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femme sera détournée de l'épargne. (Bull. de la Soc. de lég. comp., 1895, p. 168. Communication de M. Bufnoir.)

Lors de la discussion qui eut lieu à la Société d'Etudes législatives en 1902 (Bull. de la Soc. d'Et. lég., 1902, p. 133), M. Saleilles montra que les économies réalisées sur les biens de la femme constituent un petit capital que la femme épargne presque tou-. jours à l’insu du mari en vue des jours mauvais. Il importe que l’épcuse puisse sauver celte épargne, réservée pour les jours de gêne, et elle ne le peut qu’à la condition d’en disposer librement. Si la loi visait les salaires sans les économies réalisées sur eux, elle n’aurait d’autre résultat que d’encourager l'épouse à tout dépenser en frivolités, et en acquisitions inutiles ; en sorte qu'une loi qui consacrerait de pareils errements serait économiquement etsocialement mauvaise. Il reste, sans doute, la possibilité pour la femme de commettre des fraudes au détriment des tiers, en ce qui concerne la consistance du pécule, en englobant par exemple dans son pécule des biens propres au mari, et de là résulteraient peut-être des procès compliqués, où les questions de preuve seraient délicates à trancher. Mais les tiers qui traiteront vec le mari et qui voudront se prémunir contre des surprises de ce genre pourront demander l'engagement de la femme, au mcins dans

une certaine opinion.

$3. — Les pouvoirs el les obligations de la femme relativement aux biens réservés

A l'exception de la loi belge, toutes les lois étrangères donnent à la femme le droit de disposer librement et sans autorisation de son salaire Outre cette faculté, l'épouse est investie, dans la plupart des législations, du droit d’ester en justice sans autorisation, pour tous les litiges qui concernent les biens réservés, notamment la loi finlandaise du 15 avril 1889 décide que la femme peut agir en personne, en demandant on en défendant, dans toute instance relative aux biens dont elle a la disposition (art. 3 du chap. II de la loi du 15 avril 1889).

La loi française (art. 1) confère à la femme les mêmes droits d'administration sur les produits de son travail personnel, que l’article 1449 attribue à la femme séparée de biens. C’est donc ia libre administration qui lui est reconnue ; les actes que la femme se trouve ainsi autorisée à accomplir sont aussi divers que le comportent les besoins de l’administration ; elle peut acheter ou vendre des valeurs mobilières, c’est-à-dire non seulement des actions ou obligations des villes, des départements ou des sociétés, mais toute espèce de meuble, dans son aception la plus large.

La femme peut aussi acheter ou vendre des biens

immobiliers, y compris des immeubles. Les expressions employées au Sénat « valeurs immobilières » sembleraient se référer uniquement à des valeurs incorporelles ; « nul doute cependant que l’expression « valeurs immobilières » doive être prise ici dans son sens le plus étendu possible. M. Guillier a affirmé qu’ils concernaient même les immeubles, et c'est pleinement d'accord avec l'esprit général de la proposition que nous vous rapportons ». (Rapport de M. Violette à la Chambre. J. off. Annexe à la séance du 28 juin 1907, p. 4.)

Il n’y a pas à distinguer davantage entre les opérations au comptant et les opérations à erédit. La Commission a pensé que, la femme marchande publique, ayant, en vertu de l’article 220, pleine capacité de s’obliger pour les besoins de son négoce, ce qui comprend les opérations à crédit, on ne pouvoit, dans une loi tendant à augmenter ses droits, les restreindre quant aux acquisitions à terme relatives à l'emploi de son pécule. On ne comprendrait pas qu’une femme capable d'obtenir des délais pour le paiement de ses marchandises n’ait pas le pouvoir d’en solliciter pour les immeubles. (Rapport de M. Guillier au Sénat, J/. off. Annexe à la séance du 20 mars 1967, n° 77.) Une occasion favorable d'acheter un immeuble peut se présenter pour la femme ; il n’est pas admissible qu’elle lui échappe par le motif que l'épouse n'aurait pas l'intégralité de

la somme nécessaire pour l'acquisition. D’ailléurs, il n’y a pas de stimulant plus énergique pour la réalisation des économies que l'obligation de payer par acomptes ou par annuités.

C’est seulement au sujet des aliénations d'immeubles que des difficultés se sont élevées au Sénat touchant les droits de la femme. Dans la séance du 14 mai 1907 (J. off., Sénat, séance du 14 mai 1907, p. 623 et s.), M. Legrand observa que le paragraphe 3 de l’article 1 de la loi, d’après lequel la femme peut, sans l’autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux les immeubles qu’elle aura acquis au moyen des salaires et gains à elle réservés, semblait excessif et dépassait notablement la faculté reconnue par l’article 1449 à la femme séparée de biens. La femme séparée de biens n’a nullement le droit d’aliéner un immeuble sans l’autorisation de son mari. Or, déclara M. Legrand, on n’aperçoit pas ici à quel titre et dans quel intérêt on autoriserait la femme à aliéner les biens qu'elle a acquis. Il s’agit de permettre à l'épouse d’assurer l'existence du ménage, mais il n’y à pas lieu de lui conférer, en matière de communauté de biens, sur le pécule réservé, un droit plus ample que celui dont elle jouit sur ses propres dans le régime de la séparation. Mais le rapporteur répondit que la réforme ne pourrait être sérieuse que si la femme était dotée d’une liberté complète sur le produit de son travail. Il serait d’abord peu politique

de refuser à l'épouse la faculté de profiter d’un échange avantageux. Le droit de disposer de ses économies implique donc la faculté de réaliser un échange. Or, celui qui est libre d'échanger doit être laissé maître de procéder à la vente, s’il juge opportun d'acquérir, avec le prix de l’aliénation, un autre immeuble estimé plus avantageux. D'ailleurs, la distinction que l’on voulait conserver ici entre les meubles et les immeubles était la reproduction de l’idée traditionnelle de la supériorité patrimoniale des immeubles ; or, on sait qu’à l’époque contemporaine, rien n’est plus faux, et que les valeurs mobilières ont une importance autrement considérable. Dès lors, libre d’aliéner ses ressources mobilières pour venir en aide à sa famille, la femme doit demeurer maîtresse également d’aliéner les immeubles provenant de ses économies.

M. de Lamarzelle estima également qu'il n’y avait aucune raison de refuser à la femme le droit d’aliénation sur ses biens, meubles ou immeubles. Peu importe qu’il en résulte, au profit de la femme, sur les biens réservés, des droits supérieurs à ceux du mari sur la communauté. Il s’agit, en définitive, de biens qui ne sont entrés dans le patrimoine commun qu'en raison de l’activité et de l'aptitude de la femme, qui a révélé sa capacité en affaires. Il serait dès lors absolument irrationnel de lui refuser sur les immeubles un droit qu’une femme aussi prudente

Perceau 9

n’exercera que dans l'intérêt du ménage. C’est là la conséquence de la séparation partielle des patrimoines, qui, loin d’être une rupture de l’union domestique, constitue, au contraire, un gage de la bonne gestion patrimoniale du mariage. Peu importe que la femme soit douée ainsi, comme l’a remarqué M. Legrand, de pouvoirs exceptionnels. La femme doit trouver dans les ressources amassées par élle le moyen de venir en aide à sa famille.

Toutefois, il résulte, par a contrario, de l’article 1, que la femme ne pourra disposer à titre gratuit de son pécule réservé sans le concours de son mari. M. Gourju a expliqué dans son rapport (Sénat, séance du 26 juin 1906, J. off. Annexe 304, p. 14) que, pour les dispositions à titre gratuit par la femme, le concours du mari demeure indispensable, car il s’agit de sauvegarder l'intérêt des enfants. M. Gourju ajoutait que le droit de libre disposition de la femme ne pouvait pas à cet égard être érigé en droit absolu sans limite et sans réserve en dehors des actes à titre onéreux.

D’après l'article 1, paragraphe 4, la validité des actes accomplis par la femme sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans les conventions, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur

fournissant cette justification n’est pas engagée. La question importante ici est évidemment celle de savoir comment les tiers sauront s'ils peuvent valablement traiter avec une femme sans l'autorisation de son mari ; en d’autres termes, le problème de leur responsabilité consiste à se demander s'ils ont exigé les justifications nécessaires pour être assurés qu'ils ont passé un contrat valable.

Dans le projet présenté par la société d’études législatives, la femme devait établir l'exercice par elle d’une profession lucrative, sans ajouter la précision « distincte de celle de son mari », (Bul. de la Soc. d'Et. lég., 1902, p. 55). Mais il a paru au Sénat qu'il n’était pas sans difficulté pour un tiers de. savoir si la femme exerce ou non une profession lucrative. L'expression lucrative implique la réalisation de bénéfices ; or, comment apprécier si la situation de la femme est prospère ou non ; ce serait imposer aux personnes qui contractent avec une femme mariée une recherche impossible à pratiquer. Donc ceux-ci sont couverts dès lors que l’épouse

leur a démontré qu’elle exerçait une profession dis- .

tincte de celle du mari. Le rapporteur a d’ailleurs confirmé cette manière de voir, en déclarant que les tiers ne seraient pas embarrassés pour se procurer à cet égard une certitude et pour prendre des garanties (J. off. Sénat, séance du 14 mai 1907, p. 624, cols).

La justification de l’origine des biens résultera pratiquement d’un acte de notoriété, dressé soit par un notaire, soit par le greffier de la justice de paix du domicile des époux.Ces dispositions ont pour but d'éviter que la femme ne trompe les tiers avec trop de facilité, et ne détourne des fonds de la communauté, en vue de les employer uniquement selon ses convenances personnelles.

I ne faudrait pas croire que le pécule réservé à la femme sous le régime de la communauté soit exclu de la massecommune ; à n'y a pas séparation partielle de biens. En effet, d’après l’article 5, s'il y a communauté ou société d’acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. Cette conséquence résultait déjà suffisamment des textes précédents ; mais le législateur a préféré préciser sa pensée. Donc, les gains de la femme, ses économies et les biens qu’elle achète avec ses salaires ne cessent pas de faire partie de la communauté. La communauté possède désormais deux administrateurs, puisque certaines valeurs sont soustraites à l’adminisiration du mari et confiées à celle de la femme.En un mot, le caractère de la communauté n’est pas atteint dans sa composition ; ilest modifié seulement quant au pouvoir d'administration du mari.

C’estlà une idée qui n’est pas nouvelle. Dans le premier projet de Code civil présenté par Cambacérès à la Convention le 24 août 1793, les articles 11 et 13 por-

taient que les époux exercent un droit égal quant à l'administration de biens et que chacun d’eux peut accomplir séparément les actes ayant pour objet de conserver les droits communs ou individuels des époux. (Cf. Fenet, t. I, p. 20.) Dans une étude sur la loi genevoise de 1894 (Bull. de la Soc. de lég. comp... 1895, p. 168 ets.), M. Bufnoir s'est attaché à démontrer qu'une pareille dualité d'administration n’oflre rien de contraire aux traits essentiels du régime de communauté. Celle-ci ne consiste pas tant dans la concentration de tous les pouvoirs entre les mains du mari que dans l’organisation économique d’un patrimoine commun et dans l’idée morale d’une indivisibilité d'intérêts. Les législations qui autorisent de semblables dérogations aux pouvoirs du mari comme chef ne consacrent doncnullement un abandon du régime de la communauté. D'ailleurs, dans son rapport au Sénat (J. off. Annexe à la séance du 20 mars 1907, n° 77, p. 12), M. Guillier a déclaré que « la loi ne touche pas aux stipulations du contrat de mariage. Si donc, d’après les règles ordinaires du régime auxquelles les époux se sont soumis, les produits du travail personnel de la femme tombaient en communauté, après le vote de la loi, ils continueront à y tomber. Le pécule ne consti tuera pas pour la femme un patrimoine propre et distinct, ce qui lui créerait un privilège sur l’homme; il restera bien commun, dans un régime de communauté, les ayants droit devraient concourir ensemble

aux actes de disposition, mais on conçoit parfaitement que la loi investisse seulement l'un d'eux du droit d'administration. D'une façon générale, le mari a ce mandat légal ; exceptionnellement, la femme laura désormais, en ce qui touche une fraction des biens communs, ceux qu'elle aura elle-même constitués et amassés, ceux qui paraissent naturellement affectés au budget domestique dont elle est la dispensatrice. Il existe une masse commune avec deux administrateurs ; mais la communauté n’en subsistera pas moins; ce ne sera pas dans un sentiment égoïste que la femme fera des économies ; ce sera dans l'intérêt de la maison, et ses épargnes vien- ‘dront, au jour de la dissolution de la communauté, se confondre dans une masse unique avec celles réalisées par l’adminisiration du mari. » Le rapporteur s’est donc rallié à l'idée que l’union des intérêts et Punité d'administration n’ont aucun rapport intime et qu'iln’y a aucune inconséquence à démembrer les pouvoirs du marisans morceler pour cela le patrimoine commun.

En définitive, comme l’a fait remarquer M. Thaller (Bul. de la Soc. d'ét. lég., 1902, p. 119) «on ne déroge point aux conditions de composition de la communauté, pas plus qu’au but des biens qui en font partie. Ces valeurs continuent à être destinées aux besoins du ménage ; seulement, c’est la femme qui sera juge de ces besoins quand il s'agira de

salaires provenant d'elle. Elle a été à la peine : elle présidera à la distribution. » Et, lors de la dissolution, les économies réalisées par la femme se confondront avec celles amassées par le mari, pour ne former qu’une masse unique, partageable entre les deux époux ou leurs représentants.

Quant aux régimes qui ne comportent ni société ni communauté d’acquêts, les biens réservés restent propres à la femme ; sous le régime dotal, ils auraient la qualité de paraphernaux. Dans les hypothèses de ce genre, où le régime adopté est autre que le régime de la communauté, la circonstance que les biens réservés demeureront propres à la femme constitue une amélioration notable de la situation antérieure de la femme. Jadis, en effet, sous un régime dotal pur où sous un régime exclusif de communauté, l'épouse travaillait uniquement pour enrichir son mari ; aujourd’hui, un pareil résultat ne pourra plus se produire ; car la femme acquiert sur ses gains un pouvoir propre qu'elle tient, non du régime des biens, mais du mariage lui-même. Quelle que soit la combinaison à laquelle les époux ou leurs parents se sont arrêtés pour régler la condition de leurs patrimoines, il est de toute évidence que des ressources doivent être affectées aux besoins nouveaux de la famille qui se fonde. Ces ressources doivent être fournies par la emme si le mari est incapable de les procurer, et il est manifeste que, si la loi avait laissé en dehors de

ses prévisions le régime exclusif de communauté et le régime dotal, elle aurait manqué son but dans un assez grand nombre de mariages. Le principe de séparation doit donc être la règle de droit commun pour tous les régimes.

La discussion au Sénat ne saurait laisser aucun doute à cet égard. (J. off., Sénat, séance du 14 maï 1907, p. 627.) M. Bérenger avait demandé si les droits créés par la loi 2xisteraient pour la femme sous n’importe quel régime matrimonial, et le rapporteur répondit que la Commission n'avait pas entendu viser spécialement le régime de communauté et que les dispositions de la loi s’appliqueraient, que les époux soient mariés sous le régime de la communauté ou sous un autre régime ; en particulier, sous le régime dotal, les biens acquis par la femme seront des paraphernaux qui demeureront sa propriété exclusive.

Au cas où, la communauté étant obérée, la femme ou ses héritiers renonceraient, le droit commun conduirait à décider que la femme devrait perdre, comme sur tous les autres biens communs, ses droits sur son pécule. Cependant, telle n’est pas la décision de l'article 5, 2, qui accorde à la femme, dans ce cas, le droit de les conserver. Ce texte a été complété par la Commission sénatoriale, qui a pensé que cette prérogative était indispensable pour protéger la femme contre les effets postérieurs à la dissolution

des abus et des dissipations commis par le mari pendant le mariage.

On a d’ailleurs remarqué avec raison (M. Guillier, Rapport au Sénat, p. 13) que, si la solution contraire avait prévalu, les effets de la renonciation de la femme auraient profité à des personnes, les créanciers du mari, auxquelles la loi refuse toute action sur ce pécule.

En effet, la renonciation de la femme ne peut constiltuer un avantage pour ses propres créanciers ou pour ceux de la communauté, dont le pécule réservé formait déjà le gage ; seuls les créanciers de l'époux y gagneraient et se trouveraient nantis désormais de droits sur lesquels ils n’avaient jamais compté. Ici encore, la disposition de l’article 5, al. 2, n’entraine aucune dérogation aux règles fondamentales de la communauté ; on rencontre en effet une règle analogue dans l’article 1514, qui confère à la femme renonçante la faculté de reprendre son apport franc et quitte. Du moment que l'aptitude de la femme au travail représente sa seule fortune, il est juste de protéger ce patrimoine aussi efficacement qu’un capital constitué en dot et de consacrer une sorte de droit de reprise et de prélèvement au profit de la femme renonçante. #

Telle est la solution déjà admise par la loi genevoise du 7 novembre 1894 (art. 4), La législation

norvégienne n’était pas allée aussi loin, et une fois

la femme décédée, elle laissait ce pécule tomber inévitablement dans la masse commune.

On ne saurait qu'approuver cette disposition, qui n’est pas susceptible de nuire aux tiers, puisque Île pécule réservé reste grevé des dettes contractées par tes deux époux dans l'intérêt du ménage. En cas de dissolution de la communauté par le décès de la femme, la même faculté de prélèvement appartiendra à ses héritiers en ligne directe ; c'était en effet dans l'intérêt de ceux-ci que la femme s'était imposé des sacrifices et avait amassé un pécule ; il serait inadmissible que cet actif échappât à la famille pour être absorbé par des créanciers du mari, qui, en lui faisant crédit, ont peut-être favorisé ses goûts de dépense.

On s’est demandé sila femme pouvait disposer par testament des biens compris dans son pécule réservé. La règle est ici que les biens réservés sont soumis au principe général d’après lequel la femme ne peut disposer à cause de mort, en dehors de ses biens propres, que de sa part dans la communauté.(Rapport de M. Gourju au Sénat, Annexe à la séance du 26 juin 1606 n°304, p. 16.) La loi a en effet pour but d’accroître les droits de la femme dans l'intérêt du ménage ; le testament est un acte qui reste en dehors de cette conception.

Les pouvoirs de la femme étant organisés dans l'intérêt du ménage, le législateur (art. 2) se préoc-

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cupe d'empêcher les abus des pouvoirs ainsi conférés à la femmeet il décide que la femme dissipatrice, imprudente ou mauvais administratice se verra retirer, à la requête de son mari, par le tribunal civil de son domicile, les attributions qu’elle avait reçues de la loi. Le retrait est prononcé en Chambre du Conseil en présence de la femme ou elle dûment appelée, le ministère public entendu. En cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance de référé, donner au mari l’autorisation de s’opposer aux actes que l’épouse est sur le point de passer avec des tiers.

L'article 2 rend donc impossible pour la femme la dilapidation de ses gains et salaires ; le législateur a estimé que les biens dont il s’agit ne pouvaient être détournés de leur destination naturelle : l’entretretien du ménage et des enfants. La femme n'a le droit de disposer de ses salaires que pour les besoins du ménage, pour tout ce qu’exigent les nécessités de la famille. La précision donnée à l’article 2 est due à un amendement de M. Legrand, présenté au Sénat dans la séance du 14 mai 19079. (J. off. Sénat, 15 mai 1907, p. 625, col. 2.) M. Legrand s’est attaché, ainsi que M. de Lamarzelle, à ce que les cas d’abus par la femme fussent définis. Le rapporteur répondit que ce serait une question d’appréciation ; mais M. de Lamarzelle insista, déclarant qu’une proposition de loi qui était motivée par des abus

devait déterminer exactement ceux qui pourraient entraver sa mise en œuvre. Par suite, des explications ont été fournies sur le sens du « mot », et le rapporteur indiqua qu'il avait envisagé le cas d’une femme économe, entendue aux affaires, jusque-là sage administratrice, puis qui, subitement, se livrait à des dépenses excessives, se laissait entraîner par imprudence ou par inexpérience à des opérations téméraires ou inquiétantes. Dans ces diverses hypothèses, le mari ne pouvait assister désarmé à la dilapidation des économies amassées par sa femme, aussi est-il investi du droit de soumettre à l’appréciation du tribunal la question de savoir si l’autonomie de la gestion de la femme n’est pas de nature à devenir désastreuse pour les intérêts pécuniaires de l’union conjugale.

Toutes les questions de ce genre sont l’objet d’un examen du tribunal, «qui apprécie les abus reprochés à la femme, comme il apprécie ceux qui sont le fait du mari. Il examinera les conditions dans lesquelles se trouve le ménage ; il recherchera si réellement la femme offre ou n'offre pas des garanties suffisantes de prudence et de sagesse, et il dira souverainement s’il convient ou non de lui maintenir les pouvoirs exceptionnels de disposition qui lui sont conférés par la nouvelle loi. » (M. Guillier, rapporteur, Sénat, séance du 14 mai 1905. J. off.,

Pour donner encore plus de précision à la pensée du législateur, la Commission accepta, à la requête de M. Théodore Girard, le texte suivant : « En cas d’abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés dans lintérêt du ménage par l’article précédent, notamment en cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait, etc.» La femme sera, bien entendu, admise à établir devant la justice l’inanité des griefs formulés contre elle et à justifier la légitimité des opérations qu'elle a accomplies.

$ 4. — Les droits des créanciers

La création d’un pécule réservé, par le législateur, n'implique nullement qu'il ait voulu en faire une catégorie de biens insaisissables ; l’article 3 est d’ailleurs formel à cet égard : les créanciers de la femme conservent le droit de saisir les biens réservés à son administration par l’article 1*. La réforme eût été incomplète si les créanciers de la femme avaient été exclus de la faculté de se faire payer sur le pécule réservé. Du moment que la femme reçoit le pouvoir de faire des acquisitions à crédit, les fournisseurs se refuseraient #* lui accorder la moindre facilité de paiement s'ils n'avaient pas la perspective d’obtenir satisfaction, par l'affectation d’un gage à leur

créance.

Quels sont les créanciers qui peuvent ainsi se faire payer sur les biens réservés? Ce sont d’abord ceux avec lesquels la femme a contracté, autorisée ou non par son mari ; tous ceux vis-à-vis de qui elle se sera obligée par contrat ou autrement; en un mot, les créanciers personnels de la femme. Incontestablement auront les mêmes droits ceux des créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage. Déjà sous l'empire du Code, la femme pouvait obliger valablement la communauté et le mari, en vertu d'un mandat tacite, pour les besoins du ménage. La nouvelle loi reconnait aussi que les engagements contractées par le mari, non pas dans son seul intérêt, mais dans l'intérêt du ménage, sont exécutoires sur le pécule réservé de la femme ; sans quoi la réforme n’aurait eu aucune eflicacité. Le législateur français s’est montré ici bien supérieur aux lois danoise et norvégienne, qui ont décidé que les dettes du mari ne grèveraient les biens réservés, du moins pendant la vie de la femme que si elles avaient été contractées avec le consentement de celle-ci. Le texte français s’est inspiré avec raison de la loi genevoise du 7 novembre 1904, article 2, d’après lequel les biens personnels de la femme doivent contribuer aux frais du ménage commum, à l’entretien et à l'éducation des enfants. La loi belge du 10 mars 1900, article 33, exige aussi que pour saisir les meubles acquis avec les salaires de

== 149 — la femme, les créanciers prouvent que les dettes dont ils poursuivent le paiement ont été contractées pour les besoins du ménage.

C’est ainsi que la loi de 1907 ajoute au mandat tacite donné par le mari à la femme, qui existait déjà sous l’empire du Code civil, la réciprocité d’un mandat tacite conféré par la femme au mari de obliger, même sur ses biens réservés, pour les besoins du ménage. Inversement, si la dette du mari n’est plus au nombre de celles qui concernent les intérêts communs, les créanciers n’auront aucun recours sur les biens réservés. De même, le mari ne sera responsable ni sur les biens de la communauté, ni sur les siens, des dettes et obligations contractées par la femme autrement que dans l'intérêt du ménage.

Mais la loi spécifie (art. 2, in fine) que ne seront pas considérées comme contractées dans l'intérêt du ménage les obligations de la femme pour l’administration de ses biens réservés. Par suite, si la femme achète à crédit des meubles ou des immeubles, les créanciers non payés n’auront aucune action soit contre le mari soit contre la communauté ; mais ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes, car la loi les prévient (art. 3) de la restriction de leurs gages.

Une des plus graves difficultés de la loi concerne l'hypothèse où la femme donne sa signature à un des créanciers personnels de son mari. La question est

alors de savoir si son pécule réservé va devenir le gage de ce créancier, et se trouver engagé. Le rapporteur au Sénat et le rapporteur à la Chambre ne paraissent pas en conformité d'opinions sur ce point. M. Guillier a dit (p. 15 de son rapport déposé le 20 mars 1907, n° 77): « Que la majoration du pécule constituerait au détriment des seuls créanciers personnels du mari une fraude qu’il leur sera facile de déjouer. Si la cause de l’engagement de celui-ci est légitime et avouable, ils prendront la précaution d'exiger le concours de l'épouse.» Ce raisonnement semble indiquer que la Commission sénatoriale admettait la validité d’un cautionnement d’une dette propre au mari par la femme. A la Chambre, M. Viollette (Rapport déposé le 28 juin 1907, n° 1128, p. 7) n’a pas hésité à déclarer que la signature donnée par la femme à un créancier de ce genre serait atteinte d’une nullité d'ordre public. Bien que la quetion n’ait été à aucun moment l’objet d’un débat public et que la controverse demeure possible, nous pensons, avec M. Viollette, que la femme ne doit pas être admise, par ce moyen détourné, à renoncer à la protection légale ; sinon, elle serait à chaque instant exposée à être privée des garanties légales, alors surtout qu’elle subit l’influence naturelle du mari, qui peut lui dissimuler les conséquences exactes de la signature qu’elle prête. Le danger serait le même que s’il était permis à la

femme de donner à son mari une série de procurations séparées en vue de toucher les salaires qu’elle gagne. Toutes ces solutions se tiennent : le droit pour l’époux de toucher le salaire de la femme entrainerait comme corollaire la possibilité de l’administrer et par suite la faculté de l’engager pour son usage personnel; cette série de déductions, qui apparaîtrait rapidement dans la pratique, nous mènerait loin de la protection théoriquement assurée à la femme. En résumé, la signature de la femme ne peut être donnée, quant aux biens réservés, que dans son intérêt propre ou dans l'intérêt de la communauté.

Toutes les difficultés concernant l’article 4 doivent, ànotre avis, être résolues en s'inspirant de l'idée générale suivante : il faut toujours conserver à un ménage mal administré par un mari incapable ou débauché les ressources suffisantes pour parer aux besoins présents et pour garantir l’avenir. Toute dette qui ne répondrait pas à cet objet ne peut être exécutée sur les biens réservés.

Mais alors se pose la question de la preuve de l’origine du pécule. Comment établir que les biens ont été achetés ayec les économies réalisées par la femme sur son $alaire ?'‘C'est à ce sujet que les difficultés se présenteront le plus ordinairement dans la pratique. Le législateur étranger a prévu cetle question : la loi genevoise autorise la femme à établir la

Perccau 10

consistance de son pécule par tous les moyens légaux et même par témoins. Les intérêts en conflit sont faciles à percevoir : c’est, d’une part, la femme qui cherche à soustraire au mari ou aux créanciers de ce dernier les valeurs qu’elle a acquises par son travail ; dans le même sens agissent ses créanciers dont l'intérêt consiste à augmenter l'importance de leur gage. À l'inverse, le mari, ses créanciers ou ses héritiers (si ceux-ci sont différents de ceux de la femme), sont portés à prétendre que, parmi les biens de la communauté, ceux obtenus par le salaire de la femme ne forment qu'une infime exception : le crédit de l’époux et le gage de ses créanciers seront d'autant mieux assurés. En pratique, la femme agira sagement, en faisant consigner dans ses acquisitions importante l’origine des denters. (Crevoisier. Le libre salaire de la femme mariée, 1907, p. 46.)

Mais, pour garantir plus efficacement les droits de la femme, le législateur l’a autorisée à prouver l’origine des biens contenus dans le pécule par tous les modes imaginables, même par témoins ; un seul est exclu : la commune renommée, qui est incertaine. Mais la femme pourrait prouver, par présomptions, la consistance des biens réservés. (Rapport de M. Viollette à la Chambre, p. 10.)

Seulement la preuve par témoins comporte-t-elle la limitation inscrite dans l’article 1341 du Code civil, aux termes duquel un écrit est exigé lorsque l’objet

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de la convention excède 150 francs ? Il semble que l'esprit de la réforme et lés affirmations manifestées à plusieurs reprises dans les travaux préparatoires conduisent à écarter ici l'application de l’article 1341. Une innovation aussi libérale que celle de 1909 n’est pas compatible avec des limitations apportées aux droits de la femme. Bien d’autres dérogations à des règles traditionnelles sont consacrées par le législateur de 1907, par exemple le pouvoir par la femme d’aliéner ses immeubles, même sans l'autorisation de son mari ; il n’y a donc rien d’excessif à prétendre que l’article 1341 a été volontairement écarté. D'ailleurs M. Guillier a écrit, dans son rapport au Sénat (p. 15), que la femme « fera la preuve de Pacquisition par tous les moyens de droit commun, même par témoins ». Et le rapport de M. Viollette n’est pas moins explicite: « La femme pourra faire entendre des témoins, même si la somme dépasse 150 francs (p. 10). »

$5. — Les obligations pour chaque époux de contribuer aux charges du ménage

# Après s'être occupé de la composition et de la condition juridique du pécule réservé, la loi consacre,

dans les articles - à 10, l’obligation, pour la femme, de destiner les profits de son travail aux charges du

ménage ; elle établit le même de voir pour le mari, et elle indique quelles seront les sanctions du défaut d’accomplissement de ces prescriptions légales.

Si l’un ou l’autre des époux détourne son salaire de son but naturel, le conjoint peut recourir à une procédure simple et rapide ; il obtient du juge de paix l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou des produits du travail de l’autre époux une part en proportion de ses besoins et du nombre de ses enfants. Ce qui est remarquable dans cette disposition, c’est la réciprocité de l'obligation imposée par l’article 7 : le mari a le droit de l’exiger de la femme comme la femme du mari. La femme acquiert ainsi une fonction importante et un droit de contrôle sur les salaires du mari.

C’est là une prolongation du droit inscrit dans les articles 203, 212 et 214 du Code civil. Les époux se doivent réciproquement secours et assistance ; ils sont tenus d’une dette alimentaire vis-à-vis de leurs enfants ; donc la femme était fondée, déjà en vertu du Code civil à exiger que le mari verse le montant de ses gains dans la caisse du ménage. Seulement, pour faire valoir ce droit, l'épouse devait obtenir du tribunal une condamnation contre son mari, ou même (art. 558 du Code de procéd.) s'adresser au président du tribunal et opérer une saisiearrêt entre les mains du patron de son mari, après avoir obtenu la permission du magistrat. Seule-

ment, c'était là un procédé long et coûteux, en raison des frais à avancer pour la saisie-arrêt et qui n’était pas à la portée de l’immense majorité des femmes d'ouvriers. Donc, en fait, la mise en œuvre des droits de la femme était des plus difficiles, sous le Code civil.

La loi nouvelle a singulièrement simplifié la procédure. « La loi ne fait aucune distinction entre les époux ; le droit pour chacun d’eux de faire saisir-arrêter les salaires de l’autre est reconnu par cela seul que ce dernier néglige de contribuer spontanément, dans la mesure de ses ressources, à l’entretien du ménage. Ces expressions englobent le cas, qui est le plus fréquent, d'abandon par un des conjoints du domicile conjugal. Nous ne pensons pas que la faculté de saisir les salaires puisse être subordonnée à l’existence d'enfants. Le devoir alimentaire qui s'impose aux époux est absolu et réciproque, qu'il y ait ou non progéniture. » (Rapport de M. Guillier au Sénat, 20 mars 1907, n° 97, p. 16.) La procédure adoptée est des plus expéditives : pour obtenir du juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrêter une partie du produit de l’autre, chaque conjoint doit, à l'appui de sa demande, présenter au juge de paix, un état des charges du ménage, frais de nourriture, d'entretien, de loyer, de maladie, et en outre, justifier des gains de l’autre époux et des siens propres, de manière que le magistrat

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puisse apprécier dans quelle mesure il convient d'accueillir la demande et d’autoriser la saisie-arrêt. La femme a le droit d’agir, en vertu de l’article 7, alors même qu'elle serait séparée en fait (Jugement trib. Paix, XVIII arrond. de Paris, du 4 oct. 1907, cité par Crevoisier, p. 62, note 1.)

D'autre part, l’article 7 n’abroge nullement l’article 1537 du code civil, spécial au régime de la séparation de biens. et d’après lequel chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions du contrat, et, s’il n’en existe pas à cet égard, la femme y contribue jusqu’à concurrence du tiers de ses revenus.

Le conjoint doit comparaître en personne, sauf empêèchement grave dont il devra justifier. L’avertissement du greffier est contenu dans une lettre recommandée, qui indique sommairement la nature de la demande. C’est là une disposition analogue à celle de l’article 29, $ 3 de la loi du 27 mars 1907 sur les Conseils de Prudhommes. La loi du 13 juillet 1907, n’exige même pas l’avis de réception de la lettre recommandée.

Le jugement rendu par le Tribunal de Paix autorisant la saisie arrêt sera signifié à l'époux condamné et aux tiers débiteurs à la requête de l'époux qui en bénéficie. La signification vaudra attribution, par le seul fait de cette signification et sans autre procé-

dure, au profit du saisissant, des sommes dont la saisie a été autorisée.

Il ne faut pas perdre de vue que ces textes édictant des sanctions concernent toutes les femmes mariées et non pas seulement celles qui exercent une profession séparée de celle du mari ; ils viennent donner aux femmes dé toutes les classes sociales un moyen très simple de forcer le mari à contribuer aux dépenses du ménage.

Le jugement rendu même par défaut est déclaré d'office exécutoire par provision et sans caution (article. 10) mais, si l'époux coupable s’amende par la suite, la décision primitive pourra être rapportée, en vertu d’une mesure nouvelle, qui, à notre avis, serait prise valablement par le juge de paix du domicile actuel du défendeur.

La loi de 1907 n'ayant nullement statué sur l’opposition ou l’appel, il semble que les voies ordinaires seront applicables et qu’il y aura lieu de se conformer à l’article 20 du Code de procédure, qui accorde à la partie condamnée par défaut trois jours de la signification du jugement pour faire opposition, et à l’article 14 de la loi du 25 mai 1838, qui autorise à faire appel depuis le quatrième jour de la prononciation du jugement jusqu’au trentième jour de la signification (Crevoisier, p. 72).

6 6. — Rétroactivité de la loi nouvelle.

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1907 est ainsi conçu : « Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes avant sa promulgation ».

Par cette disposition, la loi déroge au grand principe de la non-rétroactivité des lois formulé dans l’article 2 de notre Code civil ; € La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n’a point d'effet rétroactif. »

Il en résulte donc, que quelque soit la date de leur mariage : qu'elles se soient mariées avant ou après la promulgation de la loi, toutes les femmes mariées bénéficieront de ses heureuses dispositions et auront désormais la libre disposition de leurs gains et salaires.

La rétroactivité de la loi n’aura ici que des effets bienfaisants et il convient de féliciter le législateur d’avoir su en user dans le cas qui nous occupe.

Bien loin d’être une folie législative, comme disait l’éminent professeur Beudant, en parlant de la loi de nivôse an II, la rétroactivité de cette loi ne fera qu’en accroître le champ d'application.

Les femmes mariées qui ont vécu durant de longues années sous l’ancienne législation verront sans aucun déplaisir leurs gains échapper enfin à l’omnipotence maritale.

En ce qui concerne les femmes mariées avant la promulgation de la loi, quel sera le point de départ de la rétroactivité ?

En d’autres termes la loi nouvelle rétroagira-t-elle, pour le calcul de la masse, jusqu’au jour du mariage, englobant tous les biens provenant du travail personnel de la femme à partir de ce jour ou bien la rétroactivité ne partira-t-elle que du jour de la promulgation de la loi, sans qu'on puisse engloher pour le calcul de la masse les biens acquis par la femme avant sa promulgation ? Telle est la question qu'il est permis de se poser en présence du silence du législateur.

Quant à nous, nous estimons que dans le calcul de la masse des biens réservés, on ne doit faire entrer que les biens acquis personnellement par la femme à partir de la promulgation de la loi nouvelle.

La rétroactivité de la loi ne saurait modifier un état de choses antérieur. Les faits acquis restent tels. Que deviendrait alors la sécurité des transactions ? Etles créanciers du pécule n’auraient-ils pas le droit dese plaindre si l’on faisait remonter cette rétroactivité jusqu'au jour de la célébration du mariage.

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