‹ Le livre du magistrat [microforme]Chapitre 8 sur 195 · EL UT M EN CE RE AE EN RATE NE · texte numérisé non relu

EL UT M EN CE RE AE EN RATE NE

TABLE DES MATIÈRES XI rAGES . Qui peut demander le cautionnement pour garder la paix ?.... sssses secs ce rss crsososencse 129 Contre qui peut-il être demandé 7... 129 Procédure sur la demande de cautionnement pour garder la paix... ........... Hasiisseses ERD 5. L’emprisonnement cesse en quel temps ?....... 143 6. Forfaiture du cautionnement... .......... ... 134 7. Recours contre le jugement... 135

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