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(6) Quelque chose que l'on croit, pour un motif raison-

nable, pouvoir offrir la preuve que cette infraction a été commise ; ou

(c.) Quelque chose que l'on croit, pour un motif raison-

nable, être destinée à servir à commettre quelque infraction

conte la personne, pour laquelle le délinquant peut être arrêté sans mandat,

Pourra en tout temps lancer un mandat sous son seing autorisant quelque constable ou autre personne y dénommée à faire une perquisition dans ce bâtiment, réceptacle ou lieu, et rechercher cette chose, et à la saisir et porter d:. vant le juge de paix lançant le mandat ou quelque autie juge de paix de la même circonscription territoriale pour qu'il en soit disposé conformément à la loi. S. KR. C. c. 174, art, SI et 52.

2. Tout mandat de perquisition sera exécuté de jour, à moins que le juge de paix n'autorise par son mandat le constable où autre personne à l'exécuter de nuit.

3. Tout mandat de perquisition sera rédigé suivant la formule I de la première annexe du présent acte, ou au même effet.

4. Lorsqu'une chose aura été saisie et portée devant le juge de paix, il pourra la retenir, en ayant le soin de la conserver jusqu’à la fin de l'instruction préliminaire ; et si quelqu'un est renvoyé en prison pour attendre son procès, il pourra ordonner ae ia garder pour qu’elle serve de pièce de conviction au procès. Si personne n'est arrêté, le juge de paix ordonnera que la chose soit restituée à la personne de qui elle a été prise, sauf dans les cas ci-dessous mentionnés, à moins qu'il n£# soit autorisé ou requis par la loi d'en disposer autrement, Si quelque arme ou munition perfectionnée, à l’egard de laquelle il a été commis une infraction prévue par l'article 116, a été saisie, elle sera confisquée au profit de la couronne. S. R. C., c. 50, art. 101. di

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__ 5. Si, en vertu de ce mandat, il est apporté devant un juge de paix quelque billet de banque contrefait, du papier à billet de banque, quelq'ie instrument ou autre chose dont la possession en l'absence d’excuse légi ne, constitue une infraction en vertu de quelque disposition du présent acte ou de tout autre acte, la cour devant laquelle le prévenu sera traduit pour subir son procès, ou, si personne n'est traduit, le juge de paix pourra faire défigurer ou détruire cette chose. S. KR. C., c. 174, art. 55.

6. Si, en vertu de ce mandat, il est apporté devant un juge de paix de la fausse monnaie ou quelque autre chose ‘dont la possession, avec connaissance de cause et sans excuse valable, constitue un acte criminel en vertu de quelque dis. position de la partie XXXV du présent acte, chacune de ces choses, aussitôt qu’elle aura été produite comme pièce de conviction, ou aussitôt que l’on aura constaté qu'il ne sera pas nécessaire de la produire, sera défigurée ou détruite, ou il en sera autrement disposé selon que le juge de paix où la cour l’ordonnera. S. KR, C., c. 174, art. 56

7. Toute personne chargée d'exécuter un mandat de cette nature pourra saisir toute substance explosive qu'elle aura quelque bonne raison de soupçonner être destinée à servir à quelque usage illicite ; et elle devra transporter avec toute diligence, après la saisie, dans un lieu jugé convenable par elle, la substance ainsi saisie et l'y détenir jusqu’à ce qu'un juge d’une cour supérieure lui ordonne d’en faire la remise à la personne qui la réclamera. S. KR, C., c. 150, art, 11.

8. Toute substance explosive saisie sous l'autorité du présent acte sera confisquée, si celui en la possession duquel on l'a trouvée, ou son propriétaire, est convaincu d’une infraction prévue par la partie VI du présent acte; et elle sera détruite ou vendue, suivant l’ordre de la cour devant laquelle cet individu aura été convaincu ; et en cas de vente, le produit en serà versé à la caisse du ministre des finances et

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