‹ Le livre du magistrat [microforme]Chapitre 58 sur 195 · ORDRE DE SOMMATION POUR LA MÊME OFFENSE · texte numérisé non relu

ORDRE DE SOMMATION POUR LA MÊME OFFENSE

Suivez la formule E, et décrivez l’offense comme ci-dessus,

Pénalité : 1. emprisonnement pendant un délai n'excédant pas deux mois, avec ou sans travaux forcés; 2, ou pénalité n'excédant pas $20 00 avec dépens, et à défaut de paiement immédiat, ou dans le délai que le juge de paix peut accorder dans la conviction, l'emprisonnement, la saisie, et à défaut de meubles, emprisonnement pendant tout èspace

(ou ses pieds), le saisissant au corps, le renversant violem-

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