IL. L'article 1246 desdits Statuts refondus est abrogé

III. Les cédules À et B, qui se trouvent dans lesdits Statuts refondus à la suite de l'article 111$, sont abrogés,

IV. Les terres publiques actuellement octrovées par lettres jatentes ou par instrument sous forme de billet de location, perniis d'ecceupation, certificat de vente. où autre titre semblable,