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comté sera formé et établi dans quelqu'un de ces territoires non organisés, toutes les infractions commises dans les limites de ce district judiciaire provisoire ou nouveau comté seront recherchées, jugées et punies dans ses limites, de la même manière que ces infractions auraient été recherchées, jugées et punies si le présent article n'eût pas été passé.

3. Tout individu accusé ou convaincu de quelque infraction dans un tel district provisoire pourra être incarcéré dans toute prison commune de la province d'Ontario; et le constable ou autre officier judiciaire qui aura la garde de cet individu et sera chargé de le conduire à cette prison commune, pourra passer par tout comté de cette province avec l'individu confié à sa garde ; et le geôlier de la prison commune de tout comté de la province où il sera jugé nécessaire d’incarcérer l'individu ainsi conduit sous garde à travers ce comté, le recevra et gardera en sûreté dans cette prison commune pendant un temps raisonnable. ou jugé nécessaire; et le geôlier de toute prison commune dans ladite province à qui cet individu sera remis comme susdit, le recevra et tiendra sous bonne garde dans cette prison commune jusqu’à ce qu'il soit élargi par l'opération de la loi, ou admis à caution dans les cas où le cautionnement est permis par la loi. S.R.C., c. 174, art. 14.

556. Lorsqu'il sera commis quelque infraction dans le district de Gaspé le prévenu, s’il est préventivement incarcéré, pourra l'être dans la prison commune du comté dans lequel l'infraction a été commise ou pourra être censée en loi l'avoir été ; et s’il subit son procès devant la cour du banc de la reine, il le subira lorsque cette cour siégera dans le comté où se trouve la prison où il aura été incarcéré, et si, après. son procès, il est emprisonné dans une prison commune, ce sera dans celle du comté où il aura subi son procès, S. R.C., c. 174, art, 15.

557. L'instruction préliminaire peut être faite par un seul ou par plusieurs juges de paix ; mais si le prévenu est

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