II. Garde du Grand Sceau

III, Nomination des juges, etc. ‘

LV, Droit de faire gräce et de remettre les amendes.

V. Et, par les présentes, nous vous donnons autorité et pouvoir, autant que nous le pouvons faire légalement, de priver ou suspendre de son emploi, pour des causes par vous jugées suffisantes, toute personne exerçant quelque charge ou emploi en notre dite Puissance, en vertu d’une

<ommission ou d’un mandat actuellement décerné ou qui pourra ètre décerné par nous, en notre nom, ou sous notre autorité.

VI. Et, par les présentes, nous vous donnons autorité et pouvoir d'exercer, de temps à autre, selon que vous le jugerez nécessaire, tous les pouvoirs à nous appartenants relativement à la convocation ou la prorogation du Sénat et de la Chambre des Communes de notre dite Puissance, et à la dissolution de la dite Chambre des Communes ; el nous accordons aussi les mêmes pouvoirs aux différents lieutenants-gouverneurs en exercice des quatre provinces de notre Puissance, relativement aux conseils législatifs ou aux assemblées législatives ou générales des dites provinces respectives.

VII. Pouvoir d'accorder des licences de mariage, lettres d'administration et vérification des testaments; de nommer des gard'ens aux idiots et de présenter aux bénéfices ecclésiastiques.

VIIT Pouvoir de nommer des députés.

1X. Succession au gouvernement.

Én foi de quoi nous avons fait émettre les présentes lettres patentes. SIN à Westminster, le jour de , en la année de notre règne.

Par mandat sous le seing manuel de la Reine.

CanaDA.— Instructions sous le seing manuel et cachet royaux donnés au trèshonorable Gouverneur-général du Canada.

En date du Victoria R.