SECTE

SECr, |

TABLE DES MATIÈRES

Sgor. [. De l'exécution ou mise à eftet de la conviction... Ssor. Il Exécution d’une conviction infligeant une pénalité préicvable par la suisie et vente du mobilier, et, en cas d'insuffisance, par l'emprisonnement du AéfONdON russes sorsoosse érrcavertetoseness LT vioccsves Sgor. IT. Exécution d’une conviction infligeant une pénalité, et, à défaut de paiement, l’emprisonnement SANS SAISIO.Lee 0 neo oonéosesnone see des one Fotesres Secr. IV. Exécution d'une conviction infligeant l'emprisonnement en premier lieu, comme seule et unique punition, et de plus condamnant le défendeur aux frais de poursuite... ...... ....,.,, ......, séesdiuse Secr. V. Exécution d'une conviction infligeant tout à la fois l'emprisonnement et l'amende comme punition de l'offense...................,,.