CONCLUSION

La loi du 13 juillet 1907 a réalisé une réforme impatiemment attendue par l'opinion publique. La partie durable de cette œuvre législative consiste dans la reconnaissance du principe en vertu duquel la femme obtient désormais la libre disposition des produits de son industrie et de son travail ; avec le pécule réservé l'avenir de la famille est mieux garanti que par le passé, et un remède efficace est ainsi apporté aux détresses de ménages déshérités ou des femmes que leurs maris brusquement ravis à leurs affections ont laissées avec leurs seules ressources personnelles.

Il faut aussi savoir gré au législateur d’avoir établi une procédure simple, rapide et peu coûteuse, qui n’est pas de nature à entraver l’action des épouses peu fortunées. D'autre part, dans l’ensemble, les principes qui gouvernent la communauté, ne reçoi-

vent aucune atteinte sérieuse. Les pouvoirs du mari sont seulement limités, conformément aux vœux exprimés par M. Boistel déjà en 1902. « Des limites à apporter aux pouvoirs du mari dans l’administration de la communauté. » (Réforme sociale, n° du Ie" janvier 1902.)

Ainsi n’est nullement bouleversée l’union des personnes et des intérêts qui se rattache à nos traditions les plus anciennes et qui est intimement liée à l’organisation de la famille française. Si la communauté n’est pas ébranlée, elle est tout au moins heureusement parfectionnée ; conformément à une idée de justice, la femme renonçante conserve la propriété de la partie du patrimoine commun qui est le fruit de son labeur et de ses économies, et surtout le mari ne peut plus compter désormais sur Le produit du travail de sa femme, pour satisfaire ses mauvais penchants ou ses goûts de gaspillage et de luxe, il n’est plus «seigneur et maître » des gains et salaires de la femme dont l'administration n'appartient plus qu’à la femme seule.

Ainsi se trouve relevée sans déconsidération du mari ni affaiblissement du lien conjugal la condition de la femme mariée française.

Mais, si toutes ces dispositions de la loi méritent une adhésion sans réserves, elle appelle sur certains points quelques critiques.

Et d’abord puisque le législateur a accordé à la

femme la libre disposition de ses gains et salaires, n’est il pas permis de regretter qu'il la laisse toujours soumise à la nécessité de l'autorisation maritale, quant au choix de sa profession ? Car enfin par un simple refus le mari peut paralyser les heureux effets de la loi nouvelle. N’en doutons pas ! Cette réforme viendra à son heure.

En second lieu, la loi nouvelle ne s’est pas exprimée d’une façon très explicite sur la question primordiale de la propriété des biens réservés, ces biens déviendront-ils la propriété séparée de la femme ou bien continueront-ils à faire partie de la communauté, à être la propriété séparée de la communauté ? etla femme n'a-t-elle sur ces biens que de larges pouvoirs d'administration ? L'article 1 semble viser des biens dont la femme garderait la propriété, mais l’article 3 qui pour désigner ces biens, les qualifie de biens réservés à ladministration de la femme semble protester implicitement contre cette interprétation et n'avoir voulu conférer à la femme que de larges pouvoirs d'administrateur sans toucher aux questions de propriété qui demeurent régies par le droit commun. Nous opinons pour cette seconde interprétation mais néanmoins le légisteur a laissé subsister un léger doute sur ce point.

D'autre part, l'intérêt des capitaux engagés par le mari ou par des tiers dans l’entreprise doit-il être compris dans le pécule réservé ?

Voilà une question très importante que le législateur n’a pas abordé, et pourtant elle se présente fréquemment dans la pratique. (Cf. Sourdois. « La contribution des époux aux charges du mariage et la loi du 13 juillet.» Rev. trim. de dr. civ., 1907, p.583.) Autre point. Les créanciers du mari ou de la communauté sont exposés malgré les articles 4 et 5 à des fraudes résultant d’un concert ourdi par les époux en vue de leur présenter comme réservés des biens qui, en réalité, sont en dehors de cette masse. La condition de la femme est manifestement des plus intéressantes ; mais les créanciers ont aussi quelque titre à n'être pas spoliés, et il est permis de se demander si leurs droits sont suffisamment garantis. Enfin dans les articles 7 à 9, l'hypothèse d’un concours de saisies-arrêts n’est pas prévu, et l'incertitude règne sur le point de savoir si les oppositions formées par d’autres créanciers seront toujours primées par celles de l'époux saisissant ou si l'époux saisissant subira comme les autres la loi du dividende.

Dans le premier cas, la créance de l'époux saisissant pourrait être considérée comme privilégiée, or, il n'y a de privilège que ceux qui sont formellement énumérés dans la loi, et la loi est muette sur ce point. Dans le second cas, le concours des autres créanciers avec l’époux saisissant atténuerait quelque peu l'effet bienfaisant de la loi (!)

Il faut reconnaître d’ailleurs, que ces critiques ne portent que sur des points de détails.

En résumé, la loi du 13 juillet r905 constitue dans son ensemble une heureuse réforme : elle ne restera pas lettre morte et portera ses fruits. Il convient de remarquer, en passant, que le législateur sans porter atteinte aux grands principes du Code civil a su revivifier l’antique organisation de la communauté et créer une législation admirablement en rapport avec les besoins de la vie moderne. C’est la première brèche pratiquée à cet édifice si puissamment constitué à travers les siècles de la puissance maritale. C’est partout le premier pas vers l'émancipation de la femme. Sans doute l'édifice tient encore mais le législateur est en train de le moderniser. Et appliquant ici le mot célèbre de notre grand poète national : Victor Hugo, nous terminerons cette élude en souhaitant que le xx° siècle voit enfin se réaliser la déclaration des Droits de la femme pour parachever l’œuvre admirable de la Révolution française, à qui nous devons la déclaration des Droits de l’homme.

Application de la loi et jurisprudence. — La nouvelle loi était à peine promulguée, que déjà les femmes mariées exerçant une profession distincte de leur mari commençaient à en apprécier les heureuses dispositions.

Les tribunaux de paix comme les tribunaux de re instance, ont à l’heure actuelle rendu quelques

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décisions relatives à la nouvelle loi. Peu à peu se formera sur les gains et salaires personnels à la femme, une jurisprudence éclairée qui faisant, de la loi une sage application la protégera contre les pouvoirs souvent exorbitants du mari.

Pour notre part, nous sommes heureux de citer une espèce intéressante et délicate, dont l’heureuse solution est due à l’intelligente initiative de M° Audonin, l’avoué parisien bien connu.

Voici les faits : « M. et Me D... sont de notables commerçants qui exercent chacun un commerce séparé.

Mre D..., en particulier, exploite une maison de broderie. Sur une instance intentée par M. D... contre M. C... son employé intéresse, en résiliation à ses torts et griefs, d’un contrat d'engagement et en dommages-intérêts et sur une demande reconventionnelle formée par M. C... contre M. et Me D.., intervint à la date du 12 octobre 1907, un jugement du tribunal de commerce de la Seine lequel donnait gain de cause à M. D... et entre autres dispositions meltait purement et simplement la dame D... hors de cause et condamnait C... aux dépens vis-à-vis d'elle. Ce jugement fut frappé d’appel et cependant C... ue craignit pas de former opposition par exploits de Marécal huissier à Paris, sur M. D... entre les mains de M. M... et de MM. F... R... L... et Cie,

directeurs des Grands Magasins du Bon Marché et ce à raison de fournitures de broderies faites pour le compte de ces derniers, or ces fournitures de broderies n'avaient pas été fournies par M. D... mais pas M D... et constituaient à n’en pas douter, des produits de son travail personnel sur lesquels le saisissant n’avait aucuns droits aux termes de loi nouvelle. Me D... demandait donc le paiement des sommes qui lui étaient dues à raison de son travail personnel. Cependant les tiers saisis se refusèrent à établir une distinction entre les produits du travail personnel de la femme et les produits du travail du mari, les seuls vraiment frappés de saisie-arrêt et pour décliner toute responsabilité, ils exigèrent une décision de justice avant de donner satisfaction à Mre D...

En conséquence, M° D... donna assignation aux défendeurs à comparaitre devant M. le Président du tribunal civil de la Seine, tenant l’audience des référés pour voir dire qu’elle serait autorisée à toucher toutes sommes lui revenant à raison de ses travaux personnels et des fournitures de broderie et de passementeries faites par elles personnellement, sur ses simples quittances ét décharges hors la présence de M. C... sans qu'il soit besoin de l’appeler et ce nonobstant les oppositions formées par les défendeurs.

Après une éloquente plaidorie de M° Audonin avoué, pour Me D..., et les explications orales four-

Perceau IL

nies par M°M..., avoué de MM" F..., RiM#et ver Ci, M. Ditte, l’éminent Président du tribunal civil de la Seine, rendit sur le siège, l'ordonnance qui suit

que nous sommes heureux de reproduire en entier.

« Nous, Président du Tribunal civil de la Seine, assisté de M. Guérin greffier, tenant l'audience des Référés, au Palais de Justice À Paris. Ouï Audonin avoué de la dame D... M..…., avoué de F... R... L.., et Cie directeurs des Grands Magasins du Bon Marché : Donnons défaut contre C..., non comparant ainsi que contre M... non comparant.

Attendu qu'il résulte d’un acte de notoriété reçu par Rivière notaire à Paris les vingt-huit décembre 1907 et quatorze janvier 1908, que la dame D... exerce depuis plusieurs années la profession de fabricante et négociante en broderies d'ameublements, échantillons, etc., laquelle profession est complètement distincte de celle de son mari M.D..., que c'est donc à bon droit qu’elle demande à toucher,le montant des sommes à elles dües par le Bon Marché et M.. nonobstant les saisies-arrêts pratiquées à la requête de GC... entre les mains des tiers-saisis susnommés ; qu'elle demande cette autorisation en exécution de la loi du 13 juillet 1907 etqu'’il y a lieu d'y faire droit, qu'il y a urgence. Par ces motifs, renvoyons les parties à se pourvoir au principal et cependant dès à présentet par provision,autorisons par application de la loi du 13 juillet r907, la dame D... à toucher et recevoir sur ses simples quittances et décharges, des mains du Bon Marché et de M... toutes sommes pouvant lui

être dûes, à raison de ses travaux personnels et des fournitures

ee n —

de broderies et de passementeries faites par elle personnellement etce, nonobstant la saisie-arrêt pratiquée par C.….. suivant exploits de Marécat huissier des quatorze et seize novembre 1907, entre les mains des susnommés, à quoi faire contraints le Bon Marché et M... sur le vu de la signification de la présente ordonnance, quoi faisant bien et valablement déchargés.

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute, avant l'enregistrement ou l'urgence et nonobstant appel.

Commettons MmeT..., pour le rétablissement de l’ordonnance et la signification aux défaillants. Fait à Paris le trois

février mil neuf cent huit.

Signé : Drrre et GUÉRIN

Vu : le président de la thèse,

A. COLIN Vu : le Doyen,