‹ Le Libre Salaire de la Femme Mariée: L'Obligation pour Chaque Époux de Contribuer aux Charges du MénageChapitre 46 sur 48 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

DROFTSRDESIOREANCIERS Em 1e rune eee.

$ 1. — Modifications apportées par la loi de 1907

au droit de poursuite des créanciers .....

SIT Créanciers de la femme”... 17 US,

$ III. — Créanciers du mari......... RTE me S IV. — Créanciers pour dettes contractées par l’un ou l’autre époux daus l'intérêt du ménage.

— Preuve à fournir par le créancier....

S V. — Preuve par la femme de la provenance et de la consistance de ses biens réservés...

CHAPITRE VI DU SORT DES BIENS RÉSERVÉS APRÈS LA DISSOLUTION DOSMARTAGE aie Mr en Me mine ne S 1. — Condition juridique des biens réservés à la (HSE ONE UANATIAS EAU SU eee S II. — Droit d'en disposer par testament .......

$ III. — Droit de reprise en cas de renonciation à la CON UNMAULO EE PERRET RE ee $S IV. — Droits des héritiers de la femme..........

Page 1