S IT MODIFICATION DU RÉGIME LÉGAL

Notre régime légal de communauté mobilière et d’acquêts, reposant sur la distinction erronée des meubles et des immeubles, ne peut pas être conservée. Tous les meubles tombent en communauté ; tous les immeubles restent propres à moins qu’ils ne proviennent de l'emploi des revenus ou de celui des deniers communs. Si, en se mariant, le mari n'apporte que des immeubles et la femme que des meubles, le, mari conservera sa fortune entière et gagnera la moitié de celle de son épouse; même nJustes dans le passif que dans lPactif.

Aussi depuis qu'on discute les réformes à faire, aucune voix ne sest-elle élevée pour maintenir notre

(1) Bufnoir. Annuaire de législ. franç., p. 57.

régime légal (1). D'ailleurs il a été condäimné par la pratique car, dès qu'il est édifié un contrat, c’est dans le but de l’exclure.

On objecte la question de preuve (2) : comment à défaut d'inventaire authentique, faire état, lors de la dissolution, des meubles qui seraient échus à lun ou à l'autre des conjoints ? Comme sil leur était impossible de faire dresser inventaire des biens meubles et immeubles échus par succession, ou, Sil Sagit de valeurs mobihères apportées en mariage, d'en établir Forigine de propriété soit au moyen dun inv entaire, soit d'un bordereau d'achat délivré par l'agent de change.

Nous ninsisterons donc pas sur la communauté légale et nous prendrons, comme régime type de communauté, le régime de la communauté réduite aux acquèts, celui qui est adopté dans 95 0/, des contrats de mariage. Ici, plus dinjustice : chacun des époux conserve séparément ses biens meubles et immeubles, la communauté ne comprenant que les gains et revenus des époux et les biens acquis avec ces revenus.

Devons-nous adopter comme régime légal la communauté d'acquêts ou la séparation de biens”?

Nous ne parlerons pas du régime exclusif de communauté, en tous points semblable à celui de la communauté d'acquêts, sauf en un seul : ce qui reste au

(1) Le régime de communauté de meubles et d’acquêts a été attaqué par M. Saleilles devant la Soc, d’Ec. sociale, par M. Tissier dans la Revue bourguigronne et, au Congrès de droit comparé, par M. Thaller, dans son rapport au Centenaire, sans compter beaucoup d’autres encore.

(2) Objection qui, lors de la rédaction du Code civil, fit repousser, comme régime légal, la communauté réduite aux acquêts, proposée par Malleville.

décès ne faisant pas partie du patrimoine propre de lun des époux, les gains et les économies, au lieu de former une masse commune, appartiennent au mari. Nous n’examinerons pas non plus le régime dotal qui se résout en une séparation de biens lorsqu'il n'y a pas de stipulation de dot expresse.

Quels sont donc les avantages et les inconvénients des régimes de communauté d’acquêts et de séparation de biens ?

Le régime de communauté est notre régime national. Il est conforme à l’état de nos mœurs et à la nature même du mariage : à côté de la communauté d’affec tion qui doit exister entre époux, une communauté de biens, une solidarité d'intérêts pécuniaires est nécessaire. Cest aussi le plus équitable, surtout pour les ménages de condition moyenne; c’est le régime démocratique par excellence : le mari travaille, la femme s'occupe du ménage ; ils doivent profiter l’un et l’autre des économies et des bénéfices réalisés en commun.

Ce régime présente néanmoins de très grands inconvénients. Les mesures de protection accordées à la femme sont absolument insuffisantes contre les pouvoirs exorbitants du mari. C’est lui qui a l’administration et la jouissance de ses biens, qui peut recevoir les revenus et les capitaux à elle dus, et, selon une certaine Jurisprudence, convertir ses titres nominatifs en titres au porteur.

Sur les biens communs (1), c’est-à-dire sur les revenus de leurs propres, sur les économies réalisées,

(1) Voir la belle étude de M. Boistel, dans le Bull. de la Soc. dEt. lég., sur les limites à apporter aux pouvoirs du mari dans l'administration de la communauté.

il exerce un pouvoir presque absolu: il lui est loisible de dépenser, de vendre, de grever à son gré, sans aucun contrôle, et sa femme ne peut l'en empêcher

par un veto (1).

Et quelles garanties possède-t-elle contre les abus de son conjoint ?

Celui-ci détourne-t-il du ménage le patrimoine commun? Il n'existe quele remède tardif de la séparation de biens, qui suppose la ruine à peu près consommée ; hypothèque légale, devenue plutôt un instrument de crédit entre les mains du mari etne profitant du reste qu'à l'épouse dont le mari ou la communauté possède des immeubles ; et enfin certaines faveurs dont elle bénéficiera lors de la dissolution de la communauté : droit de renonciation, bénéfice d’émolument, droit de prélèvement.

A-t-1l touché des deniers propres, des sommes dues à sa femme, a-t-il vendu les immeubles de cette dernière et perçu le prix ? Celle-ci ne peut en exiger

(1) Il peut même disposer à titre gratuit du patrimoine commun (art. 1422), sauf deux restrictions : il luiest défendu de donner des immeubles à d’autres qu'aux enfants communs ; et de faire des libéralités portant sur l’universalité ou sur une quote-part du mobilier.

Toutes les dettes, contractées par lui au cours du mariage, grèvent la communauté (art. 1409 2) ; elles sont présumées communes et avoir été faites dans l'intérêt du ménage ; en d'autres termes, il n’en devra pas récompense, à moins que la femme ne prouve que les dépenses onteu lieu dans son intérêt exclusif, c’està-dire n’établisse qu'il en a retiré un avantage pécuniaire ayant augmenté sa fortune propre (art. 1409 $ 2 et 1437). La communauté répond encore des amendes et des réparations civiles dues par le mari (art. 1424): « n'est-il pas piquant, dit très spirituellement M. Boistel, de voir la femme condamnée à payer pour sa moitié les fredaines de son mari et les coups de canifs donnés dans le contrat ? C’est à croire que quelque vaudevilliste malin s’est glissé parmi les rédacteurs du Code. »

l'emploi que s’il y à une stipulation expresse au contrat de mariage : sinon, il ne lui restera qu’à demander la séparation de biens lorsque sa dot sera déjà compromise ou attendre la dissolution de la communauté : alors, pour l’éxercice de ses reprises, elle sera considérée non comme une propriétaire qui revendique, qui reprend par préférence à tous créanciers les biens qui lui appartiennent, mais comme une simple créancière, créancière à hypothèque légale si ie mari possède des immeubles, sinon créancière pure et simple.

Après la constatation de tous les vices du régime de communauté, le régime de séparation de biens complet, avec entière capacité de la femme, paraît le régime préférable. C’est, semble-t-il, le plus simple et le plus équitable, Il se borne à confirmer les époux dans leur situation antérieure au mariage. [Il réalise l'autonomie complète des deux conjoints.

Cependant, nous le repousserons, parce qu'il est contraire à la nature même du mariage et sacrifie totalement l'intérêt des enfants : ce n’est pas un régime spécial, c’est plutôt la négation de tout régime (1).

Il nous parait contradictoire d'admettre que deux personnes, partageant le même foyer, aient pour leurs biens des intérêts distincts. Pour être logique, il faudrait en séparant les biens séparer les personnes, supprimer le mariage et v substituer l’union libre. Jusqu'à ce qu'on Sy soit décidé, un régime absolu de séparation de biens sera prématuré. Le régime matrimonial des biens doit subir une évolution parallèle à celui des personnes.

Entière indépendance des époux ; plus de contrôle

(1) C’est à ce titre d’ailleurs qu’il est admis en Italie.

mutuel, plus d'autorisation nécessaire, plus d'hypothèque légale, La femme comme le mari pourrait dissiper son patrimoine en toute liberté. Les enfants n'auraient plus de protection ni dans le père ni dans la mère. Tel serait l'effet d’un régime de séparation absolue.

Aussi nos préférences vont-elles au nouveau régime institué par la loi du 13 juillet 1907, régime de séparation mitigée, qui assure avec l’indépendance des époux la sauvegarde du foyer.

Protégeons d’abord la femme contre les abus du mari. Protégeons-la d’une façon préventive en lui laissant la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens : qu’elle conserve la possession et la gestion de sa fortune, et elle n'aura pas besoin des remèdes tardifs et inefficaces du Code civil pour en assurer la restitution.

Supprimons son incapacité : plus d'autorisation, plus d'hypothèque légale (1).

Et si elle remet ses biens à la gestion de son conjoint, traitons ce dernier comme un gérant d’affaires ou un mandataire ordinaire : qu'il rende compte des sommes reçues et des dépenses qu'il prétend avoir faites, sans toutefois exiger de lui une comptabilité trop minutieuse (2).

Utilisons d'autre part les mesures édictées par la loi de 1907 dans l'intérêt de la famille, en v apportant quelques modifications :

(1) Projet Viollette.

(2) Deux arrêts indiquent, en matière de divorce et de séparation de corps, les conditions dans lesquelles doit être rendu le compte d'administration des valeurs de communauté par le mari et les justifications qu’il doit fournir à l'appui. Il n’y aurait qu’à appliquer ces principes à tous les régimes.(C. cass. D. 1891-1-256 ; C. Bordeaux 1899-2-385).

one

Les créanciers du mari ou de la femme, ayant contracté pour les besoins du ménage, auront le droit de poursuivre le remboursement de leurs créances sur les biens des deux conjoints.

En cas de mauvaise administration du mari comme de la femme, le tribunal pourra retirer provisoirement ses pouvoirs à l'époux dissipateur pour les confier à celui qui en est le plus digne.

Enfin, faute par l’un d'eux de contribuer spontanément aux charges communes et en général dans tous les cas de dissipation, l’autre époux sera autorisé à toucher non seulement les salaires de son conjoint, mais tout ou partie de ses autres revenus, en d’autres termes, le tribunal pourra lui enlever provisoirement, partiellement ou totalement, son droit de jouissance.

Telle est la réforme que nous proposons, tel est le régime matrimonial que nous souhaiterions comme régime de droit commun. Ce n’est que la généralisation des idées nouvelles qui ont inspiré le législateur de 1907 : liberté, indépendance et capacité des deux époux, limitée par quelques restrictions imposées dans l'intérêt de lunion conjugale.

Notre loi du libre salaire a réalisé une réforme d’une importance capitale et amélioré sensiblement la situation civile et sociale de la femme. À notre législateur reviendra l'honneur d’avoir donné à l'institution des biens réservés sa pleine et définitive efficacité et d'avoir complété, parachevé le mouvement de droit comparé qui s'était développé en cette matière.

Qu'il agrandisse le domaine d'application des nouveaux principes matrimoniaux qu'il vient de formuler. Qu'il révise notre Code civil et fixe ainsi l'évolution du droit européen. Ce serait là, pour notre pays, une belle tâche à remplir, «celle qui lui restituerait, pour l'avenir et sur le terrain du droit, un rôle analogue à celui que lui avait valu le Code Napoléon, et que, depuis quelque temps déjà, il a cessé d'exercer. Le Sénat vient de montrer sur un point particulier ce qu'il y aurait à faire, et comment, au lieu de copier servilement ce qui s’est fait ailleurs, ce serait à nous d'en compléter le développement et d’en construire le système. » (1).

Il est nécessaire d'assurer à la femme une protection plus efficace, une liberté plus étendue. Il ne faut pas qu'elle soit poussée vers l’idée que le divorce ou la séparation de corps lui rendraient sa capacité, ou qu'elle en soit réduite à envier le sort de celles qui ont accepté l'union libre.

La meilleure protection à lui procurer, n'est-ce pas de lui laisser son entière capacité, de lui donner d'avance son indépendance, sans lobliger à recourir aux difficultés d’une procédure, si simple soit-elle, qui entrainerait toujours des démarches pénibles et parfois de graves conflits ?

« Le mari honnête, loyal, soucieux de ses devoirs, n’en sera ni atteint, ni gêné, ni diminué. » (2). Tant qu'il en sera digne, son épouse continuera à lui laisser la gestion de son patrimoine.

Généralisons donc les principes fondamentaux de la

(1) Saleilles. Bull. Soc. d'Et. lég. 1908, p. 582. (2) Guillier, op. cit.

loi nouvelle. Etendons-les à toutes les femmes, à toutes les classes de la société. Moins que jamais les lois ne doivent être faites pour une catégorie de personnes. Nous aurons ainsi consacré la reconnaissance légale du respect qui est dû à la dignité et à l’indépendance de la personnalité humaine. Loin de semer la division entre les époux, cette séparation de gestion, accréditée aujourd’hui dans les idées et dans les mœurs, prémunira les innombrables ménages, où l’entente est médiocre, contre les plus fâcheuses décisions, contre la séparation complète des intérêts et des personnes, remèdes excessifs mais seuls remèdes existants à ce jour. Permettre à lépouse de gérer librement sa fortune personnelle, ce sera rendre inutile, en bien des cas, le recours à la séparation de biens. « Et du même coup, la femme mariée de toutes les classes jouira d’une sorte de protection graduée qui s’adaptera heureusement aux différentes situations que la vie conjugale peut lui faire. » (1). L'économie d’une législation ainsi comprise aura le mérite de relever la condition de la femme sans déconsidérer le mari ni affaiblir le foyer.

(1) Communicat. de M. Turgeon, Bull. 1901, p, 75.