LA COUR DE CASSATION

AU siège du Gouvernement est établie la Cour DE CASSATION OU Cour suprêmc qui est au-dessus de tous les tribunaux civils et criminels, et dont les arrêts sont sans appel.

On peut en appeler au contraire de toutes les juridictions à la Gour de cassation, mais seulement pour incompétence des tribunaux, excès de pouvoirs, violation expresse de la loi ou vice de forme dans le jugement contre lequel on se pourvoit.

Comprenez bien le rôle de la Cour suprême* Elle ne juge pas le fond de l'affaire, elle ne statue

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pas sur les intérêts engagés dans le procès, mais •elle examine si la loi a été bien ou mal appliquée par les premiers juges, si le tribunal qui a prononcé était compétent dans Faffaire, s'il n y a pas eu inobservation des formalités légales dans le procès ou quelque vice de forme dans la décision qui lui est déférée.

En un mot, elle ne juge pas le procès, elle juge le jugement.

Dans les différents cas que je viens d^énumérer, la G)ur suprême casse la sentence rendue et elle renvoie TaBàire, pour être de nouveau jugée au fond, à un autre tribunal ou à une autre cour.

S*il s*agit d^un point de droit et que le second tribunal ou Ja seconde cour juge comme la première fois, un nouveau

Sourvoi étant formé, le tribunal ou la cour qui seront saisis e TafFaîre pour la troisième fois, devront se conformer à iVurêt de la Cour de cassation.

Ainsi^ la Cour suprême est la gardienne du droit, la régulatrice de la jurisprudence; elle maintient une certaine unité de doctrine dans les questions de droit et empêche de s'établir, d'un triounal ou •d'une cour à l'autre, des écarts et des dissidences dans l'interprétation de la loi qui jetteraient les justiciables dans la confusion.

Cest devant la Cour de cassation qu'on sent toute l'autorité de la justice.

La salle de ses audiences est plus imposante; «es membres portent un costume plus solennel que celui des magistrats des cours d'appel.

La Cour de cassation se compose d^un premier président, de trois présidents de chambre et de 4^ conseillers répartis «n trois chambres: chambre des requêtes, chambre civile, «hambre criminelle.

Le ministère public comprend un procureur gé« néral et six avocats généraux.

Dans certaines affaires les trois chambres siègent

ensemble : c'est rexpression la plus imposante de la Justice. Quelquefois le ministre de la justice préside les audiences solennelles des trois chambres réunies.

Maintenant rappelez-vous, mes enfants, que nous avons distingué la justice civile de la justice administrative et qu'il y a des juridictions distinctes pour Tune et pour Tautre. Rappelez-vous encore que tandis que les tribunaux civils ont pour mission de juger les différends entre les particuliers, le rôle de la justice administrative est de statuer sur les litiges entre les particuliers et l'administration.

LE GOIfSEIL D*éTAT.

Dans Tordre de la justice civile nous avons trouvé successivement le juge de paix, le tribunal de première instance, la Cour d'appel, et enfin la Cour de cassation.

Dans l'ordre de la justice administrative il y a le maire, ensuite le conseil de préfecture avec le préfet, puis les ministres qui prononcent, chacun selon leur compétence, sur les recours formés en certaines affaires contre les décisions contentieuses des préfets, enfin le Conseil d'Etat qui est le tribunal administratif supérieur auquel on peut en appeler des décisions du conseil de préfecture et des préfets et même de celles des ministres.

Le Conseil d'Etat statue à la fois comme tribunal d'appel sur les recours formés contre les arrêtés du conseil de préfecture, des préfets et des ministres, quand ils sont susceptibles d'appel, et comme tribunal de cassation, sur toutes les décisions et actes de l'autorité administrative, lorsqu'il y a eu de la part de celle-ci incompétence ou excès de pouvoir, ou violation de la loi.

Sous ce rapport, vous voyez que les attributions du Conseil d Etat ressemblent, dans l'ordre admi-

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nistratif, à celles de la Cour de cassation , dans Tordre judiciaire.

Mais ce n'est pas tout. Ce çrand corps, un des plus importants de TEtat, a des attributions d'un autre genre. Il participe, comme la Chambre des députés et le Sénat, à la confection des lois, en donnant son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis par le gouvernement ou par les Chambres, et sur les projets de décrets en forme dérèglements B^ADMiNisTRATioN PUBLIQUE sur Icsquels la loi exige qu'il soit consulté.

Le Conseil d'Etat est aussi un haut conseil d'administration appelé à donner son concours aux ministres dans la gestion des services publics; il sert à maintenir dans les ministères et les préfec* tures une jurisprudence administrative, c'est-à-dire une unité de dfoctrine et une conformation de conduite dans les affaires, comme la Cour de cassation maintient une jurisprudence judiciaire dans les cours et.les tribunaux.

Le conseil d^Etat se compose du ministre de la justice, président, d*un yice-président, de 3a conseillers ordinaires, x8 conseillers en service extraordinaire, de 3o maîtres des jequétes et de 36 auditeurs de i>^* et a« classe, nommés au concours. Il se divise en cinq sections, dont quatre correspondent aux services des différents ministères ; la cinquième, dite du contentieux, est chargée de Fexamen des litiges administratifs.

Vous VOUS êtes déjà fait peut-être une objection dans votre esprit. Quand une affaire, qui est de sa nature administrative, est portée à tort par un particulier devant un tribunal judiciaire, qu'arrive-t-il ? Le tribunal se déclare incompétent, il dit que l'affaire jie le regarde pas et s'abstient de juger. Mais si le cas était douteux, si l'autorité judiciaire et l'autorité administrative étaient en désaccord pour savoir à qui il appartient de prononcer sur l'affaire, alors le préfet représentant de l'administration in

tervîent, prend ce que Ton appelle un arrêté dk CONFLIT qui dessaisit le tribunal, jusqu'à ce qu'un tribunal spécial ait décidé à qui il appartient de connaître de l'affaire.