DÉCLARATION DU PRÉVENU

Canada.

Province de :

Comté de :

A. B., étant accusé devant le soussigné, , juge de paix pour le comté de , ce jour de À. D. 18 , d’avoir, ledit À. B., le à

fete, comme dans l'en-tête des deposttions) ; et ladite accusa-

tion étant lue au dit A. B., et les témoins à charge, C. D. et E. F, étant interrogés séparément en sa présence, j'ai adressé la parole au dit A. B, comme suit: ‘“ Ayant entendu “les témoignages, désirez-vous dire quelque chose en “ réponse à l'accusation ? Vous n'êtes obligé de rien dire, ‘“ mais tout ce que vous direz sera pris par écrit et pourra “ servir de preuve contre vous lors de votre procès. Vous “ devez comprendre clairement que vous n'avez rien à espé- ‘“ rer d’aucune promesse de faveur et rien à craindre d’au- “ cune menace qui peuvent vous avoir été faites pour vous ‘ induire à faire quelque admission ou aveu de culpabilité ; “ mais tout ce que vous allez dire pourra être apporté en “ preuve contre vous lors de votre procès, nonobstant ces “ promesses ou menaces.” À quoi ledit A. B. a répondu comme suit: (/c£ consignéz tout ce que dira le prisonnier, et autant que possible en employant ses propres paroles. Faites-le signer, s'il y consent.) A. DB.

Reçu devant moi, à , les jour et an ci-dessus en

premier lieu mentionnés.

F. P., (nom du comt ')

LE LIVRE DU MAGISTRAT U.— (Article 56.)

FORMULE D'OBLIGATION LORSQUE LE POURSUIVANT DEMANDE AU JUGE DE PAIX DE L'OBLIGFR À POURSUIVRE APRÈS QUE L'ACCUSATION A ÉTÉ RENVOYÉE,

Canada.

Province de j Comté de F

Attendu que C. D. a été accusé devant moi, sur la dénonciation de E. F,, d’avoir (indiquez l'infraction), et qu'après. avoir entendu la preuve sur ladite accusation, j'ai élargi ledit C. D., et que ledit E, F, désire porter un acte d’accusation contre ledit C. D. au sujet de ladite infraction et m'a demandé de l’obliger à porter cet acte d'accusation à (@crivez ici la prochaine session praticable de la cour devant laquelle la personne élargie aurait été traduite si elle eût été condamnée à subir son procès) :

Le soussigné E, F. s'engage par le présent à remplir l’obligation suivante, savoir, à porter et à poursuivre un acte d'accusation au sujet de ladite infraction contre ledit C. D, à (comme ci-dessus), Et ledit E. F. se reconnaît obligé de payer à la Couronne la somme de $ dans le cas où il

ferait défaut de remplir ladite obligation.

Reçu devant moi.

HS