C.C. Code civil

}, Cr. Code criminel.

. M. Code municipal.

. P.C. Code de procédure civile.

. R. C. Statuts refondus du Canada.

. Rev. C Statuts revisés Gu Canada.

. R.B.-C. Statuts ref ndus du Bas-Canada.

. RP. Q. Statuts revisés de la province de Québec.

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Accusatior.— Voir Plainte.

Actes publics, comme preuve, 417.

Affirmations, 453

Allégeance. Serment d’..., 11.

Amenc'ements au Coude criminel, 454 et suivantes.

Annexe première contenant les formules, 461 et suivantes.

Appel en matière de conviction sommaire, 290,

Appendice, 454 et suivantes

Arrestation. Quand peut-elle se faire sans mandat ? 91 et suivantes.— En matière de convictions sommaires, 212.

Assaut. Formule d'accusation, 64 —...indézent, 66

Assaut et batterie.—-Formule de dénonciation, de mandat et d'ordre de sommation en maétière de conviction sommuire,

Audition de la cause en matière de conviction sommaire, 223 Comparution. Des plaidoiries, 281.—Preuve de la poursuite, 234. - Défense au fond, 238.—Autrefois acquit, Autrefois convict, 2+1.—xamen des témoins, 242.

Aveu ou confession, #12.

536 TABLE DES MATIÈRES

Blessures. Formule d'accusation. 63.

’autionnement exigé du poursuivant et des témoins à :'enquête préliminaire, 110.—Nombre de cautions requis, 114 —$Solvabilité des cautions, 115 —...pour garder la paix, 127 et suivantes.— Forfaiture du..., 124. ...à l'enquête prélimi naire, 113.—...en matière de conviction sommaire, 227.— dans le cas de procès sommaire, 356. ...dans les procès des jeunes délinquants, 377 —... dans les cas d'instruction expéditive, 398.

Certiorari en matière de conviction sommaire, 297.

Chemin de front. Dénonciation à propos d’un..., 220.

Code criminel, textes du... — Voir Parties.

Communications privilégiées et religieuses, peuvent ne pas être divulguées, 440.

Confession ou aveu, 412.

Constables.— Voir Officiers.

Convictions sommaires. De la procédure des J P.en matières sommaires, 167 ct suivantes.—Observation générale, 169.— Juridiction des J P., 173.- Examen à faire par le J, P. avant de commencer à procéder, 181.—Partie LVIII du Code, Texte, 308 et suivantes.

Conviction en matière sommaire, 246.—$Sa forme, 247. - Son con tenu, 248 et suivantes.—T'imbres à apposer, 256.—Son exécution, 269-273.— Infligeant une pénalité prélevable par la saisie et, en cas d'insuffisance de meubles, par l’emprisonnement, 274.—Timbres, 276.—Infligeant une pénalité et à défaut de paiement l’emprisonnement, 285.—Infligeant l'emprisonnement et les frais, 285.—Infligeant tout à la fois l’emprisonnement et l'amende, 288. — Cassation de la. par appel, certiorari. habeas cor, us, prohibitios. mandamus, 290 et suivantes.

Conviction en matière de procès sommaire. — Voir EFrocès sommaire, Partie LV du Code criminel, 362 et suivantes.

Conviction dans les procès des jeunes délinquants, 382.

Copies de titres comme preuve, 42%.

Coroners. Leur devoir dans certains cas, 121.

Cruauté aux animaux. Formule de dénonciation, 217-219.

Dénonciation et plainte en matières de convictions sommaires.— Observations générales, 182.— Comment elles doivent être faites, 184.— Par qui, 185.—Contre qui, 188.— Devant qui, 191.— En quel temps, 193.- Ce qui doit y être allégué, 193.

Dépositions. Droit d’un accusé à une copie des..., 119.

Dommage aux arbres, etc. Formule de dénonciation en matière de conviction sommaire, 217.—...à une plante croissant dans un jardin, 218.—...ù uns propriété, au mont:nt n'excédant pas $20, 220.

, 1 enquête 114 —Solix, 127 et e prélimi re, 227.— les procès nstruction

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