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de temps, à moins que l’amende et les frais (si le juge de paix en accorde) ne soient plus tôt payés, ainsi que les frais du committimus et de transport du délinquant à la prison.

2 Aénonciation pour cruauté aux animaux. (Carter, 512 à

Suivez la formule C, et après les mots “lequel déclare, ” dites : :

Qu'en la paroisse de... dans le district de... le... jour de... en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent... un certain À. B., (résidence et qualité) a battu cruellement {ou battu sans nécessité, oz attaché cruellement, ow sans nécessité, ox maltraité, ox malmené). Il faudra ajouter après chacun de ces mots, “inutilement ” ou “sans nécessité,” et spécifier les actes de mauvais traitements. Il y a dans cette section autant d’offenses que de mots indiquant les mauvais traitements, et il faut prendre garde de ne mentionner dans la dénonciation qu’une seule de ces offenses (art. 845), savoir : en le frappant avec un manche de fouet (ox un bâton, etc. ou avec sés pieds ou ses poings) un cheval (ox aucun uutre animal, chien, chat, volaille, etc. Voir: Combats de coqs, de chiens, de taureaux, etc., et ceux qui favorisent ces actes de cruauté, et y assistent), contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas : et a signé (ox déclaré, efc.).

Prise et assermenté, etc. Voy. formule C. (Siguature.) Dans la sommation ou le mandat, l’offense sera décrite

comme dans la dénonciation.

3 Dénonciation pour détruire on endommager partiellement un arbre, arbuste ou arbrisseau ou un tailiis, le dommage fait s'élevant au moins à vingt-cing centins (art.

Suivez la formule C jusqu'aux mots ‘“ lequel déclare,” et

Qu'en la paroisse de... dans le district de... le jour de... de ladite année mil huit cent... un certain A. B. a illégalement et malicieusement coupé (ow brisé, or écorcé, ou déraciné, ou autrement détruit o# endommagé (mais dites comment) un arbre (ox arbuste, arbrisseau, taillis, ou plusieurs de ces choses) (article 508), savoir : un érable appartenant au déposant (ox à, etc), causant par là au dit propriétaire un dommage excédant vingt-cinq centins, savoir: de deux dollars (ou moius on plus), contre la forme du statut en pareil cas fuit et pourvu.

Donné, ete. Voir formule.

Le défendeur peut être condamné : 1. ou à la prison seule avec ou sans travaux forcés pendant un temps n’excédant pas deux mois; 2. ou à payer le montant du dommage causé et une amende n’excédant pas $25.00.

S'il s'agissait d’une seconde offense, ou récidive, après la description de l’offense, telle que ci-dessus, il faudrait ajouter : “ que ledit A. B. a déjà été convaincu d'une offense sem- ‘: blable à celle-ci devant C. 1)., magistrat dans et pour le “ district de...”

La preuve de cette première conviction pourra se faire par une copie de cette conviction certifiée par le magistrat, mais il faudra prouver l'identité du délinquant. La peine en ce cas (de récidive) est plus forte. (Art, 508.)

4. Déruire, ou endommager avec intention de détruire, une plante, racine, etc., croissant dans un jar din. (Art. 500.)

Décrivez l’offense dans la dénonciation comme suit :

“ À illégalement et malicieusement détruit un rosier (7 autre plante ou fruit, mais il faut les nommer) croissant dans le jardin ox verger, etc., du déposant, et a par là causé à ce dernier un dommage de $.... contre la forme du statut, etc.

La récidive comporte une plus grave punition.

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Si le délinquant a seulement endommagé la plante, dites :

“ À illégalement et malicieusement endommagé une vigne “ croissant dans le verger (ou le jardin) du déposant, en “ coupant un grand nombre de branches et ramifications, et. “cela dans l'intention de la détruire, causant par là au “ déposant un dommage de... contre la forme du statut,

etc.

Si l'offense a été commise sur plusieurs plantes, on doit

en spécifier le nombre dans la dénonciation ainsi que le montant des dommages, Bien que le statut se serve du singulier, les termes s'en appliquent aussi bien à plusieurs des. objets y mentionnés qu’à un seul. (Ch. 1, art. 7, $ 21, des. S. rev. C.)

Pénalité : 1. ox la prison seulement pendant une période n'excédant pas trois mois, avec ou sans travaux forcés ; 2. ou le paiement des dommages et une amende n’excédant pas $20.00.

Quant à la procédure à suivre pour prélever l'amende et les dommages ainsi que les frais dans les poursuites ci-dessus, voyez l'art. 872.

5. {légalement et malicieusement battre, attacher, maltraiter, maimener, surmener ou tourimenter inutilement, cruellement ou sans nécessité, des bestiaux, volailles, un chien ou un animal ou oiseau domestique, (Art. 512.)

Décrivez comme suit l’offense :

“ À illégalement et malicieusement battu (vx maltraité en lui coupant la queue, ox l'oreille, etc, on en le frappant sur la tête, efc., avec un bâton ox ses pieds, ox en lui cassant une patte, efc.), un chien appartenant au déposant et valant cinq dollars ($... selon Le cas), contre la forme du statut, etc.”

Pénalité: 1. emprisonnement avec ou sans travaux forcés pour pas plus de trois mois ; ou condamnation à une amende

pouvant s'élever jusqu'à $50, ou aux deux peines à la fois, (Art. 512.) Et de plus au paiement du dommage causé,

6. Tort ou dégât à une propriété mobilière ou immobilière, le dommage n'excédant pas $20.00. (Art. 511.)

Désignez ainsi l’offense :

“ A illégalement et malicieusement brisé la porte (ox le châssis, efc.) d’une maison appartenant au déposant (o occupée par le déposant), située, erc., et lui a causé par là un dommage de cinq dollars, contre la forme du statut, ” etc,

Pénalité: 1. paiement du dommage causé; 2. amende n’excédant pas $20.00. Dommage payable à la partie lésée (n'excédant pas $20.00). A défaut de paiement immédiatement, on dans le délai fixé par la conviction, emprisonnement n’excédant pas deux mois, avec ou sans travaux forcés ; à moins que lesdites sommes et les frais, et de plus les frais d'emprisonnement, ne soient plus tôt payés.

7. Dénonciation contre u.: propriétaire, ou un occupant pour avoir négligé d'entretenir en bon état son chemin de front. Code municipal, art. 824, 791, 1042, 1046.

Canada Province de Québec District de...

Dénonciation de A. B., (résidence et qualité), prise sous serment devant moi, soussigné, un des juges de paix de Sa Majesté dans èt pour le district de... résidant en la muni- Cipalité de... (wommez-la; ce doit être la même que celle où d'offensé a été commise, art. 1042; S'il n'y a pas de juge de paix dans cette municipalité, dites : “ Résidant en la municipalité de... étant la plus rapprochée de la municipalité de... dans ledit district de... dans laquelle dernière

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municipalité il ne réside pas de magistrat), dans le district de. en ladite municipalité de... ce jour de. en l'année de Notre-Seigneur mil... ; lequel déclare :

Qu'il est âgé de plus de vingt-un ans (04 qu'il est maire de la municipalité susdite, ox préfet du comté de... dans les limites duquel est située ladite municipalité de... (Voir art, 1045.)

Que C. D. (qualité et résidence\ est propriétaire (ou occupant, selon le cas) d’un lot de terre portant le n°... au cadastre de la paroisse ou municisalité de... (si le cadastre de cette municipalité n'est pas fait, faites la description du lot par les tenants et aboutissants et dites dans quelle paroisse il est situé) et que par la loi ledit C D. est tenu d'entretenir en bon ordre le chemin de front de ce dit lot,

Que le jour de ..….. et depuis plusieurs jours auparavant, ledit chemin de front, par la négligence et incurie du dit C. D. était rempli de trous, d’ornières et de pentes (dites en quel état était le chemin) qui en rendaient le passage difficile, contrairement à la forme du statut en pareil cas fait et pourvu.

Le déposant demande en conséquence que ledit C. D. soit condamné à payer l'amende de quatre dollars fixée par la loi : et a signé (ox a déclaré, erc.).

Prise et reconnue devant moi, (Signature.) etc., etc. Voy. formule (C).

E. F, J. de P.

Obligation d'entretenir un chemin de front. Voy. art, 824 du code municipal. Pénalité pour défaut de... Voy. art. 791, C. M.

Par qui la poursuite peut être intentée, Voy. sect. 1046, C. M.

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PNR e E O ON L ER OO ON PR PE CR ER VON M PPS EME AT PP r j é * 7 F

Devant quel tribunal ox J. de P. Voy. art. 1042, C. M

L'art, 1053 (code municipal) se contente d’un exposé suffisant de la demande dans le bref de sommation, On sait que toutes poursuites pénales en vertu du code municippeuvent être intentées non seulement devant un juge paix de la municipalité, mais aussi devant la cour de circuit ou de magistrat pour le comté, (Art. 1042, C. M.)

8. Dénonciation contre l'inspecteur de voierie pour négligence de devoirs. Art, 381, code municipal.

Suivez la formule ci-dessous et décrivez l'offense comme suit :

Que C. D. est inspecteur de voierie pour l'arrondissement n°... dans la municipalité de... susdite,

Que le... jour de... en l’année mil huit... et plusieurs jours auparavant, il a négligé, sans motif raisonnabl de remplir les devoirs à lui imposés par la loi en... (4 æn quoi et comment il a négligé de remplir ses devoirs), cou trairement à la forme du statut en pareil cas fait et pourvu ; et est par là devenu passible d’une amende de douze dollars en vertu des dispositions du dit statut,

Le déposant a signé (ox déclaré ne savoir signer, selon de <as).

Prise et reconnue, etc. Voy. formule C.

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