XIII. Absence du gouverneur

Par ce documents le Gouverneur reçoit le pouvoir indubitable, sans condition, de convoquer, proroger et dissoudre les chambres ; nous convenons de cela. La clause V de sa commission peut être interprétée comme lui donnant le pouvoir de démettre ses ministres, mais la clause IV des instructions limite ce droit en lui imposant des raisons suffisantes. Quant

ner RU}