Cautionnement exigé du poursuivant et des témoins
TABLE DES MATIÈRES
10, Résultat de Re A Es Libération du prisonnier.......................,.....,... Nombre de cautions TA Une POS EN ET NES Solvabilité des cautions............ see Transport du prisonnier à la prison ..................
11. Émoluments des grands constables, des bulmion et autres vfficiers employés par les juges de paix...
12, Droit de l'accusé à une copie des dépositions sur lesquelles il a été condamné à subir son procès .…......
13. Transmission des papiers de l'enquête à la cour où le procès doit se faire... ....... ARENA CAS EE Réquisition du juge de paix de transmettre les papiers de l'enquête... ,..,.,,.,..... sosie
14. Les coroncers, recorders, juges Es sessions, etc. Leurs POUVOIR réa nan osent Tr pr CR 121,
SEcr. IT. 2e Cas. L'accusé sonner dsrétE un juge de
paix autre que celui qui a émis le mandat ou la sommation, mais du même district, ce district étant celui où l’offense est alléguée avoir été com- MISE soso SE RÉ TTE ÉUR RAA E
SEct. III. 3e Cas. indus. est amené devant un juge de
paix du district où l’offensc est alléguée avoir été commise, mais le mandat a été émis par un juge de paix d’un autre district et l'arrestation à été opérée dans ce district... ...... ses Secr. IV. 4e Cas. L’accusé comparaît devant un magistrat d’un disirict autre qne celui où le magistrat qui a émis le mandat à juridiction et où l’offense est alléguée avoir été commise, et cela en vertu d’un ordre que le magistrat qui a visé le mandat a Joint au visa ......,........,..,.. DOI OT LIT SEcT. V. 5e Cas. L'accusé se trouvant dant:t un distriek autre que celui où l’on prétend que l’offense a été commise, y est arrêté en vertu d'un mandat.émis par un juge de paix du district où il se trouve..et amené devant un juge de paix de ce même district.......... donnes tp sets sosie esées RAT Sgcn, VI, 6e Cas. Cautionnement pour garder la paix... 1. Quand ce cautiônnement peut être exigé de la part d’une personne menacée . ..... .....…..
PAGSS
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