure. Dès lors, une remarque s’impose au sujet de l’exercice par la femme d’une profession indépendante : s’il devait en résulter que l'épouse fût enlevée à sa mission domestique, elle ne pourrait ainsi négliger la direction pécuniaire de l'association conjugale, sans se munir de l’assentiment du mari ; sinon, elle violerait ouvertement ses devoirs dé’pouse. En cas de conflit, il appartiendra au tribunal de tutelle de statuer, en considérant, non plus comme én France le défaut d'autorisation maritale, mais cette seule circonstance que le travail extérieur de l'épouse peut n'être pas indispensable

pour assurer la subsistance du ménage ; et sil résulte de son enquête que la femme néglige ses occupations propres de femme mariée, il lui refusera l'autorisation d’entreprendre une industrie séparée.

Cette situation juridique, régie par des principes fort clairs, est encore simplifiée dans un cas particulier : lorsque la femme, au lieu de monter un commerce où une industrie indépendante, contracte seulement avec un tiers un engagement qui l’oblige à des prestations personnelles, en qualité d’actrice, d’employée,de domestique, etc., comme ces occupations peuvent la détourner encore de son rôle de ménagère, le paragraplie 1358 permet au mari, avec l'autorisation du tribunal des tutelles, de rompre l'engagement dont il s’agit.

Mais, en supposant désormais réglée la question des rapports personnels entre époux, les gains provenant de l’exercice d’une profession lucrative par la femme vont appartenir irrévocablement à celle-ci (par. 1365).

Telle est cette institution allemande des biens réservés, & qui semble répondre à la pensée de soustraire, dans la plus large mesure possible, à l’influence normale du mariage sur les patrimoines des époux une partie plus ou moins considérable des biens de ceux-ci, qui se trouvera ainsi réservée à la jouissance et à l'administration exclusive de son propriélaire, autant du moins que le comportent ou

l’admettent les exigences supérieures de l’association conjugale » (Gény, loc. cit., p. 156). La femme acquiert donc le moyen d'améliorer notablement dans le sens de l’indépendance et au profit de la famille sa situation patrimoniale et son individualite

L’avant-projet du Code civil suisse de 1900, qui a été voté comme Code civil le 10 décembre 1907, est plus libéral encore. Il admet les biens réservés sous la forme d’une institution générale qui domine tous les régimes matrimoniaux et sauvegarde pleinement tous les intérêts de la femme. (Exposé des motifs de l’'avant-projet par M. le professeur Huber, t. 1, p. 147 et 151). D'après l’article 190, la femme a le droit, quel que soit le régime matrimonial, d'exercer une profession ou une industrie, pourvu qu’il n’en résulte ni préjudice ni péril pour la prospérité commune. Lorsque le mari en fait défense à la femme, le juge peut, à la requête de celle-ci, ordonner la mainlevée de cette défense, si elle ne lui parait pas évidemment justifiée.

A l'imitation du Code civil allemand, l’article 213 indique comme biens réservés, pour l’un et pour l’autre des époux, les effets personnels et Les instruments de travail à l’usage exclusif de chacun. Le même texte prévoit l’une des catégories les plus importantes de biens réservés : les produits de l’activité indépendante de l'épouse. La femme mariée a sous tous

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les régimes, le droit d’exercer une profession ou une industrie sous la réserve des intérêts communs qu’il appartient au mari d'apprécier, avec le contrôle et la garantie du juge (art. 190). Ainsi se trouve assuré le moyen pour la femme de pourvoir aux intérêts du ménage, lorsque le mari gaspille son salaire hebdomadaire au lieu de l'employer aux besoins de la famille. De plus, la condition des biens réservés équivaut à une sorte de séparation partielle, qui se superpose au régime matrimonial adopté par les époux et se combine avec lui (art. 214, 265, 270 et 274). Sur ces biens, la femme doit satisfaire aux charges d’entretien des époux et des enfants (art. 273, al. 3). C’est toujours l'application de l'idée que l’entreprise d’une industrie séparée ne doit pas correspondre à un sentiment égoïste chez la femme, mais seulement permettre à celle-ci de remédier à l’insuffisance des ressources que le mari apporte au ménage.

Ainsi se trouvent augmentés, dans presque tous les pays, les droits des femmes mariées, la plupart des légisiateurs modernes ayant compris que l’élargissement des pouvoirs de l’épouse était indispensable au maintien et au développement du bienêtre dans la famille.