Les enfants, entre sept et quatorze ans, sont présumés

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prouvant qu’ils ont l'intelligence nécessaire pour connaître

la nature de l'acte qui leur est reproché, ils deviennent sujets aux punitions légales cornme les personnes au-dessus de quatorze ans. Ils peuvent être trouvés coupables de meurtre et condamnés à la peine capitale, (Arch. vol. 1, 8, 9, 10; Woolrych, 251.)

6. Toutes personnes qui agissent comme officiers publics, par exemple, les juges de paix, les constables, les huissiers, les officiers des cours de justice, etc, sont présumées avoir le caractère qu’elles assument et qu’elles sont réputées avoir aux yeux du public. Il n’est pas nécessaire de produire leur commission. (Arch. vol. 1., 436.) Il suffit de prouver qu'ils agissent en leur qualité officielle, et qu’ils sont réputés avoir cette qualité.

7. Si une femme commet une offense ou un crime (excepté le crime de haute trahison, le meurtre et le vol avec violence) en compagnie de son mari, elle est présumée agir sous l'influence ou coercition de celui-ci, et eile n'est pas sujette à poursuite. La loi l’exonère; mais s’il est démontré qu'elle a agi librement et d’une manière indépendante de son mari, elle perd cette protection de la lei. (Greenleaf, vol, 3, $ 7, pp. 9, 10 et suivantes; Arch, vol. 1, 43; Woolrych, 72, 73.)

8. Tout homme est présumé ‘obéir et agir conformément à la loi, et remplir tous ses devoirs officiels et sociaux,

9. Les règles suivies dans un bureau public pour l'expédition des affaires font présumer le fait qui est conforme à ces règles. Par exemple: 1° les marques faites aux bureaux de paste sur les lettres pour indiquer les lieux où elles sont déposées et où elles passent, ainsi que les dates, constituent une présomption de l'authenticité et de l'exactitude de ces

ques (Greenleaf vol, 1, $ 40) ; 2° une lettre déf-osée au bureau de poste est présumée être parvenue à son adresse

dans les délais ordinaires et avoir été reçue par la personne à qui elle est adressée si cette personne demeure dans le lieu, et si elle reçoit ordinairement ses lettres au bureau de poste de ce lieu. (/dem, loco cit.)

10, La même présomption existe concernant les bureaux et lesaffaires des particuliers, Si un fait ne peut être établi par la meilleure preuve, on pourra établir la présomption de son existence, en établissant qu'il est conforme à la manière dont un individu conduit ou gère ses affaires. (Zdem.)

11, L'existence d’une personne, ou, en général, un état de choses quelconque, les opinions d’une personne, son état intellectuel ordinaire, étant une fois établis, ils sont présumés ou censés avoir continué à exister. Il faut une preuve ou présomption contraire pour détruire celle-là. (Z4e, $Ÿ 41, 42.)

12. Pourtant, en matières criminelles, la présomption en faveur de l'existence d’une personne cesse après l'expiration de sept années sans aucune nouvelle de l’absent, (Greenleaf, vol, 1, $ 41; 32-33 Vict., ch. 20, sect. 58.)