V. Nomination d’un président et son déplacement

VI. Et nous enjoignons et ordonnons de plus qu’il soit tenu un registre ou des procès-verbaux complets et exacts des délibérations, actes, procédures, votes et résolutions de notre dit conseil, et qu'à chaque réunion du

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dit conseil le procès-verbal de là dernièra séance soit lu, approuvé ou + di s’il y a lieu, avant de procéder à l'expédition de toute autre affaire,

VII. Et dans l'exercice du pouvoir qui vous est conferé, en vertu de “ l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867," de déclarer que vous sanctionnez, en notre nom, des bills passés par les chambres du parlement, ou que vous y refusez notre sanction, ou que vous les réservez our la signification de notre plaisir, nous voulons ct nous plait que, orsque notre sanction vous sera demandée pour quelque bill d’une des catégories ci-après désignées (à moins que vous ne jugiez convenable de la refuser), vous le réserviez pour la signification de notre plaisir; vous pourrez, néanmoins, exercer votre discrétion dans le cas ou vous serez d'opinion qu'il existe un besoin pressant de mettre ce bill immédiatement en vigueur; alors vous êtes autorisé à le sanctionner en uotre nom, à moins qu'il n2 soit inconciliable avec la loi d'Angleterre, ou avec quelque obligation à nous imposée par traité, —ayant soin de nous transmettre, la plus tôt que vous le pourrez, le bill que vous aurez ainsi sanctionné, avec les raisons qui vous ont porté à le faire:

1. Tout bill de divorce entre personnes unies par les liens sacrés du mariage;

2. Tout bill qui comporterait en votre faveur un don de terre, d’argent ou une gratification;

3. Tout bill permettant l'emploi de quelque pap er-monnaie ou autre monnaie ayant cours dans les offres légales, si ce n’est les espèces du royaume ou d’autres espèces d'or ou d'argent;