FORMULE D'INUARCÉRATION À DÉFAUT DE CAUTIONS

Canada.

Province de , Comté de .

A tous et chacun les contables et autres agents de la paix dans le comté de , et au gardien de la prison commune du dit comté, à

Attendu que le jour de (courant), une plainte sous serment a été faite devant le soussigné (ox J. L,, écuyer, juge de paix dans et pour ledit comté de

), par ÇC. D. de , dans ledit comté, (journalier), à l'effet que A. B., de (efc.), aurait le jour de à susdit, menacé (erc., contr-

nues jusqu'à la fin de la plainte, comme dans la formule WWW, ‘au lemps passé, puis) : Et attendu que ledit À. B. a, ce jour, été conduit et a comparu devant moi, dit juge de paix (ox J. L, écuyer, juge de paix dans et pour ledit comté de

), pour répondre à ladite plainte, et qu'ayant été requis par moi de s'obliger personnellement en la somme

D) bé té de

(ou autre générales, edit comté i sera là et la paix et x sujets, et ce de t sera nul ;

utionné est tenu e autre cour de