SUPPRESSION DE L'INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

]l conviendrait tout d'abord de restreindre cette incapacité, en lui donnant, comme unique fondement, la nécessité d'assurer l’unité de direction dans le ménage.

(1) Le droit de saisie est réciproque (art. 7). L'article 2, au contraire, n’accorde qu'au mari, et non à la femme, le droit de demander la déchéance de son conjoint dissipateur. Cette différence est injustifiable (chap. VII).

Pothier (1) déclarait déjà que l'incapacité de la femme ne tenait plus à son sexe : « le besoin qu'elle à de l'autorisation de son mari n’est pas fondé sur la faiblesse de sa raison, car une femme mariée n’a pas la raison plus faible que les filles et les veuves, qui n’ont pas besoin d'autorisation. » La femme n’est pas dans un état d'incapacité mais dans un état de dépendance, selon l’heureuse expression de M. Gide ; elle nest pas incapable parce qu’elle est femme, mais parce qu’elle est mariée, Le motif de son incapacité se trouve dans les droits que le mariage a conférés à son mari : puissance sur la personne de l'épouse et puissance sur ses biens. Il serait même plus exact de dire, comme le fait M. Laurent (2), que cette incapacité n'a plus d'autre raison d’être que les droits qu’elle a accordés à son mari sur ses biens (3).

Et de ce principe découleraient de uen conséquences :

Q I n’y aurait plus lieu de déclarer les femmes mariées incapables, il suffirait de décider que leurs actes faits sans le consentement de leurs maris ne seraient pas opposables à ceux-ci » (4) ;

Le mari seul aurait le droit de faire annuler lacte irrégulier passé sans son autorisation ;

La ratification qu'il donnerait après coup suffirait à valider cet acte ;

(1) Pothier : Puissance du mari, n° 3.

(2) Avant-projet, p. 444.

(3) Par suite, lorsqu'elle agira sans autorisation, le mari n’aura le droit de demander la nullité de ses actes que s’il y trouve un intérêt pécuniaire et non pas seulement pour un intérèt moral, par le seul fait qu’elle à méconnu son autorité,

(4) Planiol, Traité de droit civil, 2me édition, tome IT, p. 80.

Le mari mineur pourrait habiliter sa femme ;

Enfin et surtout — l'incapacité dérivant uniquement des pouvoirs reconnus au mari sur les biens de la communauté ou sur ceux de son épouse — il ne devrait plus y avoir d'incapacité en cas de séparation de biens, d'absence et d'interdiction, en cas d’impossibilité du mari d'exercer ses pouvoirs d'administration, c’est-àdire lorsque la femme garde ou est seule capable d'assurer la gestion de ses biens.

Le Code civil n'ayant admis aucune de ces solutions, nous devons reconnaître que, dans son système, cette incapacité est fondée à la fois sur le désir de faire respecter l'autorité du mari ét aussi sur une pensée de protection et de fragilité du sexe ; l’article 1124 range en effet la femme mariée parmi les incapables, à côté des fous et des enfants. « Ce système est une conception bâtarde, qui n’a recueilli que des critiques, et qui ne mérite pas autre chose. » (1).

Les innovations, que nous réclamons en cette matière, ont été déjà réalisées dans beaucoup de législations, notamment, pour ne citer que des pays où la communauté est le droit commun : la loi norvégienne du 29 juin 1888 et la loi danoise du 7 avril 1899.

Souvent réclamées en France (2), ces réformes viennent enfin d'attirer l'attention du législateur et M. Viollette, au nom de la commission de la réforme judiciaire, a déposé sur le bureau de la chambre un projet de loi tendant à la suppression de lincapacité de la femme mariée (3).

(4) Planiol, Loc. cit.

(2) MM. Glasson, Aftalion, Morizot-Thibault, op. cit. (3) Rapport 3 juin 1908. Annexe n° 1753.

Le principe de l'incapacité ne serait pas modifié sous le régime légal de communauté ; on reviendrait simplement aux anciennes règles de notre droit coutumier sur la pleine capacité de l’épouse séparée de biens (1): celle-ci pourrait contracter, s’obliger, ester en justice sans autorisation ; de même sous les autres régimes, lorsque le mari serait absent, interdit ou assisté d’un conseil Judiciaire.

On s'accorde assez généralement à reconnaitre que la femme séparée de biens devrait être pleinement capable : dès qu'il n’y a plus administration par le mari, il ne doit plus y avoir Hopante,