CONDITION

La condition du cautionnement ci-joint (or ci-dessus) est comme suit, savoir: Vu que A. B,., qui s’est obligé par ledit cautionnement, a été aujourd’hui (ow le dernier) accusé devant moi d’avoir (etc, comme dans le mandat); et vu que l’interrogatoire des témoins de la poursuite a été

ajourné jusqu’au jour (courant) ; or donc, si ledit A. B. comparaît devant moi, ledit jour de (courant), à , à heures de (l'avant)

-midi, ou devant tel autre ou tels autres juges de paix pour ledit comté qui seront alors présents, aux fins de répondre (de nouveau) à ladite accusation, ct être ultérieurement traité selon ia loi, alors ledit cautionnement sera nul ; autrement, il aura pleine force et effet.

R.—(Article 589.)

CERTIFICAT DE NON-COMPARUTION QUI SERA INSCRIT AU VERSO DU CAUTIONNEMENT.

Je certifie par le présent que ledit A. B. n’a pas comparu aux temps et lieu indiqués dans la condition ci-dessus mentionnée, et qu'il a fait défaut ; à raison de quoi le cautionnement ci-joint est confisqué.

TF. P., (nom du comté).

476 LE LIVRE DU MAGISTRAT S.—(Article 590.) DÉPOSITION D'UN TÉMOIN,

Canada, Province de ; Comté de "7

. Déposition de X. Y., de , reçue devant le soussigné, juge de paix pour ledit comté de , Ce jour de A. D. 18 , (ou après avis donné à C. D., qui est emprisonné pour avoir ) en présence et à portée de l’ouïe de C. D. qui est accusé d’avoir (indiquez l'accusation).

Ledit déposant déclare (sous serment ox solennellement) comme suit : (reproduisez la déposition en employant autant qie possible les expressions du témoin).

(Si les dépositions de plusieurs témoins sont reçues en mérie temps, clles peuvent être reçues et signées comme suit :)

Désositions de X., de ,de Y..de ,deZ., de , ex. reçues en présence et à portée de l’ouie de C. D. qui est accusé d’avoir :

Le déposant X. déclare (sous serment oz solennellement comme suit :

Le déposant Y, déclare (sous serment 04 solennellement) comme suit :

Le déposant Z. déclare, etc. etc.

(La signature du juge de paix peut être apposée comme suit :)

Les dépositions de X., Y., Z. etc., écrites sur les diverses feuilles de papier, dont la dernière porte ma signature, ont été reçues en présence et à portée de l’ouie de C. D. et signées par lesdits X., Y., Z., respectivement, en sa présence. En foi de quoi j'ai, en présence du dit C. D. signé mon nom.

ES F. P., nom du comté).

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T.—(Article 591.)